L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d'immatriculation à son nom son véhicule s'expose a une contravention de classe 4:
Une amende forfaitaire de 135€. Une amende minorée de 90€. Une amende majorée de 375€. Une amende maximale de 750€. Immobilisation et mise en fourrière possibles
En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession? Faire sa demande de cartes grises et de cession de véhicule est plus diffic. Oui, l'ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l'acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c'est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s'expose a une amende de 4ème classe:
Une amende forfaitaire de 135€
Une amende minorée de 90€
Une amende majorée de 375€
Bourg-en-Bresse est une commune française, préfecture du département de l'Ain (01), en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ville de plus de 40 000 habitants dont l'aire urbaine réunissaient en 2014 une population de plus de 125 000 Hab., les habitants sont appelés les Burgiens.
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Démarches administratives
Mise à jour le 23/05/2022
Carte grise
Démarches relatives aux cartes grises La liste des professionnels habilités au SIV:
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