L'article concerné (modifié fin 2011) CGI article 93 -1 quater: Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale. La confusion qu'il a induite et qui perdure dans l'esprit de beaucoup
Le régime des traitements et salaires N'est PAS DEVENU le régime de droit commun applicable aux revenus artistiques, contrairement à ce qu'affirme le ministère de la culture lui-même sur le site du CNAP. (NOTA BENE: nous remercions le CNAP d'avoir rectifié cette erreur suite à notre article)
En dehors du cas très particulier spécifié au début de l'article 93-1 quater du CGI, les revenus des artistes auteurs constituent toujours des bénéfices non commerciaux et sont soumis de plein droit à l'impôt selon les modalités propres à cette catégorie de revenus: BNC en déclaration contrôlée ou BNC en régime spécial (frais forfaitaires).
Article 93 Du Cgi Code
BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740. 20
Les dispositions du 1
quater de l'article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus
salariaux. Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère
de salaires. Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur
perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux. Par un
arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la
Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits
d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par
suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
Article 93 Du Cgi Finance
Article 93
Entrée en vigueur 2022-01-01
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. Les dépenses déductibles comprennent notamment:
1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable;
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux;
3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L.
Article 83 Du Cgi Mutuelle Obligatoire
D'autre part, ces droits d'auteurs ne sont « soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires » que s'ils sont « intégralement déclarés par les tiers ». Si l'artiste auteur facture aussi directement des droits d'auteurs, l'article ne lui pas applicable. En résumé: dès lors que vos revenus artistiques ne sont pas constitués exclusivement de droits d'auteurs ou que vos droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclaré par des tiers, vous n'êtes pas concernés par cet article et vous relevez de plein droit du régime des BNC. Il est inutile d'écrire aux impôts. Votre revenu artistique n'étant pas composé uniquement de droits d'auteurs et entièrement déclaré par des tiers, son montant intégral n'est pas connu avec certitude en conséquence il ne peut être déclaré en traitements et salaires. L'article 93-1 quater - dérogatoire au régime de droit commun - n'est ouvert qu'aux auteurs dont les revenus sont exclusivement des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.
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La notion d'auteur d'une œuvre de l'esprit protégée s'entend du créateur d'une œuvre de
l'esprit originale traduisant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, quels que soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de l'œuvre.
Il revient aux équipes pédagogiques de définir le calendrier de passation dans le respect du créneau fixé ci-dessus. Modalités
Elle se déroule en deux séquences de 60 minutes chacune (10 minutes de préparation et 50 minutes de passation) en français comme en mathématiques. La passation se fait entièrement sur support numérique à partir d'une plateforme en ligne. Tant en français qu'en mathématiques, le processus est adaptatif. Ainsi, après une première série d'exercices, l'élève est orienté vers une seconde série en fonction de ses résultats. Évaluation cedre mathématiques 2018 youtube. Les réponses aux questions ne nécessitent pas de rédaction. Pour l'ensemble de l'évaluation, la correction est automatisée. Un protocole de passation est fourni aux établissements de façon à uniformiser les conditions de l'évaluation. Les évaluations nationales sont conçues pour garantir la protection des données personnelles des élèves. Page eduscol dédiée
EPI
Exemples du collège du Cèdre au Vésinet
Les documents ci-dessous ont été réalisés par le collège du Cèdre au Vésinet sur le thème de la semaine des mathématiques 2018 (le mouvement).
Évaluation Cedre Mathématiques 2018 Data Talk
Mais si cela est parfaitement mesuré par la DEPP, le ministre n'en a rien dit!
Évaluation Cedre Mathématiques 2018 Film
Les performances sont en hausse en début de CE1 entre 2018 et 2019 et l'on observe...
DOI: 10. 48464/ni-20-06
Cote: NI 20. 06
Évaluations point d'étape à mi-CP 2019-2020: premiers résultats / Sandra Andreu, Isabelle Cioldi, Pierre Conceicao, Yann Eteve, Marianne Fabre, Stéphanie Le Breton, Élodie Persem, Thomas Portelli, Thierry Rocher, Ronan Vourc' h, Philippe Wuillamier
En janvier 2020, l'ensemble des élèves de CP ont été évalués en français et en mathématiques (près de 800 000 élèves dans 31 000 écoles). Ce point d'étape, en milieu d'année scolaire, permet de mesurer l'évolution des acquis des é...
DOI: 10. 48464/ni-20-14
Cote: NI 20. Évaluation cedre mathématiques 2018 data talk. 14
Chargement des enrichissements...
Évaluation Cedre Mathématiques 2018 Date
Cela confirme surtout l'incapacité de l'organisation actuelle de la scolarité à remédier aux difficultés les plus anciennes et les plus installées. Des évaluations qui sont aussi un outil de pilotage des pratiques
Le rapport de la DEPP fournit par ailleurs des résultats plus inattendus: la DEPP a en effet interrogé les professeurs de Lettres et de Mathématiques – mais pas seulement! – sur l'intérêt de l'outil d'évaluation proposé, et son utilisation dans l'évolution des pratiques de classes. Évaluation cedre mathématiques 2018 film. On y trouve ainsi quelques éléments qui servent la communication ministérielle, et espèrent montrer une adhésion à ces évaluations aussi bien chez les professeurs de Lettres, de Mathématiques, ou professeurs principaux… Et on y trouve aussi une tentative de mesure des possibilités de mise en place de groupes de besoin (avec quels moyens? ) – ou des groupes de niveaux? – par les équipes et les chefs d'établissement. De quoi baliser quelques évolutions sans doute souhaitées rue de Grenelle… à coût constant!
Évaluation Cedre Mathématiques 2018 Youtube
Vérification des exemplaires disponibles... Autre format
Suggestions
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Publication de la DEPP/ Note d'information MEN | ANDREU, Sandra. N°470 ~ novembre 2020 - Enquête Cedre 2019 : en mathématiques - SNUipp-FSU. Auteur
À la rentrée scolaire 2018, l'ensemble des élèves de CE1 a été évalué en français et en mathématiques (780 000 élèves dans près de 31 000 écoles). En français, les élèves rencontrent des difficultés marquées dans le domaine de la...
DOI: 10. 48464/ni-19-14
Cote: NI 19. 14
Évaluations repères 2019 de début de CE1: des performances en hausse / Sandra Andreu, Isabelle Cioldi, Pierre Conceicao, Yann Étève, Marianne Fabre, Stéphanie Le Breton, Élodie Persem, Thomas Portelli, Thierry Rocher, Ronan Vourc'h, Philippe Wuillamier
À la rentrée scolaire 2019, l'ensemble des élèves de CE1 a été évalué en français et en mathématiques (815 000 élèves dans près de 31 000 écoles).
Exécuter: répondre immédiatement à un stimulus direct. L'élève écrit sa réponse dans un champ libre. Traiter: analyser et comprendre des données; traiter ces données. Portail des publications de la DEPP - CEDRE 2017 : Histoire, géographie, enseignement moral et civique en fin d’école / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. L'élève choisit sa réponse parmi les propositions d'un questionnaire à choix multiple. Produire: analyser et comprendre des données; traiter ces données. L'élève construit sa réponse dans un cadre de recherche. Contrôler-valider: analyser des démarches d'élèves proposées et vérifier leur véracité. L'élève choisit sa réponse parmi les propositions d'un questionnaire à choix multiple. Télécharger la note d'information:
Une baisse de 12 points
Alors qu'entre 2007 et 2013, le score moyen était resté stable (de l'ordre de 250 points), il baisse de 12 points en 2018 pour atteindre 238 points. Par exemple, en 2018, la présentation des résultats d'une expérience sous forme d' un tableau correct n'est réussie que par 32, 5% des élèves. A noter également, le peu de temps accordé au travail personnel: l'étude révèle ainsi qu'environ 20% des élèves déclarent n'accorder aucun temps de travail personnel aux sciences en dehors des heures de classe en 2018, et qu'un quart des élèves travaille moins de 15 minutes par semaine en SVT ou en physique-chimie.