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Accord amiable et régularisation
Dans le cas où le copropriétaire défaillant serait dans des difficultés financières passagères, un accord amiable d'étalement du paiement de la somme due peut être trouvé avec le syndic, à la condition que le copropriétaire se manifeste dans le but de trouver une solution pour régulariser sa situation. Dernier recours: faire appel à un juge
Dans le cas où le copropriétaire défaillant n'a pas effectué le paiement sous les 30 jours impartis et si aucun accord amiable n'a été mis en place, le syndic doit, en dernier recours, entamer des procédures auprès d'un juge. Il peut:
- entamer une procédure spécifique en référé;
- entamer une procédure spécifique en injonction à payer;
- saisir les tribunaux. Le juge de proximité se charge des litiges inférieurs à 4. 000 €. Le tribunal d'instance des litiges entre 4. 000 et 10. Copropriété - Lettre au syndic de copropriété - Modèles de lettres Types. Le tribunal de grande instance se charge des litiges supérieurs à 10. 000 €. Remboursement de la part du copropriétaire défaillant
Selon les cas, le copropriétaire défaillant peut être condamné:
- au remboursement de l'ensemble des charges impayées;
- au versement d'intérêts de retard;
- au versement d'indemnités complémentaires si une clause est prévue à cet effet par le règlement de copropriété.
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La répartition de ce montant se fait selon les tantièmes de chaque copropriétaire. Vous devez impérativement mentionner la date limite pour le paiement. II - Le paiement des charges
Le type de paiement des charges est au choix du syndic, parmi les suivants:
Les fonds de roulement
Il s'agit d'une avance permanente de trésorerie, dont s'acquitte le propriétaire au moment de l'achat de son lot. Elle permet de remédier aux imprévus et aux impayés. Son montant est défini dans le règlement de copropriété ou est voté lors d'une Assemblée Générale avec la majorité de plus deux tiers de voix: dans une limite obligatoire de ⅙ème du budget prévisionnel. Lorsqu'un copropriétaire vend son lot, cette avance permanente lui est remboursée. Les provisions trimestrielles
Elles sont définies en fonction du budget prévisionnel, puis régularisées selon le budget réel nécessaire au paiement des charges. Modèle de Lettres au Syndic - Copropriété - copropriété hlm, location toutes les lettres du logement gratuits - ABC-Lettres par l'Obs. Le montant et l'échéancier de paiement peuvent être modifiés pendant une Assemblée Générale. Les appels de charges
Ils sont effectués pour toutes les dépenses et les travaux qui n'étaient pas inclus au budget prévisionnel.
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Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ecrire au syndic de copropriété (réclamation, autorisation). Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes: Noms, prénoms et domicile de l'acheteur Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire dans un accord conclu entre le vendeur et l'acheteur.
Ou, si la cotisation a été augmentée ou diminuée, remplacer ce paragraphe par celui-ci: Comme vous le savez, l'assemblée générale de notre association (A adapter en fonction de l'organe compétent pour voter le montant de la cotisation annuelle, par exemple le Bureau), par décision en date du ______________ (Indiquer la date à laquelle l'assemblée générale avoté le montant de la cotisation), a décidé d'augmenter (ou diminuer) le montant de la cotisation annuelle pour le porter à ______________ euros (Indiquer le nouveau montant). Nous vous remercions en conséquence de bien vouloir nous faire parvenir votrerèglement par chèque à l'ordre de l'association _______________ (Indiquer l'ordre de l'association), en indiquant au dos du chèque vos noms et prénoms.
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