L'obtention de l'indemnité de transport n'est pas toujours chose évidente. Vous pourrez vérifier sa présence sur votre bulletin de paie parmi les éléments constituant le calcul du brut, parfois sous certaines conditions dans le bas de votre bulletin (hors cotisations) les faits, si vous ne la voyez pas, il ne faut pas hésiter à la réclamer. LE REMBOURSEMENT DU TRANSPORT EN COMMUN
Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur a obligation de rembourser 50% des abonnements souscrits par le salarié dans le cadre du trajet domicile-travail. Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont concernés. Les tickets unitaires ne le sont pas. Temps partiel supérieur ou égal à un mi-temps: le remboursement est identique à celui d'un salarié à temps plein. Temps partiel inférieur à un mi-temps: le remboursement est proportionnel au temps travaillé (prorata temporis) Les Articles R3261-1 à R3262-10 régissent la prise en charge des frais de transport publics. Règles spécifiques au secteur de la propreté - Urssaf.fr. En savoir plus sur la réglementation cliquez ici.
Indemnité Trajet - Forum Temps De Travail
Le rappel de salaire se prescrit par 3 ans Article L 3245-1 du Code du Travail.
Règles Spécifiques Au Secteur De La Propreté - Urssaf.Fr
INDEMNITÉ DE TRANSPORT
Les salariés employés dans la propreté peuvent bénéficier d'une indemnité de transport s'ils utilisent un service public de transport ou un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise, cette indemnité n'est pas due. Les cadres ne sont pas concernés par l' indemnité de transport. Son montant mensuel est de 5 minimum garanti (MG), calculé prorata temporise pour les salariés travaillant moins de 104 heures par semaine. Indemnité kilométrique entreprise de propreté. L'indemnité de transport n'est pas cumulable avec une autre indemnité ou prime de même nature. TRAVAIL DE DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Les heures de travail du dimanche sont majorées avec 20% pour les travaux réguliers de nettoyage et avec 100% pour les travaux occasionnels
Lorsqu'un employé de la propreté travaille un jour férié, les heures de travail sont majorés avec 50% pour les travaux réguliers et avec 100% pour les travaux occasionnels. Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.
A compter du 1er janvier 2019, MG = 3, 62 € en métropole,
Traduction:
pour les temps plein jusqu'à 104h / mois: 5, 5MG x 3, 62 = 19, 91 € / mois d'indemnité de transport
pour les > 103h/ mois: ex 5h /semaine = 21, 65h/mois
(21, 65 / 151, 67) x 19, 91 € = 2, 84 €
Comment en fait on la demande? Assurez vous que vous qu'il n'est pas possible de vous rendre sur votre lieu de travail avec des transport en commun (bus, tram, train)
voici un exemple de courrier:
Nom, prénom
Adresse
CP – Ville
ATALIAN PROPRETE OUEST
Adresse de votre agence
A [lieu], le [date]
Madame la directrice /, Monsieur le directeur,
Je suis salarié(e) d'ATALIAN PROPRETE en tant qu'agent de service [changer si nécessaire] depuis le [date]. Je viens de m'apercevoir que le versement de ma prime de transport, égale à 50% de mes frais, n'avait pas été imputé sur mon salaire du / des mois de [précisez]. Indemnité trajet - Forum Temps de Travail. Conformément à l'article L3245-1 du code du travail, je vous demande de procéder au remboursement rétroactif depuis 2 ans
Je vous prie de trouver, ci-joints, le (s) justificatif (s) de mon abonnement pour l'année XXXX / le mois de [précisez].
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