Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective assistants maternels du particulier employeur est le 2395. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Mutuelle IRCEM / Le métier d’assistante maternelle / Assistante-maternelle.biz la communauté des parents employeurs et des assistantes maternelles : assistante-maternelle.biz. Les dispositions principales de la convention collective assistants maternels du particulier employeur
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière.
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C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention assistants maternels du particulier employeur? Mutuelle et assistante maternelle de la. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Le métier n'a pas de lien avec votre convention. C'est le code NAF qui est l'indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective assistants maternels du particulier employeur? La rémunération minimale d'un salarié de la convention assistants maternels du particulier employeur doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective assistants maternels du particulier employeur
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
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Les complémentaires santé (souvent appelées « mutuelles santé ») permettent de compléter les remboursements de la Sécurité sociale afin de diminuer votre reste à charge. Il peut donc être intéressant de se pencher également sur ce sujet. Ainsi, il peut être avantageux de choisir un contrat de complémentaire santé qui prenne correctement en charge les médicaments voire même l'automédication. Evidemment, il se peut que chaque assistant(e) maternel(le) ait des besoins spécifiques en termes de santé, que cela soit pour les lunettes, ou même le dentaire. Et pourquoi pas les médecines douces afin de bénéficier de séances d'ostéopathie ou de chiropraxie afin de soulager les douleurs musculaires? Mutuelle et assistante maternelle 2021. Sachez également, qu'en fonction de votre âge et aussi de vos besoins, il peut être plus profitable de profiter de certains contrats dits « Seniors ». Ils seront peut-être plus adaptés à votre situation. Il n'est cependant pas utile de s'assurer plus que nécessaire afin d'être bien couvert. C'est pour cela que, quel que soit le contrat qui vous intéresse (pour une assurance santé, de la prévoyance, et même un autre type d'assurance), il est très important d' évaluer correctement vos besoins et les risques de votre profession ou situation.
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Ils ont l'avantage de bien connaitre votre métier et les risques liés à votre activité. Vous pouvez enfin, si vous êtes membre d'une association professionnelle qui a souscrit un assureur et négocié des tarifs favorables, adhérer à un « contrat collectif ». Quelle que soit la solution adoptée, il est fortement conseillé de vérifier la nature et l'étendue des garanties proposées (voir ci-dessous). Mutuelles & complémentaires santé pour les assistantes maternelles. A noter:
certains assureurs ne proposent pas du tout cette garantie, ni incluse, ni optionnelle, ni faisant l'objet d'un contrats séparé. Renseignez-vous auprès de votre assurance MRH
votre assurance assistante maternelle ne peut pas jouer au profit de vos propres enfants malheureusement. Combien coûte une assurance professionnelle d'assistante maternelle? Le montant dépend bien évidemment des garanties et options choisies (protection juridique, protection des biens personnels, etc). Une assurance responsabilité civile professionnelle « de base » coûte quelques euros par an (de 0 à 25 € en moyenne).
La loi n'a toutefois pas prévu de sanction pénale pour défaut d'assurance. Mais on peut penser qu'en cas d'accident, le défaut d'assurance ne ferait pas pencher la balance en votre faveur, au contraire…
Vous avez trois solutions pour vous assurer en tant qu'assistante maternelle et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle:
Vous pouvez demander une extension de garantie à votre assureur habituel, dans le cadre de votre contrat » multirisque habitation «. C'est généralement la solution la moins coûteuse (elle est même parfois gratuite car certaines assurances incluent cette option sans frais dans le contrat Multirisques habitation) mais attention: votre assureur n'étant pas spécialisé dans le domaine, les garanties seront inadaptées, certaines seront peut être manquantes. Mutuelle et assistante maternelle du. Vous pouvez souscrire un contrat spécifique Assistante maternelle auprès d'un assureur. Certains disposent d'offres spécialisées dédiées aux assistantes maternelles tels que Nounou Assure, qui propose une assurance Responsabilité Civile professionnelle et la garantie dommages aux bien pour 23, 45 €/an, ainsi qu'une extension avec la Protection Juridique et l'accompagnement en cas de litige pour 50, 7 €/an.
Convention assistants maternels du particulier employeur et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective assistants maternels du particulier employeur en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Mutuelle pour Assistant maternel / Assistante maternelle. Convention collective assistants maternels du particulier employeur en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention assistants maternels du particulier employeur
L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé.
A chaque partie, brossez votre surface de jeu:
Brossez votre surface de jeu après chaque partie est impératif si vous souhaitez conserver une bonne qualité de roulement de billes. Le brossage de votre surface de jeu préviendra également des éventuelles tâches qui pourraient se former (notamment via les dépôts de craie)
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