Master Thesis
Résumé: En droit interne français, le Code de commerce consacre trois articles qui sont la base de sa responsabilité. Mais à la différence du transporteur, le commissionnaire n'est pas soumis au régime juridique impératif. En ce qui concerne le niveau international, malgré la tentative d'uniformisation des lois nationales prises en 1980, jusqu'à présent, il n'y a pas de convention internationale sur l'activité et la responsabilité du commissionnaire. Le commissionnaire, en vertu de son statut d'organisateur de transport, va recourir aux services de transporteurs professionnels. Dans ce cas, sa responsabilité du fait des tiers sera engagée par rapport à celle de son préposé à condition qu'il ne commette pas de faute. Contributor: Droit Des Transports Amu Connect in order to contact the contributor
Submitted on: Wednesday, March 4, 2020 - 9:55:43 PM Last modification on: Tuesday, October 19, 2021 - 10:50:10 PM Long-term archiving on:: Friday, June 5, 2020 - 12:48:29 PM
Responsabilité Du Commissionnaire De Transport Auto
La responsabilité d'un acteur du transport: le transitaire ou commissionnaire
Les deux responsabilités les plus fréquentes sont la responsabilité du transitaire ou commissionnaire et la responsabilité du transporteur. Le commissionnaire est responsable en sa qualité d'organisateur du transport de bout en bout, cela ne prête pas à discussion, la discussion porte surtout sur la qualité de commissionnaire. Qu'est ce qu'un commissionnaire ou un transitaire? Le commissionnaire de transport est un intermédiaire de commerce. C'est la personne qui organise le transport de l'usine au magasin. Il est chargé de faire exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant. Quelle est la responsabilité du transitaire? Responsabilité contractuelle ou délictuelle selon la personne visée. Selon le droit commun, le transitaire assume une responsabilité délictuelle à l'égard des tiers auxquels il a causé un dommage. Cette responsabilité est engagée sur le fondement de Code Civil Article1382 et suivants.
Responsabilité Du Commissionnaire De Transport En
L'intérêt de cette couverture
En tant que commissionnaire de transport vous devez vous charger d'organiser et de faire exécuter le transport de marchandises et ce sous votre nom et votre propre responsabilité pour le compte d'un donneur d'ordre appelé commettant. A ce titre vous êtes un intermédiaire tenu d'une obligation de résultat de votre propre fait ainsi que celui des prestataires auxquels vous faites appel. De ce fait, vous êtes responsable de plein droit pour les dommages causés au commettant. Afin de vous protéger, il est impératif de souscrire un contrat d'assurance intervenant afin de prendre en charge les conséquences financières de la mise en cause de votre responsabilité. L'étendue des garanties
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, la responsabilité du commissionnaire peut être mise en cause du fait d'un retard dans la livraison des marchandises ou parce qu'elles ont subi des dommages. Ce contrat d'assurance permet de couvrir la responsabilité contractuelle du commissionnaire ainsi que sa responsabilité générale pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de la réalisation de ses missions.
Responsabilité Du Commissionnaire De Transport Scolaire
Les risques d'être commissionnaire de transport
Cette autonomie, tant sur le choix de l'organisation du transport que sur le choix des prestataires dont il s'adjoint les services, a pour conséquence de lui faire supporter un régime de responsabilité renforcé; ainsi:
Il a une obligation de résultat: sa responsabilité est présumée en cas de dommages à la marchandise. Ainsi, l'ayant-droit de la marchandise n'a qu'une seule obligation: prouver le dommage et la responsabilité du commissionnaire de transport en découlera automatiquement, à moins qu'il ne puisse invoquer un cas exonératoire (force majeure par exemple). Il est responsable, non seulement de son propre fait mais également du fait des substitués dont il s'est attaché les services: il doit ainsi être très vigilant sur les qualités professionnelles de ses substitués mais également sur la validité, notamment, de leurs assurances. Certes, le commissionnaire de transport ne peut pas être plus responsable que ne l'est son substitué, mais il peut toutefois voir sa responsabilité engagée pour sa faute personnelle (exemple: expédition d'une marchandise à un mauvais endroit).
Rôle du commissionnaire de transport Le métier de commissionnaire de transport est un métier très réglementé qui nécessite d'avoir une expertise globale du transport de fret, qu'il soit routier, maritime, ferroviaire ou aérien. Son périmètre d'action peut être national comme international. Il est mandaté par le donneur d'ordre et gère le transport de fret dans son intégralité, en établissant les contrats en son propre nom. Ce qui permet de se décharger des tâches administratives et de gestion du transport de marchandises afin de gagner en productivité. Différence avec un transitaire Attention, il ne faut pas confondre un commissionnaire de transport et un transitaire. Le transitaire gère l'expédition des marchandises. Il est mandaté par le donneur d'ordre. Son rôle est de gérer les différentes étapes du transit lors d'un transport de fret. Il gère, entre autres, des services comme le stockage, l'emballage, le transbordement etc. Son action se situe entre l'expéditeur et le transporteur.
Exercice de la profession de commissionnaire de transport
Code des transports partie réglementaire
Première partie: dispositions communes
Livre IV: les conditions d'exercice des professions de transport
L'accès aux professions du transport public
Le transport de marchandises
Examen d'attestation de capacité en "transport lourd" et de commissionnaire de transport. L'examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d'octobre de l'année en cours: l'examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet
Les dossiers d'inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement). L'examen, d'une durée de quatre heures, se compose d'un questionnaire à choix multiples, d'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise. Sièges des jurys d'examen pour le transport routier:
7 centres en métropole: Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,
3 centres en outre-mer: Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne
Sièges des jurys d'examen pour les commissionnaires de transport: 7 centres en métropole: Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,
Liste des sièges des jurys d'examen pour se présenter: le PDF complet
Le collectif des Acteurs en transition énergétique
Entreprises, fédérations professionnelles, syndicats, collectivités, ONG, associations et personnalités, nous ne sommes pas habitués à nous côtoyer, et pourtant nous partageons une vision pour la France: nous portons les mêmes demandes essentielles à la construction d'une véritable transition énergétique. Rouch Energies, petite entreprise locale spécialiste de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables, s'est immédiatement reconnue dans l'Appel La transition énergétique est une chance! Nous avons rejoint ce collectif totalement inédit d'acteurs engagés pour la transition énergétique qui s'est formé autour de la volonté commune des entreprises, ONG, collectivités, syndicats et fédérations professionnelles qui le composent de construire un meilleur avenir énergétique pour notre pays. Ensemble, nous représentons 1 million d'emplois dans nos entreprises, 700 000 membres dans nos ONG, 1, 2 millions d'adhérents dans nos syndicats, 600 collectivités.
La Transition Énergétique Est Une Chance Adoption
La transition énergétique est une chance! Publié: 18juin par clata2013 dans Actualité, ECONOMIE, MOBILISES ET COMBATIFS, propositions et projets de loi, Transition énergétique
Tags: énergies renouvelables, changement climatique, Charbon, efficacité énergétique, financement, gaz, pétrole, projet de loi, Ségolène Royal, Transition énergétique
Un appel signé par des associations, des acteurs économiques et des personnalités pour une loi vraiment ambitieuse. Se chauffer, se déplacer sans polluer ni se ruiner. Vivre dans un air redevenu sain. Créer des centaines de milliers d'emplois durables au cœur des territoires. Engager nos entreprises, petites et grandes, dans des activités d'avenir. Réduire nos importations de pétrole, charbon et gaz (plus de 1000 euros par Français et par an! ) qui creusent le déficit commercial. Sécuriser notre accès à l'énergie car consommer mieux et moins, recourir aux énergies renouvelables, c'est garantir un avenir moins dépendant des risques géopolitiques. Limiter le risque de catastrophes aux effets irréversibles tels un accident technologique majeur (nucléaire, chimique ou pétrolier) ou un dérèglement climatique hors de tout contrôle.
· ALE08
· CREAQ
· ASDER
Personnalités
· Isabelle AUTISSIER, navigatrice, présidente du WWF
· Christiane HESSEL
· Patrick VIVERET, Philosophe, magistrat honoraire à la Cour des Comptes
· Albert DUBLER, Président du Conseil Mondial de l'Architecture
· Bruno REBELLE, ex-membre du comité de pilotage du débat national sur la transition énergétique
· Valérie MASSON-DELMOTTE, paléoclimatologue membre du GIEC
· Jean-Marie PELT, Président de l'Institut Européen d'Ecologie
· Edmond MAIRE, Ancien Secrétaire Général de la CFDT