Il résulte de la lecture des dispositions précitées que la première condition à laquelle doit satisfaire un bien soumis au régime de la domanialité publique, pour intégrer le domaine privé d'une personne publique, est la désaffectation. La désaffectation peut se définir comme la situation de fait (ce n'est pas un acte juridique contrairement au déclassement) qui permet de constater que le bien qui relève du régime de la domanialité publique ne remplit plus son office et devient inutile. LA DÉSAFFECTATION SEULE N'EST PAS SUFFISANTE: CUMUL EXIGÉ
Par son arrêt LECLERC rendu le 22 novembre 1977 la Haute juridiction administrative, le Conseil d'État, a reconnu que toute désaffection constatée en l'absence de déclassement effective n'a jamais pour conséquence de faire sortir un bien du domaine public. La vente d’un bien d’une personne publique - La Vie Nouvelle. En d'autres termes, la seule désaffectation n'est jamais suffisante pour qu'un bien appartenant au domaine public d'une personne publique rejoigne son domaine privé. Il en résulte que la Haute juridiction de l'ordre administratif impose en toutes circonstances le cumul des deux conditions prévues à l'article L 2141-1 du CG3P (la désaffectation + le déclassement) pour qu'un bien quitte le domaine public et intègre le domaine privé de la personne publique.
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CAA Nantes, 5 e ch., 12 oct. 2015, n o 14NT00586, Assoc. Jurisprudence déclassement domaine public schools. Escapade c/ C ne de Locmiquélic
Selon l'article L. 141-3, alinéa 2, du Code de la voirie routière, « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Le déclassement par la délibération du conseil municipal d'un parc de stationnement de dix emplacements, qui n'est pas affecté à la circulation terrestre et qui ne constitue pas une dépendance du domaine public routier communal, n'a pas à être précédé d'une enquête publique.
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Pour autant, si une enquête publique préalable n'est pas nécessaire pour procéder à la vente d'un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l'aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l' article L. 112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. La délibération de cession d'un délaissé est soumise, en application des dispositions de l' article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, à l'obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l'article L. Jurisprudence déclassement domaine public et. 2131-1 du même code. En application des dispositions de l' article L. 2131-6 du code précité, le représentant de l'État dans le département peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
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Ces principes sont aujourd'hui codifiés dans le Code général de la propriété des personnes publiques qui précise qu'un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l' acte administratif constatant son déclassement. La loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 (dite «loi Sapin 2») étend aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités et aux établissements publics locaux, la procédure de déclassement anticipé permettant de conclure la vente d'un bien public alors même que sa désaffectation est différée. Comment s’articulent déclassement et désaffectation d’un terrain ? – L'appel expert. Le notaire vérifiera donc que la procédure de déclassement a bien été effectuée suite à la désaffectation du bien. Il se mettra en rapport avec les services des collectivités locales pour en avoir la justification et recevoir l'acte en toute sécurité.
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Le respect strict de la chronologie et la preuve de la télétransmission intervenue entre les deux décisions devra être alors rapportée par la collectivité pour assurer la validité de ses décisions, le Conseil d'Etat ayant rappelé à plusieurs reprises le caractère inopérant d'une décision non transmise au contrôle de légalité ( CE, avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte-d'Or – CE, 25 juill. Désaffectation et déclassement des biens du domaine public | Notaires de France. 2008, Cne de Rougon). Plus à la marge, dans un arrêt « Cne Velizy-Villacoublay » rendu le 11 mai 2011, le Conseil d'Etat a confirmé la nécessaire chronologie des décisions en admettant toutefois que ces deux décisions figurent matériellement dans la même délibération. La Haute Juridiction n'ayant toutefois pas été saisie à titre principale de la légalité des délibérations en cause, il ne peut être conclu de cet arrêt que la vente peut être décidée avant que le déclassement ne soit devenu exécutoire. B/ Le cas particulier de la voirie
Aux termes de l'article L2131-2 du CGCT, sont dispensées de transmission au contrôle de légalité les délibérations de déclassement de voirie communales.
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En d'autres termes, une fois transmise au préfet, la décision devient exécutoire et permet dès lors à l'organe compétent de tirer les conséquences de la résolution adoptée. Par suite, si au sein d'une même séance, l'organe compétent décide de déclasser un bien de son domaine public puis de le vendre, la première décision n'ayant par définition pas acquis de caractère exécutoire avant que la vente soit autorisée, la décision de vendre est illégale comme portant sur un bien qui n'est pas encore sorti du domaine public (et demeure donc inaliénable) à l'instant où elle est prise.
La question du maintien des jurisprudences concernant le «? domaine public global? », le «? domaine public virtuel? » ou la «? domanialité publique par anticipation? » a également suscité d'intéressants débats. L'ambition de restreindre l'étendue du domaine public a été clairement affichée par les rédacteurs du code, notamment dans le rapport de présentation de l'ordonnance de 2006 au président de la République. Mais il ne fait aucun doute, au seuil d'une année 2014 où il est largement question de chocs de compétitivité et de simplification, que le domaine public n'a fait l'objet ni d'une réduction massive de son périmètre, ni d'une simplification de ses modes d'identification. C'est là le fruit d'une série de cinq arrêts par lesquels le Conseil d'État a précisé, de manière très constructive, la portée du CG3P en ce qui concerne l'identification du domaine public. Même s'ils ont été rendus dans la septième année de l'entrée en vigueur de la partie législative de ce code, entre octobre?
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C'est à ma connaissance une sous marque de Christofle relativement récente (deuxième moitié XXème). L'autre poinçon carré est le poinçon du fabricant et représente un fleuron (ornement en forme de fleur). roseleur
Messages: 5224 Inscription: Mer 1 Oct 2008 20:01 Localisation: Nice
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de davidnenette » Jeu 26 Aoû 2010 09:30
Je vous remercie beaucoup de votre réponse si rapide. A quelle valeur estimez-vous les 12 fourchettes, 12 cuillères a soupe, 12 petites cuillères, 12 couteaux et la louche? Les couteaux sont très légers, comparés aux autres pièces qui, elles, sont très lourdes. Cordialement. de roseleur » Jeu 26 Aoû 2010 09:40
L'état a l'air excellent et il ne manque pas de pièce mais je ne suis pas sûr qu'elle soit facile à vendre. Poinçon métal argenté 84 en ligne. La meilleure solution est de la mettre en vente sur ebay aux enchères. A mon avis, il sera difficile d'en tirer plus de 300 à 400 euros à moins d'un coup de chance. de davidnenette » Jeu 26 Aoû 2010 09:50
Je vous remercie mille fois de ces réponses si rapides.
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La maison d'orfèvrerie Christofle a été fondée en 1830 par Charles Christofle et perdure encore. Charles Christofle est spécialement réputé pour avoir obtenu le brevet d'argenture et de dorure électrolytiques, en 1842, qui permet de fabriquer des pièces en métal argenté et métal doré comportant les caractéristiques esthétiques de l'argent massif. Christofle a fourni entre autre le roi Louis-Philippe, l'empereur Napoléon III, le tsar de Russie. Sa réputation est internationale. Identification du métal d'une ménagère Fleuron. Elle s'illustre dans la production d'articles d'art de la table, de décoration ou encore de bijouterie. Ses premiers ateliers sont situés à Paris, en 1877, d'autres ouvrent à Saint-Denis, puis en Normandie à la fin des années 1990 et enfin à l'étranger. Les poinçons de Christofle sont différents selon le matériau et ont évolué au fil du temps. ⦁ Sur l'argent massif:
– 1832: le premier poinçon enregistré est une baïonnette de fusil et les initiales CC de Charles Christofle. – 1853: le poinçon devient une abeille surmontée de trois étoiles et les lettres CC pour "Christofle et Compagnie" dans un hexagone allongé.
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