La Compétence Juridique Appropriée (CJA)
En matière de Conseil en Gestion Privée notre cabinet est titulaire de la Compétence Juridique Approprié (CJA) permettant l'élaboration de stratégie patrimoniale. La législation en France (article L 541-1 IV. du Code Monétaire et Financier) impose aux Conseillers en Investissement Financier ainsi qu'aux Conseillers en Gestion de Patrimoine d'être titulaire de la Compétence Juridique Appropriée pour pouvoir: donner de manière habituelle et rémunérée des consultations juridiques relevant de leur activité principale. rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. assister les clients aux déclarations fiscales. Votre conseiller, pour détenir la CJA, doit être titulaire d'un diplôme de 3ème cycle universitaire en Gestion de Patrimoine (D. U., DESS, MASTER) représentant 4 à 5 années d'études après le bac. Cette règlementation très stricte, trop souvent non respectée, protège vos intérêts. S'assurer que votre conseiller se conforme à la règlementation c'est s'assurer de son sérieux et de ses compétences.
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Compétence Juridique Appropriate Medical
Dans une nouvelle décision en date du 3 juin 2002 ( Université de Paris IX et Université de Caen; n° 230817), le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence consacrée aux qualifications requises des personnes pour exercer la profession même à titre accessoire de conseillers juridiques. Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, " nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui (... ) S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ". Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, la compétence juridique appropriée résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.
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Vis-à-vis des deux universités, cette décision pourrait marquer la mort du diplôme, les étudiants souhaitant accéder à la profession de conseils en gestion de patrimoine se retourneront naturellement vers l'une des formations permettant la pratique du droit - élément essentiel dans l'activité d'un gestionnaire de patrimoine. ( BT)
Je suis titulaire d'un Diplôme Universitaire en Gestion de Patrimoine de l'Aurep, obtenu auprès de l'université de Clermont-Ferrand. (Diplôme de 3ème cycle en Gestion de Patrimoine)
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Ce diplôme me permet de vous délivrer des conseils juridiques appropriés au conseil patrimonial, rémunérés par voie d'honoraires. Les diplômes nécessaires à l'exercice de la consultation juridique à titre accessoire sont précisés dans l'Arrêt du 19/12/2000.
Informations complmentaires
Objet: 9190439
Dbut de la vente: 25 Mai 2022 - 02:56:00
Fin de la vente: 02 Juin 2022 - 02:56:00
6 membres suivent la vente
Collectionneur Article De Peche 2022
Tout article est expédié en Colissimo Expert recommandé ou par UPS. Concernant les paiements par chèque, transfert de banque à banque ou espèces, vous devez au préalable me contacter. Depuis le site, le paiement est sécurisé, vous êtes orientés vers Paypal où vous pouvez payer même si vous n'avez pas de compte, dans ce cas le paiement s'effectue par cartes bancaires. Le logo Paypal montre les différentes cartes acceptées. Les photographies sont réalisées en haute résolution, mais cette qualité ne masque pas les défauts au contraire très souvent elle les accentue. Vous pouvez également me proposer des antiquités halieutiques à la vente, j'étudierai toutes les propositions. Le magasin est ouvert sur rendez-vous de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au samedi inclus. Vous pouvez me contacter sur mon portable au 06 07 91 77 48 ou sur le fixe au 05 34 47 61 15. Halieutiquement vôtre! Collectionneur article de peche 2022. Alain Pons
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Collectionneur Article De Peche A La Reunion
Qu'il soit britannique ou français, en bois ou en cuivre, à tambour fixe ou automatique, le moulinet est pour beaucoup la pièce maîtresse d'une collection. Collectionneur article de pêche à la mouche. Les amateurs se les arrachent et leur cote ne cesse de grimper. Comme toutes les collections, ses adeptes vouent une passion dévorante à leur univers, mais un des grands attraits de collectionner du matériel de pêche, c'est de pouvoir s'en servir. Leurrer une truite avec sa canne ancienne en bambou refendu, monter ses lignes sur des plioirs en bois ou transporter ses leurres dans un vieux portefeuille à mouche, sont autant de plaisir permis au pêcheur collectionneur.
Collection Pche
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