5,
Boulevard Gabriel Peri - 26100 Romans Sur Isère - Tel: 04-75-70-68-00
- Fax: 04-75-70-68-01 / Accueil du lundi au vendredi 8H30 -12H00 et 13H00 -
17H30
[ OBJECTIFS]
Assurer
une présence judiciaire de proximité, l'accueil des victimes
et répondre de manière adaptée à la petite
délinquance quotidienne. Contribuer
au développement des modes de règlement amiable des litiges
d'ordre administratif et civil. Offrir
gratuitement des services et des compétences qui facilitent l'accès
aux informations pratiques et à la consultation juridique pour
permettre à chacun, de mieux connaitre et faire valoir ses droits. [ UN
LIEU D'ACCES AU DROIT]
La
Maison de la Justice et du Droit a pour vocation d'assurer l'accès
au droit à tous et notamment aux plus démunis. Des consultations
juridiques sont assurées gratuitement par:
- des
avocats du barreau de Valence sans rendez-vous un lundi sur deux
le matin de 10h00 à 12h00 (20 tickets sont distribués) et
des avocats d'enfants un mercredi par mois de 14h30 à 17h00.
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Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere Grenoble France
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Romans-sur-Isère (26100). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. La Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales
5 boulevard Gabriel Péri 26100 ROMANS SUR ISERE
Téléphone
04 75 70 68 00
Télécopie
04 75 70 68 01
Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Dans la commune de Romans-sur-Isère, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la maison de justice et du droit.
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere 26100
Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit
Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres: judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime). Les juridictions de l'ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs. On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice.
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Les maisons de justice et du droit (MJD), créées en 1998, sont implantés dans les grandes agglomérations et assurent une présence judiciaire de proximité. On en compte 140 sur l'ensemble du territoire français. Les objectifs de ces structures sont variés:
Prévenir la délinquance;
Assurer l'aide au victime;
Améliorer l'accès aux droits;
Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Le procureur de la république ainsi que du président du Tribunal de grande instance ont autorité sur les MJD.
Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au vendredi
De 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Comment porter plainte? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique (même en étant mineur) ou morale (en tant qu'entreprise, association... ). Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments: état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures... ), expression de la volonté de se constituer partie civile.
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