Présentation de GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF GPBF / associations Autres
8 Rue LOUIS ARMAND 75015 - Paris 15 ème
Travail ✆ Non communiqué
Boutique en ligne: (non précisé) Fax:
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Inscrit dans les catégories:
Ville: association autre à Paris 15 ème (75)
Département: association autre 75 Paris
France (www): Annuaire associations Autres Désignation NAF:
Ma page Conseil:
Activité *:
L'établissement GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF GPBF a pour activité: Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, Association déclarée, 9499Z, crée le 26 janv. 2018, siège principal.
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Contentieux Juridiques
Les contentieux de la société GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF
0 GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF n'a pas de contentieux connu à cette date
La société GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF a été impliquée dans 00 contentieux durant ses 49 années d'existence. Son historique permet de voir que la société GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF a un profil plutôt, avec 0 contentieux qu'elle a initiés en tant que demandeur et 0 en tant que défendeur. Nombre de contentieux 00
00
Contentieux en cours 00
Profil demandeur / défendeur: Demandeur: 0%
Défendeur: 0%
Problème de paiement à: 0%
Historique des contentieux
0 GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF n'a pas d'historique de contentieux connu à cette date
Liste des contentieux juridiques
0 GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF n'a pas de liste de contentieux connu à cette date
La société GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF a actuellement 0 contentieux en cours et 0 contentieux terminés.
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La Cour de cassation conditionne cependant ce droit à deux conditions:
-l'assuré doit avoir été informé lors de son
adhésion de la possibilité d'une diminution du taux de rendement ( Cour d'appel Paris, Pole 2, chbre 5, 17 septembre 2013 n°10/10272), les Conditions générales valant note
d'information doivent avoir prévu la possibilité de modifier le contrat ( Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 Avril 2016 - n° 15-18. 392);
-le taux d'intérêt garanti prévue dans le contrat
doit recevoir application pour l'ensemble des versements déjà effectués avant la modification du taux et pour les versements programmés dès la souscription, le nouveau taux ne s'appliquant
qu'aux versements libres (non programmés) effectués postérieurement à la modification du taux ( Civ 2, 3 février 2011 n°10-13. 581)
En l'espèce, les Conditions générales qui vous ont été remises lors
de votre adhésion ne mentionnent pas la possibilité de modifier le contrat. Vous n'avez pas été informé, lors de votre adhésion au contrat,
de ce que celui-ci était susceptible de faire l'objet d'une modification par simple accord entre l'Association le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France et l'assureur, en violation
des dispositions des articles L112-2, L132-5, L132-5-1, R112-1 et L140-4 applicables lors de votre adhésion.
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Mais la Cour de cassation conditionne ce droit à deux conditions:
-l'assuré doit avoir été informé lors de son
adhésion de la possibilité d'une diminution du taux de rendement ( Cour d'appel Paris, Pole 2, chbre 5, 17 septembre 2013 n°10/10272), les Conditions générales valant note
d'information doivent avoir prévu la possibilité de modifier le contrat ( Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 Avril 2016 - n° 15-18. 392);
-le taux d'intérêt garanti prévue dans le contrat
doit recevoir application pour les versements effectués avant la modification du taux, le nouveau taux ne s'appliquant qu'aux versements effectués postérieurement à la modification du
taux ( Civ 2, 3 février 2011 n°10-13. 581) et à la condition que ceux ci n'étaient pas programmés et prévus dés la souscription du contrat ( Civ 2, 3 février 2011 n°10-13. 581). ► En conséquence, vous êtes en droit d'exiger le maintien jusqu'au terme du contrat du taux minimum
initial garanti:
pour les versements effectués avant la modification
du taux garantie
pour versements effectués après la modification du taux garantie mais
programmés lors la souscription.
Le Président du Conseil d'administration de l'association BATISSEURS DE FRANCE-GERP
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