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Vous êtes victime d'une infraction et avez reçu un avis à victime du tribunal vous invitant à vous constituer partie civile pour être informé(e) de l'évolution de la procédure et demander, le cas échéant, réparation des préjudices que vous avez subis. Vous pouvez demander de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes. Cette notice concerne uniquement les constitutions de partie civile après réception d'un avis à victime par un tribunal. Pour une autre demande, nous vous invitons à consulter la fiche Procès pénal: qu'est-ce qu'une partie civile?. La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon. Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal qui vous a envoyé l'avis à victime:
La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon.
Avis À Victime France
« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen
Qu'est-ce qu'un avis à victime? A quoi sert-il? Comment agir avec? N'hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d'avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d'intervention. Cliquez sur la photo
Principe de l'avis à victime
Un avis à victime est un document que la victime recoit par la poste et qui a pour but de l'informer de la date d'audience et du tribunal devant lequel sera jugé l'auteur de l' infraction. Sur l'avis à victime, au dos, sont indiqués les façons de se constituer partie civile si la victime le souhaite. Cela va permettre ainsi à la victime de participer au procès pénal et à agir en qualité de victime. La victime pourra pendant l'audience réclamer ses préjudices corporels. Il est à noter qu'il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. La victime peut se défendre seule si elle le souhaite. Il conviendra d'établir les dommages corporels avec les certificats et documents médicaux.
Avis À Victime Des
Bonjour,
J'ai reçu un Avis de classsement à victime. Je soupçonne fortement le gendarme qui a fait l'enquête, de l'avoir volontairement bâclée. Cela afin de protéger certains de ses collègues que j'accusais dans ma plainte de faire preuve d'abus de pouvoir et d'abus d'autorité. J'ai des preuves irréfutables et cela dérange, je le sais parfaitement. A la vue de mes preuves, il est impossible que M. le procureur puisse classer l'affaire, sauf s'il est induit en erreur et que les preuves ne lui sont pas transmises. C'est pourquoi je souhaiterai savoir combien j'ai de temps pour faire un dossier complet à M. le procureur général? ce n'est pas mentionné sur le document que j'ai reçu. Merci par avance pour votre réponse. Si je peux me permettre de poser cette question ici, et devant la gravité des faits que je subis depuis des années, pourriez-vous m'aider et me conseiller un avocat pénaliste dans l'Aude qui prend l'aide juridictionnelle? Merci, cordialement
Voyez un avocat spécialisé de toute urgence car le temps qui s'écoule joue contre vous.
Avis À Victime Paris
Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Avis À Victime Tribunal
Si le juge de l'homologation refuse de procéder à l'homologation de la peine proposée par le ministère public et acceptée par l'auteur des faits, il ne peut se prononcer sur les dommages et intérêts sollicités par la victime. Il sera alors procédé comme en cas d'échec de la phase de proposition (saisine du tribunal correctionnel ou ouverture d'une information judiciaire). 5 – Lorsque la victime n'a pas participé à la CRPC
Si la victime n'a pu participer à la CRPC, le second alinéa de l'article 495-13 du Code de procédure pénale lui offre la possibilité de demander au procureur de la République de citer le condamné à une audience du tribunal correctionnel afin qu'il soit statué uniquement sur les intérêts civils. Dans ce cas, la victime sera informée de la date de l'audience, se tenant à juge uniquement conformément à l'article 464 du Code de procédure pénale. Elle pourra alors solliciter la réparation de son préjudice.
Pour toutes vos questions l' Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
« Vous pouvez compter sur l'Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d'honneur de l'AIVF Patrick Kloepfer »
Avis des victimes sur l'Association AIVF
Nous vous donnons ici les retours des victimes sur l'Association AIVF
Bonjour et Merci pour votre retour, je transmets par email, ma question et vous félicite pour la qualité et la richesse des informations, bravo … Passez un bon week-end Bien à vous
Ma gratitude et ma reconnaissance infinie pour ce que vous faites pour nous aider en tant que victimes d'agressions. C'est avec beaucoup d'admiration que je découvre le travail de conseil et de guide de votre association. Merci de vous interresser à mon témoignage. Je pense que j'ai eu beaucoup de chance, et tout le monde ne l'aura pas… Merci d'être là et bravo
Bravo pour votre association et merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Bravo pour votre site très instructif et merci d'avance de répondre à mes questions Bien Cordialement
Bravo et un GRAND MERCI pour votre engagement auprès des victimes.