Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Article 122 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 122-2
Entrée en vigueur 1994-03-01
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. Nota:
Citée par:
Code de procédure pénale - art. 177 (VT)
Code de procédure pénale - art. 470-2 (V)
Code pénal
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Article 122 Du Code De Procédure Civile
Article 122
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Article précédent: Article 121
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Enfin et au surplus, la cour indique que l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale est inapplicable en l'espèce puisqu'il organise les règles de comparution à l'audience et non de saisine de la juridiction.
Com. 22 février 2005, n°02-11. 519. [ 2] Cass. civ. 3ème 5 juillet 1989, n°86-16. 309, conférant la nature de "fin de non-recevoir, pouvant être proposée en tout état de cause" à un préalable de saisine pour avis, au visa des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil. [ 3] CE 5/3 SSR 21 janvier 1994, n°119172, 119640 et 119527, inédit (disponible sur), conférant la nature de fin de non-recevoir pouvant être soulevée pour la première fois en appel, à un préalable de saisine pour avis du Conseil supérieur de l'Ordre des Architectes avant tout engagement d'une action judiciaire résultant de difficultés soulevées par l'application d'un contrat. [ 4] Cass. 29 avril 2014, n°12-27. 004. [ 5] Cass. 2ème 16 décembre 2010, n°09-71. 575. [ 6] Cass. 3ème 3 mai 2011, n°10-12. 187. [ 7] Cass. mixte 12 décembre 2014, n°13-19. Article 122 du Code de procédure civile | Doctrine. 684.
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