Le Service de Gestion du Building administratif monte au créneau pour répliquer aux pourfendeurs du gouvernement qui qualifient de nébuleux le marché attribué à l'entreprise «Dooke Sénégal s. a. s». Dans un communiqué parvenu à «L'As», il précise que le marché a été passé par la procédure de Demande de renseignements et de prix à compétition restreinte (DRPCR) qui s'applique aux marchés de travaux de l'Etat, dont les montants sont inférieurs à 25 millions Fcfa. Selon la même source, cette procédure est prévue par le Code des marchés publics. Ainsi, indique le Service de Gestion du Building administratif, le marché signé avec «Dooke», entreprise présente au Sénégal, en Côte d'Ivoire, au Cameroun et en France, s'élève à 14. 986. 000 Fcfa TTC. En conséquence, ajoute-t-on, il n'y a pas eu recours à une procédure d'appel d'offres restreint contrairement à ce que d'aucuns soutiennent. Restons avec le Service de Gestion du Building administratif qui souligne qu'il s'agit plutôt de travaux de fourniture et de pose de points d'ancrage au toit de l'immeuble, et non «de nettoyage des baies vitrées», comme indiqué dans la presse.
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Décret: Ce que le nouveau code des marchés publics change
Le rapport de présentation du décret 2014-1212 du 22 septembre 2014, modifiant le décret n°2011-04 du 06 Janvier 2011, portant Code des Marchés publics, a révélé l'essentiel des changements apportés. Et la célérité tant voulue par le chef de l'Etat semble avoir été prise en compte.
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Concernant le règlement des différends, le nouveau code dispose que «le recours gracieux est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux». Et le Comité de règlement des différends devra obligatoirement rendre ses décisions dans les sept jours ouvrables à compter de la réception des documents complémentaires demandés. «Faute de quoi, l'attribution du marché ne peut plus être suspendue», renseigne le document. Et lorsque la commission chargée de la réception des travaux, fournitures ou services constate que les prestations fournies par le titulaire ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état, l'autorité contractante peut proposer au titulaire une réfaction (réduction: Ndlr) sur le prix global du marché ou sur les prix unitaires. Pour le règlement à l'amiable, dans les 15 jours, le Crd devra faire un procès-verbal de conciliation motivé. «Le délai peut être prolongé d'une nouvelle période de quinze jours au maximum, par décision motivée du président du Comité», renseigne le document.
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Cette volonté, traduite dans le Programme national de bonne gouvernance (PNBG) opérationnalisant la stratégie nationale de bonne gouvernance (SNBG), a été confirmée au niveau de l'axe 3 du Plan Sénégal Emergent (PSE) intitulé "Gouvernance, Institutions, Paix et Sécurité". Le PSE, cadre de référence de la politique économique et sociale du Sénégal, ambitionne en effet de réaliser une gouvernance stratégique, économique, sociale et financière
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Le délai de réception des candidatures est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information. Quant au délai de réception des offre, il est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (25 jours si envoi par voie électronique). Ce délai peut être ramené à 10 jours en cas d'urgence. Il est également ramené à 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-information qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence au moins 35 jours avant la publication de l'avis de marché. Cet avis de pré-information doit contenir les mêmes informations de l'avis de marché. Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l'offre finale. Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s'il a indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de ne pas négocier.
Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale comme les besoins et exigences de l'acheteur. L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
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