Précisions quant à l'application de l'article 678 du Code civil
Victor Poux
1 D ans un arrêt en date du 16 octobre 2018, les juges de la cour d'appel de Lyon eurent à traiter d'une affaire relative aux servitudes de vues et plus spécifiquement à l'application de l'article 678 du Code civil relatif aux distances légales à respecter en cas de nouvelles ouvertures. Selon cet article: « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ». 2 En 2015, une société acquiert par acte authentique deux parcelles mitoyennes, cadastrées n° 316 et n° 315, cette dernière étant cédée, le même jour, à une autre société.
Article 678 Code De Procédure Civile
Lorsque la représentation par avocat est facultative (Tribunal d'instance ou Tribunal de commerce), la notification au représentant ad litem n'est pas nécessaire. La notification peut, dans ces conditions, être effectuée directement à partie. ==> Représentation de plusieurs parties
Dans un arrêt remarqué du 6 novembre 2008, la Cour de cassation a jugé que lorsque les parties qui ont procédé à la signification du jugement sont représentées par le même avocat que le destinataire de cette signification, la signification du jugement à partie n'a pas à être précédée d'une notification au représentant ( Cass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-16812). Dans un arrêt du 25 mars 1987, la Cour de cassation a également considéré que lorsque l'avocat représente plusieurs parties ayant des intérêts distincts et que la signification du jugement à avocat fait courir le délai d'appel, cette signification doit être faite en autant de copies que de parties représentées ( Cass. 2e civ., 25 mars 1987). ==> Caractère préalable de la notification
Il ressort de l'article 678 du CPC que l'exigence de notification de la décision aux avocats n'est remplie qu'à la condition que cette notification soit intervenue préalablement à la notification aux parties elles-mêmes.
Article 678 Du Code De Procédure Civile Vile France
Ce dernier n'ayant pas conclu sur ce premier appel, il a interjeté quelques mois plus tard un second appel dont son adversaire a soulevé l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté, laquelle fut constatée par un conseiller de la mise en état. Une cour d'appel fut saisie mais elle avait confirmé la solution en se fondant sur la méconnaissance de la formalité prévue à l'article 678 précité. Elle avait en outre observé que l'irrégularité constituait en l'occurrence un vice de forme. Or l'article 114 prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si, d'une part, la nullité n'est pas expressément prévue par la loi et, d'autre part, la nullité n'a causé aucun grief à la partie qui l'invoque. Ici, l'appelant ne démontrait pas que le défaut de notification préalable entre avocats lui avait causé un grief dans la mesure où il a pu exercer un premier appel qu'il n'a finalement pas soutenu dans les délais impartis. Le délai d'appel d'un mois institué par l'article 538 du code de...
Article 678 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin. La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Dans le premier acte authentique, il était stipulé qu'une servitude de vue et une servitude d'usage de jardin étaient établies au profit de la parcelle n° 316. En réalisant des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé sur cette même parcelle, la société propriétaire a également procédé à l'ouverture de deux fenêtres situées sur la façade qui constituait la limite entre les deux parcelles. 3 La société propriétaire de la parcelle n° 315, percevant ces ouvertures comme une gêne notable, fit assigner la société propriétaire de la parcelle n° 316 afin de faire supprimer les vues nouvellement créées. Gain de cause fut obtenu puisque le tribunal de grande instance de Lyon condamna la société défenderesse à faire obstruer les deux fenêtres. Le notaire ayant réalisé les différents actes authentiques étant partie au procès, il interjette appel de la décision. À ce titre, il argue que la création de vues directes est contraire aux dispositions du Code civil et que, selon les différents actes, la servitude de vue entraîne le maintien des ouvertures existantes et l'impossibilité d'y apporter des modifications.
Taittinger Comtes de Champagne Blanc de Blancs 2007, millésime d'excellence, a été élaboré avec une sélection de Chardonnays Grands Crus, pour un niveau de qualité exceptionnelle. Le Comtes de Champagne Blanc de Blancs, fleuron de la Maison Taittinger, est une magnifique expression des Chardonnays Grands Crus de la prestigieuse Côte des Blancs. Le bouquet, pur, d'une intense richesse aromatique, mêle des arômes de fruits blancs, poire, Reine Claude et de fleurs blanches. Une belle fraicheur d'agrumes confits, d'ananas laisse place à un palais ample, généreux et raffiné et annonce une finale acidulée et longue. A déguster dès aujourd'hui ou à oublier quelques années en cave, le Comtes de Champagne Blanc de Blancs 2007 possède un remarquable potentiel de garde. En format Magnum, livré en Coffret Luxe
Taittinger Comtes De Champagne Blanc De Blancs Brut 2007 Download
Issu d'un assemblage des meilleurs Chardonnay de la Côte des Blancs (Avize, Chouilly, Cramant, Oger et Mesnil-sur-Oger), le prestigieux Comtes de Champagne Blanc de Blancs est le chef d'oeuvre de la Maison Taittinger. Le millésime 2007 du Comtes de Champagne a été élevé 9 ans sur lies (5% du mélange a passé 4 mois en fûts de chêne pour lui donner plus de rondeur et une touche grillée caractéristique), et a été dégorgé avec un dosage de 9g/L. Dans le verre, le Champagne Taittinger Comtes de Champagne Blanc de Blancs Brut 2007 montre une magnifique couleur dorée aux reflets orangers. Opulent et intense, il s'ouvre sur un bouquet de fruits mûrs, de craie et d'iode, ainsi qu'une touche briochée aussi discrète qu'élégante. En bouche, le Champagne Taittinger Comtes de Champagne 2007 montre tout ce qu'il a de meilleur: clair, frais et élégant, il exprime un grand raffinement ainsi qu'une noble sensualité. Après une attaque modérément corsée, le millésime 2007 offre un milieu de bouche tout en rondeur.
Taittinger Comtes De Champagne Blanc De Blancs Brut 2007 Price
Taittinger Comtes de Champagne Blanc de Blancs Brut 2007 | Fiche produit |
Le site ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les témoins sont désactivés. Champagne
|
750 ml
France
Infos détaillées
Pays
Région
Champagne, Montagne de Reims
Appellation d'origine
Désignation réglementée
(AOC/AOP) Appellation origine controlée/protégée
Cépage
Chardonnay 100%
Degré d'alcool
12, 5%
Taux de sucre
12 g/L
Couleur
Blanc
Format
Producteur
Champagne Taittinger
Agent promotionnel
Vins Philippe Dandurand Ltée
Code SAQ
13170068
Code CUP
03016570012364
Taittinger Comtes De Champagne Blanc De Blancs Brut 2007 Edition
Le domaine
Taittinger
Fondée en 1734 par Jacques Fourneux, marchand de vin, Champagne Taittinger est détenue par la famille Taittinger depuis 1932 et est considéré comme l'une des caves de champagne de processeurs plus anciens. Établi dans la demeure historique des Comtes de Champagne, a de magnifiques caves souterraines construit dans l'art IV par les moines bénédictins de l'abbaye de Saint-Nicaise. En savoir plus sur le domaine
Taittinger, Champagne
Couleur: blanc
Flaconnage: Bouteille
128, 40 € TTC | HT
Bouteille
Quantité: 0
Notations
Robert Parker
Noté 95/100
Burghound
Noté 93/100
Wine Spectator
James Suckling
Noté 98/100
Jancis Robinson
Noté 17/20
Vin épuisé, ce vin n'est plus disponible. Nous vous remercions de votre confiance et vous invitons à découvrir nos promotions en cours. Si vous n'êtes pas redirigés dans quelques secondes sur la page d'accueil, veuillez cliquer ici
Taittinger
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en accédant aux Préférences pour les publicités sur Amazon, comme décrit dans l'Avis sur les cookies. Pour en savoir plus sur comment et à quelles fins Amazon utilise les informations personnelles (tel que l'historique des commandes de la boutique Amazon), consultez notre Politique de confidentialité.