Si votre action se place sur le terrain de la responsabilité, c'est sur l'appréciation du juge que reposera votre action. Vous devrez prouver l'existence du préjudice et sa causalité avec les arbres concernés. Et quand bien même, c'est au juge qu'il appartiendra de décider de la réparation en nature (abattage ou élagage) ou en dommages-intérêts.
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Arbre De Plus De 30 Ans Et Voisinage En
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Sachez qu'en cas de décès de votre voisin, la servitude demeure et se transmet aux héritiers. 🔴 Attention: si vous prouvez que des inconvénients sont liés à la présence de l'arbre (tels que la privation de lumière ou la réduction de la visibilité), vous pouvez demander des dommages et intérêts en raison d'un trouble anormal de voisinage. Arbre de plus de 30 ans et voisinage paris. 🏠
📝 Bon à savoir: si l'arbre trentenaire meurt ou, si il est coupé, votre voisin ne peut le remplacer que par une plantation qui respecte les conditions énoncées précédemment. Qui doit couper les branches qui dépassent chez le voisin? Afin de répondre à cette question, il faut distinguer deux cas de figure:
🌿 Si votre voisin laisse les branches de son arbre dépasser la ligne limitative de sa propriété, quand bien même cela puisse vous gérer des inconvénients, vous ne pouvez pas les couper vous-même. ✂️ Vous pouvez exiger qu'il coupe les branches qui dépassent sur votre propriété, toutefois s'il refuse, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire. 🌿Si votre voisin laisse des racines, des ronces ou des brindilles dépasser la ligne limitative de sa propriété, vous pouvez les couper vous-même à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant votre propriété.
Résolu /Fermé
Loris
-
1 oct. 2018 à 19:09
bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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25 mai 2022
3 oct. 2018 à 08:30
Bonjour,
mon voisin a un arbre en limite de propriété d'environ 20 m de haut. Nous avons emménager il y a moins d'un ans. Arbre de plus de 30 ans et voisinage des. Est-il possible de l'obliger à le couper ou nous sommes dans le cas standard des arbres de plus de 2m depuis trente ans que nous ne pouvons pas couper...? Merci d'avance
2 060
puisque cet arbre bénéficie de la prescription trentenaire, vous ne pouvez pas demander la coupe au ras mais de couper toutes les branches qui dépassent au dessus de votre propriété (ceci est imprescriptible)
La prescription est attachée au fond (la propriété) et non aux personnes.
On ne s'excuse DEMANDE à étre... (sinon c'estTROP facile) 01/03/2011, 16h53
#8
On les donne à la déchetterie (si elle les accepte), qui elle les mettra dans la filière appropriée... probablement incinération avec traitement des fumées (ce qui n'est pas le cas quand on les brûle au fond du jardin). Acheter des billes de chemin de fer du nord. 07/03/2011, 11h58
#9
Yoghourt Animateur Habitat
Envoyé par f6bes Le probléme c'est:
Ok, mais on en fait quoi? On paye une entreprise spécialisée et agréée, qui va le valoriser comme combustible (=>se faire payer) en récupérant la chaleur d'un incinérateur spécialisé mais pas encore aux normes parce que mon bon monsieur c'est compliqué et ça coûte cher vous savez, et comme ça concerne aussi l'environnement immédiat des riverains et les risques de pénalités de conformité, il faut que la territorialité s'implique que le dossier avance plus vite (=> subventionner). Mais en attendant, promis juré craché, on ne brûle pas n'importe quoi, on fait attention, on fait notre maximum tout en étant bien conscient que c'est insuffisant.
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