Sont concernées pour le régime simplifié d'imposition les annexes n° 2139-A relative au bilan simplifié, n° 2139-B relative au compte de résultat simplifié, n° 2139-C concernant la composition du capital social, n° 2139-D sur les filiales et participations et n° 2139-E portant relevé des provisions.
Moodle Attestation Sur L Honneur Marché Public 2018 Online
Si une candidature ne contient pas toutes les pièces, l'acheteur public peut demander au candidat de compléter son dossier dans un délai approprié et identique pour tous. L'acheteur ne peut pas imposer la fourniture de documents originaux, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée. L'acheteur peut aussi prévoir que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui sont toujours valides. En cas de
candidature groupée, d'autres documents peuvent être demandés (pouvoirs donnés au mandant, par exemple). Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres fournisseurs ou entrepreneurs, il doit justifier aussi de leurs capacités. Attestation sur l'honneur : modèle à télécharger (Mise à jour 2022). À noter: à compter du 1er octobre 2018, lorsqu'un acheteur public demandera un certificat, une attestation ou un document de preuve, il ne pourra demander que les pièces justificatives référencées dans la base de données e-Certis de la Commission européenne.
Modèle Attestation Sur L Honneur Marché Public 2018 Download
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» Exemples d'attestations sur l'honneur pour soumission en marchés publiques
Written By web share on jeudi 23 décembre 2010 | 14:59
Moodle Attestation Sur L Honneur Marché Public 2018
5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivrée par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. II.
Moodle Attestation Sur L Honneur Marché Public 2018 2020
Ci-dessous un modèle d'attestation sur l'honneur sur le travail dissimulé à faire compléter et signer par vos fournisseurs pour les appels d'offre ou le référencement des fiches de vos fournisseurs. Attestation sur le travail dissimulé
L'attestation sur le travail dissimulé est réalisée par les services administratifs de l'entreprise. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise ou par une personne qui a reçu un pouvoir de délégation (souvent le directeur administratif et financier). Moodle attestation sur l honneur marché public 2018 2020. Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d'emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende en application l'article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l'honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu'elle soit établie de bonne foi. < Sur papier entête de l'entreprise >
Attestation sur l'honneur à souscrire par le cocontractant
dans le cadre de la loi sur le Travail Dissimulé
(Loi du 11 mars 1997)
Je soussigné, < Nom et prénom du dirigeant >
Représentant légal de la société < Raison sociale > au:
< Adresse de la société >
< Code postal et ville >
Atteste sur l'honneur que:
L'ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l'activité de la société ont été déposées auprès de l'Administration Fiscale.
2242-5 du code du travail;
8°
ne pas avoir été condamné depuis moins de 3 ans
au titre du >5°
de l'article 131-39 du code pénal> ni à
une peine d'exclusion des marchés publics;
9°
ne pas avoir fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats
administratifs en vertu d'une décision administrative prise en
application de l' article
L. 8272-4 du code du travail;
10°
être en règle au regard des articles L. Modèle attestation sur l honneur marché public 2018 download. 5212-1 à
L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs
handicapés. Nom
et qualité du signataire:
À
[lieu]
le
[date]
Cachet
et signature
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