Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français: celui des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées. 1 mars 2021 • Par
est gratuit, aidez-nous à le rester. Soutenez-nous! Depuis le 1 er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles qui, depuis, n'existe plus. Cette nouvelle appellation est issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En matière de droit du handicap, on a observé ces dernières années un certain nombre de changements au sein des juridictions. Pour mieux comprendre les nouvelles fonctions de ce juge, voici d'abord un point sur les nouveautés de l'organisation juridique…
Janvier 2019: de nouveaux pôles sociaux
En premier lieu, la loi n°2016-547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI ème siècle a supprimé les Tribunaux du contentieux de l'incapacité ( TCI), les Commissions départementales d'aide sociale (CDAS), la Commission Centrale d'aide sociale (CCAS) ainsi que les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).
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C'est l'occasion pour la personne de s'exprimer et de donner son avis. Elle peut, si elle le souhaite, être assistée d'un avocat (aide juridictionnelle possible) ou, avec l'accord du juge des tutelles, être accompagnée de toute autre personne de son choix. Si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de la personne, ou si cette dernière est hors d'état d'exprimer sa volonté, le juge des tutelles peut se dispenser de cette rencontre, en motivant sa décision et sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Personnes susceptibles d'être désignées pour exercer une mesure de protection judiciaire
La loi du 05 mars 2007 fait de la protection des majeurs un devoir des familles et de la collectivité publique. L'obligation des membres de la famille se concrétise par le renforcement du principe de priorité familiale dans le choix du tuteur ou du curateur (Article 449 du Code Civil).
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Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français: celui des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées. Depuis le 1 er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles qui, depuis, n'existe plus. Cette nouvelle appellation est issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En matière de droit du handicap, on a observé ces dernières années un certain nombre de changements au sein des juridictions. Pour mieux comprendre les nouvelles fonctions de ce juge, voici d'abord un point sur les nouveautés de l'organisation juridique…
Janvier 2019: de nouveaux pôles sociaux
En premier lieu, la loi n°2016-547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI ème siècle a supprimé les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), les Commissions départementales d'aide sociale (CDAS), la Commission Centrale d'aide sociale (CCAS) ainsi que les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).
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Qu'est-ce qu'une tutelle? La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en œuvre lorsqu'un individu ne possède plus la faculté de s'occuper seul de son existence quotidienne. La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l'assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante. Néanmoins, cette mise sous protection, qui constitue une atteinte à la liberté de la personne protégée, doit être conduite sous la surveillance du juge des tutelles. Quel est le rôle du juge des tutelles? Le juge des tutelles est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. Il décide à ce titre du placement sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d'une personne majeure. La différence entre ces trois régimes de protection tient au degré de contrainte venant limiter la liberté d'action du majeur protégé.
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Recours
La personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle, peut faire appel de la décision du juge d'ouvrir une mesure ou de refus de mettre fin à la mesure. Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel de la décision de refus de mise en place de la tutelle. L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal. Durée
La durée de la mesure de tutelle est fixée par le juge et ne peut excéder 5 ans. Toutefois, si l'altération des facultés du majeur apparaît irrémédiable, le juge peut, après avoir recueilli l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, renouveler la mesure pour une durée plus longue. Le juge peut aussi à tout moment alléger la mesure. Fin de la mesure dans les cas suivant:
A tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, après avis médical et sur demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle
A l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement
Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle
Au décès de la personne
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Vous trouverez peut-être la réponse à votre question dans la FAQ sur le Texas Instruments TI-82 STATS au dessous de. Qu'est-ce qu'une erreur de dépassement de capacité? Une des piles de mon calculatrice a commencé à rouiller. Puis-je toujours utiliser cet appareil en toute sécurité? Que signifie AC sur ma calculatrice? Utilisation des TI 82 et TI 82-Stats en Seconde et Première STG - IREM de la Réunion. Quelle est la hauteur du Texas Instruments TI-82 STATS? Quelle est la résolution de l'écran du Texas Instruments TI-82 STATS? Quelle est la largeur du Texas Instruments TI-82 STATS? Quelle est la profondeur du Texas Instruments TI-82 STATS? Le manuel du Texas Instruments TI-82 STATS est-il disponible en Français? Votre question n'est pas dans la liste? Posez votre question ici
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by critor » 09 Nov 2008, 09:23
Effectivement, je me suis servi de l'émulateur (je l'avoue) pour tester mes programmes sur TI-83 et TI-82 Stats, puisque je ne dispose pas de ces machines - car certains élèves en ont encore. Ces calculatrices sont introuvables dans le commerce puisque trop vieilles, et je refuse d'aller les chercher dans quelques chaînes de magasins d'achat/vente d'occaz (dont je tairai le nom), qui les rachètent aux élèves 5 euros (ou 10 euros quand l'élève pleure bien) pour les revendre entre 30 et 40 euros...
by Adriweb » 09 Nov 2008, 14:55
fais gaffe, tu peux t'attirer des ennuis:/ mais bon, il n'y a pas de grandes différences énormes pour les programmes basiques les plus simples
by Yak » 09 Nov 2008, 16:17
en meme temps c'est pas bien difficile de trouver des rom pour emuler.
Calculatrice TI 82 Statistiques à deux variables - XMaths
Calculatrice TI 82
Statistiques à deux variables
Déterminer l'équation de la droite des moindres carrés
Appuyez sur la touche …
Choisissez CALC puis RégLin(ax+b) et validez par
Entrez les deux variables dans les listes (Voir utilisation des listes). On supposera que la variable X est entrée dans L1, qu'elle prend les valeurs: 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8
que la variable Y est entrée dans L2 et prend les valeurs: 43; 43. 3; 44; 44. 5; 44. 9; 45. 2; 45. Calculatrice graphique TI-82 : Test et avis complet sur cette calculatrice. 1; 44. 9
variables X et Y en les séparant par une virgule. Vous obtenez
LinReg
y=ax+b
a=.....
b=..... Représenter le nuage de points
Choisissez, en appuyant sur yo
Appuyez sur la touche Í pour activer et paramétrer le premier graphique. Dans les paramètres de Graph1, choisir:
ON
Type: le premier type de graphique (Nuage de points)
Xlist: L1
Ylist: L2
Mark: à votre convenance
a et b sont les coefficients de la droite des moindres carrés. Tracer la droite des moindres carrés
Lorsque les paramètres sont choisis, appuyez sur la touche p pour définir les paramètres de la fenêtre
de tracé.