S'il s'agit d'une rente: Avis d'imposition sur le revenu; ou Déclaration IFI. Epargne Si vous avez déclaré " Épargne ", vous devez nous envoyer un ou plusieurs des justificatifs suivants: S'il s'agit d' épargne personnelle (sur livret, PEA, compte d'épargne): Relevé du compte d'épargne faisant apparaître la sortie des fonds vers le compte courant (accompagné d'un justificatif complémentaire permettant d'établir l'origine antérieure des fonds si les sommes sont déposées depuis moins de 12 mois); et Avis de transfert de l'épargne bancaire sur le compte courant comprenant la date de l'opération; ou Attestation du banquier selon laquelle les fonds ont une origine licite. S'il s'agit d' épargne salariale et d'entreprise: Avis de sortie / rachat du plan d'épargne entreprise; et Avis de transfert de l'épargne bancaire sur le compte courant comprenant la date de l'opération. Une attestation de provenance des fonds est-elle obligatoire ?. Héritage Si vous avez déclaré " Héritage ", vous devez nous envoyer un des justificatifs suivants: Attestation du notaire avec le montant de l'opération à votre bénéfice; ou Déclaration de succession visée par les services fiscaux; ou Acte de notoriété vous désignant en qualité d'héritier + copie du virement du notaire sur votre compte.
Attestation D'origine Des Fonds
Rappel: tout acte notarié doit être daté, signé, et comporter votre nom et le montant de l'opération à votre bénéfice. Donation Si vous avez déclaré " Donation ", vous devez nous envoyer un des justificatifs suivants: Attestation du notaire; ou Acte notarié; ou Copie de l'acte sous seing privé; ou Formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent visé par les services fiscaux. Attestation d origine des fonds social. Il existe un service de déclaration en ligne pour les donateurs. Cession de biens immobiliers Si vous avez déclaré " Cession de biens immobiliers ", vous devez nous envoyer un des justificatifs suivants: Attestation du notaire avec le montant de cession; ou Acte notarié; ET en cas d'une cession par une SCI, un justificatif indiquant le lien entre la SCI et l'assuré (relevé bancaire, statuts de la SCI, etc. ). Cession de biens mobiliers Si vous avez déclaré " Cession de biens mobiliers ", vous devez nous envoyer un des justificatifs suivants: S'il s'agit d' actifs mobiliers du type véhicules: Attestation du vendeur avec prix de cession; ou Acte de cession / certificat de vente; ou Certificat requis par l'administration des douanes pour une vente internationale.
Of the transfer of bank reference
□ du chèque de banque n° ……………………………………………………………………
Of the bank check number
□ du chèque émis par le client susnommé n° ………………………………………………. Of the check emitted by the above-named customer
En provenance de / From:
□ Métropole □ DOM-TOM □ Etranger: …………………………………
Metropolis
De la somme de ………………………………………………………. ….. ( ……. …., … €)
Of the sum of
Effectuée sur le compte CDC de l'Office Notarial …. le
……/……. /20…. n'ont pas d'origine délictueuse ou criminelle
au sens de la réglementation relative au blanchiment de capitaux. Attestation d origine des fonds en. Made on the account CDC of l'Office Notarial ……/….. /20….., have no criminal origin in the sense of the
regulations relative to the money laundering. Fait à / Made in: …………………………………. (Pays / Country: ……………………)
Le / Date: …………………………………….. SIGNATURE
et Cachet de l'Etablissement financier / Stamp of the bank
Notre réponse
Dans le cadre des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui incombent aux notaires (C. mon.
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