Cette saisine n'est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. De même, afin d'éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l'État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. 2-L'obligation de transmission par les collectivités territoriales de certains actes: Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. Contrôle de légalité - Actes soumis à l’obligation de transmission - Services État Haute-Corse. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales déterminent les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le Département. > Circulaire sur la transmission des actes - format: PDF
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> Liste des documents transmissibles - format: PDF
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3-Le contrôle de légalité en Charente-Maritime: Le Préfet de la Charente-Maritime établit chaque année une circulaire recensant les principales observations rencontrées lors du contrôle de légalité des actes transmis. A cette circulaire, sont annexées des fiches synthétiques par matière (régime des assemblées, fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme... ).
- Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 dates
- Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2012 relatif
- Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 en
- Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2013 relatif
- Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2009 relatif
- Free jacquie et michel denis
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Dates
Plusieurs dispositions législatives intervenues en matière de simplification ont allégé le nombre d'actes des collectivités locales à transmettre au contrôle de légalité. Cette circulaire fait un rappel des catégories d'actes soumises à ce contrôle et comporte en annexe une liste des catégories d'actes non transmissibles.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2012 Relatif
Article créé le 01/04/2021 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 01/04/2021
Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021
Les actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire par leur transmission au représentant de l'État, à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture. Documents associés:
> Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021 - 81. 8 ko - 01/04/2021 Transmission actes obligatoires au contrôle de légalité
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 En
Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité
Mise à jour le 16/07/2020
Textes de référence Article L 2131-2 du CGCT
du code général des collectivités territoriales qui précise les catégories d'actes soumis au contrôle de légalité. Généralités sur le contrôle de légalité Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes:
les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au représentant de l'Etat;
le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité;
le contrôle fait intervenir le représentant de l'Etat qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2013 Relatif
A - UN CONTRÔLE A POSTERIORI
Jusqu'à l'intervention de la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé sur les actes des collectivités territoriales était un contrôle a priori. En conséquence, ces actes n'étaient, le plus souvent, exécutoires qu'après leur dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture et après avoir fait l'objet d'une approbation expresse ou tacite de l'autorité de tutelle ou d'un visa préalable. Le nouveau contrôle instauré par la loi du 2 mars 1982 modifiée est, au contraire, un contrôle a posteriori. Sauf exception, il s'exerce sur des actes ayant déjà un caractère exécutoire. Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2009 relatif. B - UN CONTRÔLE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA LÉGALITÉ Alors que la tutelle portait tout à la fois sur la légalité (c'est-à-dire la conformité aux règles de droit) et sur l'opportunité des actes des autorités locales, le nouveau contrôle est exclusif de toute considération d'opportunité et ne porte donc plus que sur la légalité de ces actes. C - UN CONTRÔLE FAISANT INTERVENIR LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT ET LE JUGE ADMINISTRATIF
Le représentant de l'Etat examine les actes transmis au titre du contrôle de légalité et peut décider de saisir le juge en cas d'illégalité supposée.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2009 Relatif
Transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité - Circulaire du 03-10-2019
Mise à jour le 18/02/2021
Présentation
La circulaire du 3 octobre 2019:
→ rappelle les actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité;
→ fait le point sur le dispositif @CTES *; → présente la mise à jour de la nomenclature ainsi que les bonnes pratiques à adopter lors de la télétransmission des actes au représentant de l'État. * L'acronyme @CTES désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé ( article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilité). La circulaire et ses annexes
circulaire du 3 octobre 2019 - transmission des actes
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 1 - bonnes pratiques
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 2 - liste actes transmissibles
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 3 - pièces marchés
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 4 - nomenclature
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 5 - typologie @CTES
Documents listés dans l'article:
Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.
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