05 septembre 2017 - Cour européenne des droits de l'homme - 61496/08 | Dalloz
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soc., 16 mai 2013, n°12-11. 866). Ce n'est que lorsque le salarié a spécifiquement indiqué que le courriel était privé qu'il doit l'informer préalablement de ce contrôle. Toute la question est donc de savoir si le faisceau de critères posé par la Grande chambre doit s'appliquer à ce second type d'intervention et, le cas échéant, si la jurisprudence française évoluera. L’arrêt de la CEDH 5 septembre 2017 Barbulescu c/ Roumanie : quelles conséquences ? - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. La décision de la CEDH visant le « système de surveillance », une interprétation littérale de cet arrêt pourrait permettre d'en douter. Nous devrions en avoir le cœur net prochainement. En effet, la CEDH est actuellement saisie d'une affaire impliquant la France concernant un simple contrôle ponctuel (la prise de connaissance par l'employeur de fichiers stockés par le salarié sur son ordinateur professionnel et renommés « d:/données personnelles »). Blandine Allix, Avocat associé, Flichy Grangé Avocats
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La Cour précise les critères que doivent appliquer les autorités nationales lorsqu'elles apprécient si une mesure prise pour surveiller les communications des employés est proportionnée au but poursuivi et si l'employé concerné est protégé contre l'arbitraire. Cedh 5 septembre 2007 relatif. Cela concerne, entre autres, de vérifier:
- si l'employé a été informé de la possibilité que son employeur puisse prendre des mesures pour surveiller sa correspondance et ses autres communications, ainsi que de la mise en place de telles mesures. - si l'étendue de la surveillance effectuée par l'employeur ainsi que le degré d'intrusion dans la vie privée de l'employé opère une distinction entre la surveillance du flux des communications et celle de leur contenu. - si l'employeur a indiqué des raisons légitimes pour justifier la surveillance des communications et l'accès à leur contenu. - s'il aurait été possible de mettre en place un système de surveillance reposant sur des moyens et des mesures moins intrusifs que l'accès direct au contenu des communications de l'employé.
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La sincérité et l'honnêteté de cette conviction n'a pas été remis en cause lors de l'enquête. Elle note que la décision d'utiliser l'arme a été prise après des sommations et alors que les autres tentatives pour faire cesser l'agression avaient échoué. Cedh 5 septembre 2017 youtube. Le danger encouru par les gendarmes a été confirmé par l'expertise balistique, dont les conclusions ont été reprises par la chambre de l'instruction. Constatant que l'enquête administrative de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale avait conclu à l'absence de manquement aux règlements, de même, la Cour estime, de même, qu'on ne saurait considérer que l'opération n'a pas été préparée et contrôlée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie du détenu ainsi que pour celle des gendarmes. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour conclut que la décision du gendarme de faire usage de son arme à feu pouvait passer pour être justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l'article 2 § 2 a) de la Convention.
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soc., 16 mai 2013, n°12-11. 866). Ce n'est que lorsque le salarié a spécifiquement indiqué que le courriel était privé qu'il doit l'informer préalablement de ce contrôle. CEDH 5 septembre 2017 Violation de respect à la vie privée | Aurelie Joubert. Toute la question est donc de savoir si le faisceau de critères posé par la Grande chambre doit s'appliquer à ce second type d'intervention et, le cas échéant, si la jurisprudence française évoluera. La décision de la CEDH visant le « système de surveillance », une interprétation littérale de cet arrêt pourrait permettre d'en douter. La CEDH est actuellement saisie d'une affaire impliquant la France concernant un simple contrôle ponctuel (la prise de connaissance par l'employeur de fichiers stockés par le salarié sur son ordinateur professionnel et renommés « d:/données personnelles »).
Revenant en appel sur son jugement de première instance de janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'homme estime fondée la plainte pour violation du respect de la vie privée et de la correspondance déposée par un ingénieur roumain qui avait été licencié en 2007 pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. La Cour juge illégale la surveillance par l'employeur des communications d'un salarié – et donc ici de sa correspondance privée – sans que celui-ci en soit informé. — Universalis
Pour citer l'article
«
5 septembre 2017 - Europe. Jugement de la CEDH relatif à la surveillance des communications d'un salarié. », Encyclopædia Universalis [en ligne],
consulté le 18 avril 2022. La lettre de la DAJ, n°236 du 21 septembre 2017, Arrêt de la CEDH : surveillance des communications électroniques d’un employé et droit au respect de la vie privée et de la correspondance. URL:
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