000 EUR, soit 1. 696 €/m²), la marge de négociation ne pouvait raisonnablement excéder 6. Notaire à colmar sur. 000 € (soit 1504 euros /m²). La probabilité d'obtenir une diminution dans une telle proportion doit être considérée comme modérée et sera fixée à 50% dans la mesure où le prix de vente était déjà bas, afin de tenir compte des vices affectant l'immeuble (mérule) et des travaux à prévoir. Pour autant, s'agissant d'un bien dépendant d'une indivision successorale, soumis au statut de la copropriété, pour lesquels des travaux d'ampleur étaient à prévoir et qui ne pouvait être loué, les co-indivisaires pouvaient avoir tout intérêt à se débarrasser de ce bien afin de liquider rapidement la succession et ne supporter aucun frais. Dès lors, il convient de considérer que le manquement du notaire à son obligation de conseil, en s'abstenant de lui délivrer une information complète et circonstanciée sur l'impossibilité de louer le bien au regard du règlement sanitaire départemental a entraîné pour Mme Z une perte de chance devant être indemnisée à hauteur de 3.
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En sa qualité d'officier public, le notaire rédacteur de l'acte est tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Il est par ailleurs tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. Le notaire doit prouver l'exécution de son devoir de conseil. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'article 40-4 du règlement sanitaire départemental conditionne le caractère habitable à une hauteur sous plafond au moins égale à 2, 20 mètres, étant en cela plus restrictif que l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il en résulte que le bien acquis par Mme Z ne peut être donné en location. Le notaire doit prouver l’exécution de son devoir de conseil (impossibilité de louer le logement acquis) - CRIDUN - Droit et pratique du notariat. Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la simple lecture des documents relatifs au prêt bancaire que le notaire avait en sa possession au moment de l'établissement de l'acte ne lui permettait pas nécessairement d'appréhender la finalité du projet d'acquisition.
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Ref: Defrénois 3 sept. 2021, n° DEF202t4, p. 44
BAS-RHIN
• M me Linda Durr, épouse Kloepfer, est nommée notaire salariée à Châtenois au sein de la SCP « Claude Nuss et Benjamin Moreau, notaires associés » (A. 29 juill. 2021). • M me Aline Becker est nommée notaire salariée à Val-de-Moder au sein de la « Société Civile Professionnelle Claudine Lotz et Stéphane Lotz, notaires associés » (A. 29 juill. Notaire à COLMAR (68), Office notarial de Me Magali MULHAUPT. 2021). M me Becker a obtenu une licence en 2012, suivie d'un master 1 droit privé en 2013 et d'un master 2 droit notarial en 2014, puis le DSN en 2017 et le concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Metz en 2020. Elle a exercé en qualité de notaire stagiaire, puis notaire assistante, à Val-de-Moder au sein de ladite SCP. • M me Valérie Ebel, épouse Schmerber, est nommée notaire salariée à Ostwald au sein de la « Société Civile Professionnelle Nicolas Chapoutot et Thomas Ehrhardt, Notaires associés » (A. 29 juill. 2021). HAUT-RHIN
• M me Marie Di Nisi, épouse Bareiss, et M me Anne Bohr, épouse Claudel, sont nommées notaires salariées à Soultz au sein de la SCP « Fabrice Pin et Catherine Jourdain, notaires » (A.
20 mai 2022
Successions vacantes, l'information renforcée
Face aux successions dites « vacantes », c'est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.
Une vraie galère, comme celle vécue en Bretagne par Evelyne, qui, à 63 ans, déménage d'un petit village pour aller vivre à deux heures de route, dans un camping. Cette ancienne assistante sociale sans enfant a dû vendre sa maison après 7 années de procédure qui l'ont ruinée. « On va compter 35 000 euros, en gros, entre les avocats, les huissiers, les notaires... » estime-t-elle, alors qu'elle est plus proche, en réalité, des 40 000 euros de frais, certains conseils demandant jusqu'à 300 euros de l'heure pour défendre ce type de dossier. « Il me reste quoi, 5 000 euros? Je fais comment? » Il y a sept ans, Evelyne s'est mariée avec Erwan, paysagiste. La mère de son époux était fortunée, avec un patrimoine s'élevant à un million d'euros. Mais subitement, en quelques mois, la mère, puis son fils, décèdent. CHAMBRE DES NOTAIRES HAUT RHIN (COLMAR) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 778903336. Elle hérite alors de son mari, et de la mère de celui-ci, soit 500 000 euros. Mais d'autres héritiers refusent ce partage, et demandent un nouveau calcul: ils trouvent notamment injuste que la sexagénaire reçoive cet argent alors qu'elle n'est restée mariée qu'un an avec Erwan.
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