Article L2152-4 [Offres
inappropriées]
offre inappropriée est une
offre sans rapport avec le marché
parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification
substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur
qui sont formulés dans les
documents de la consultation.
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Offre inappropriée au sens du code de la commande
publique
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché
parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification
substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur
qui sont formulés dans les documents de la consultation. (Source:
Article L. La déclaration d’infructuosité | economie.gouv.fr. 2152-4 du Code de la commande publique)
Offre inappropriée au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]
public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans
modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de
l'acheteur formulés dans les documents de la consultation. Art. 59 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
Offre inappropriée au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec
le besoin du
pouvoir adjudicateur et qui peut
en conséquence être assimilée à une absence d'offre. Art. 35 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])
Offre inappropriée au sens du décret 2005-1742 [abrogé]
Est qualifiée d'inappropriée une offre présentant une réponse sans
rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une
absence d'offre.
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Ainsi, en vertu de l'article R. 2124-3 du Code de la Commande Publique, un pouvoir adjudicateur peut passer des marchés selon cette procédure lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. Actualité e-marchespublics.com - Que faire d’une offre inacceptable ?. Et l'article précise que « le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaire (s) qui ont présentés des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offre ». Ainsi, si l'offre est régulière et correspond aux besoins et attentes figurants dans le cahier des charges, il apparait tout à fait possible de négocier avec l'opérateur qui en est à l'origine (ou avec les opérateurs s'ils sont plusieurs). Le paradoxe est là: on ne se situe pas dans un cas de marché négocié sans publicité ni concurrence (articles R. 2122-1 à R. 2122-9 du Code) mais de procédures avec négociation… sans publicité ni mise en concurrence préalables; ce qui, peu ou prou revient en pratique globalement au même.
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Une offre ne peut cependant être automatiquement déclarée inacceptable au seul motif que son prix est supérieur au montant estimé du marché. Ainsi, si une offre ne correspond pas au budget annuel de l'acheteur, celui-ci peut toujours être en mesure de la financer et donc lui attribuer le marché (CE, 24 juin 2011 OPH de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, Req 346665; réponse du Ministère de l'Economie et des Finances, JO Sénat 21 septembre 2016, pages 40-58). Quelle marge de négociation? Selon l'article R. 2152-1 du Code de la commande Publique, les offres trop chères et donc inacceptables ne peuvent devenir acceptables que si elles peuvent faire l'objet de négociations ou de discussions. Offre inappropriate code de la commande publique au. On pourrait donc penser que cela ne peut être le cas dans des procédures comme le MAPA sans négociation ou l'appel d'offres où elles devraient être purement et simplement éliminées. Mais, en application du Droit européen et plus particulièrement de l'article 26 de la directive 2014/ 24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les acheteurs publics peuvent cependant souscrire dans ce cas une procédure avec négociation.
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Pour protéger l'acheteur public d'offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, le droit de la commande publique exige des acheteurs qu'ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. L'article L. 2152-5 du code de la commande publique apporte pour la première fois une définition de l'offre anormalement basse dont les contours avaient jusqu'alors été dégagés progressivement par la jurisprudence. Il s'agit d'une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Le contrôle de l'offre anormalement basse s'applique le cas échéant y compris à la partie des prestations sous-traitée, soit au moment du dépôt de l'offre, soit lorsque la demande de sous-traitance est présentée après ce dépôt. Le rejet d'une offre anormalement basse n'est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable. Les articles L. 2152-6, R. 2152-3 à R. Offre inappropriée, définition Article L. 2152-4. 2152-5, et R. 2193-9 pour les marchés ainsi que R. 2352-2 R. 2352-3 pour les marchés de défense ou de sécurité prévoient une procédure de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses par l'acheteur.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles »
Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre. Il s'agit toujours d'une possibilité ( CE, 20 mai 2009, Département du Var, n° 318871). Offre inappropriée code de la commande publique territoriale. Une offre irrégulière peut être éliminée sans invitation préalable à la régulariser ( CE, 26 avril 2018, Département des Bouches-du-Rhône, n°417072). La mise en œuvre de la régularisation de l'offre irrégulière
Attention, avant d'envisager cette voie, il convient de veiller à ce que les documents de la consultation n'excluent pas cette possibilité de régularisation.
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