Arrêté PERMIS DE DETENTION D`UN CHIEN 2e catégorie
ARRETE
PORTANT PERMIS DE DETENTION
D'UN CHIEN DE 2ème CATEGORIE
N°
/
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE,
- VU le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix discount. 2115 et suivants;
- VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux;
- VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles
d'être dangereux;
- VU l'arrêté préfectoral 2008-03968 du Préfet de l'Isère, en date du 6 mai 2008 dressant, pour le
département de l'Isère, la liste des vétérinaires habilités
comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1 du code rural;
à
pratiquer
l'évaluation
- Vu l'arrêté préfectoral 2009-08118 du Préfet de l'Isère, en date du 30 septembre 2009 portant
agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents;
- VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
Article 1
Le permis de détention prévu à l'article L.
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Article 3
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de
détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile. Article 4
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le
passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et
du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1. Article 5
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix m2. Article 6
Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à
l'article 1. Fait à, le
Notifié le:
Signature:
Le Maire,
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Décision sur la délivrance du permis
En cas d'accord
La décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal (à Paris, d'un arrêté préfectoral). Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie (à Paris, à la préfecture de police), muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés. Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport. La détention d’un chien dangereux (3) : le permis définitif. En cas de refus
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Le refus de délivrance est adressé au demandeur. Il doit être motivé. Après la délivrance du permis
Le permis de détention n'a pas de durée de validité. Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides).
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En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Le Maire peut refuser de délivrer un permis de détention si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. /! Suivi des usagers. \ Le fait de ne détenir aucun permis de détention (provisoire ou définitif), peut engendrer jusqu'à 750€ d'amende. /! \ Le fait d'être titulaire d'un permis de détention (provisoire ou définitif), et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police, peut engendrer une amende d'un maximum de 450€. Source:
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Le maire mentionne dans le passeport européen le numéro et la date de délivrance du permis de détention. Liens sponsorisés
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L'absence de permis pour la détention d'un chien dangereux de catégorie 1 (chien d'attaque) ou de catégorie 2 (chien de défense) constitue une infraction pénale (voir « Qu'appelle-t-on un chien dangereux? »). Si vous détenez un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie sans permis de détention, vous commettez une contravention sanctionable par une amende de 4 ème classe pouvant aller jusqu'à 375 € (article R215-2-1 du code rural). Modele permis de détention chien catégorie 2 prix 2017. Cette sanction s'applique si vous n'avez pas reçu une mise en demeure de passer votre permis de détention ou si vous vous avez reçu cette mise en demeure depuis moins d'un mois. Dans cette situation, la mairie ou, à défaut le préfet, vous adressera une mise en demeure d'obtenir le permis de détention pour votre animal. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure pour obtenir votre permis de détention (voir « Dois-je suivre une formation pour obtenir le permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie? »). Si, à l'issue de cette période, vous n'avez toujours pas passé votre permis de détention, vous commettez un délit passible du tribunal correctionnel.
Tisanière céramique Opera Jaune | 350ml
Tisanière double paroi Opéra Jaune du Modèle Teaeve de 350 ml et son couvercle en céramique avec filtre inox pour savourer vos thés, tisanes et infusions préférés Tassao Paris à la maison, au bureau ou bien ailleurs. Cette tisanière comprend:
Un mug de contenance 350 ml
Couvercle en céramique
Un filtre inox amovible
Tisanière mug avec filtre intégré
Tasse en porcelaine à double paroi
Grand Filtre en acier inoxydable micro perforé
Poignée couleur cuivre assortie à couleur de la Tisanière
Une préparation optimale du thé
Poignée avec prise pour le retrait du tamis
Couvercle pour l'isolation thermique
Couvercle comme surface de rangement du filtre
Environ 350 ml
Hauteur approx. Tisanière en porcelaine avec filtre intégré "Eden" - 0,25dl - Aromandise. 13 cm
Tisanière grande contenance
La tasse en porcelaine à double paroi 350 ml permet vivre une expérience unique. La grande passoire (filtre à thé) en acier inoxydable avec micro perforations élaborées permet le développement optimal du thé et de ses arômes. Le couvercle en porcelaine assorti offre une isolation thermique supplémentaire et peut être utilisé comme surface de rangement pour le Filtre à thé en acier inoxydable.
Tisanière Mug Avec Filtre Intégrée
Plus d'informations
La tisanière mug Juliet en grès paprika 475 ml OGO est un mug spécialement conçu pour le thé, fabriqué en grès, équipé d'un filtre amovible micro-perforé en inox et d'un couvercle en acacia qui protège les boissons. Pratique, cette grande tasse infuse à la perfection et diffuse tous les arômes d'un thé, pour des dégustations savoureuses. Le grès permet une diffusion optimale de la chaleur pour un résultat parfait. En acier inoxydable, le filtre de la tisanière mug Juliet en grès paprika 475 ml OGO révèle tous les arômes du thé en vrac grâce à ses micro-perforations... Le couvercle en acacia protège la boisson et apporte une touche authentique à l'ensemble. Tisanière mug avec filtre intégré la. Caractéristiques techniques
Longueur
12, 8 cm
Largeur
9 cm
Hauteur
13 cm
Contenance
475 ml
Tisanière Mug Avec Filtre Intégré Sur
13 cm
Style Etno Urbain
Tisanière grande contenance
La tasse en porcelaine à double paroi 350 ml permet vivre une expérience unique. La grande passoire (filtre à thé) en acier inoxydable avec micro perforations élaborées permet le développement optimal du thé et de ses arômes. Le couvercle en porcelaine assorti offre une isolation thermique supplémentaire et peut être utilisé comme surface de rangement pour le Filtre à thé en acier inoxydable. Modèle avec une impression cuivre/marron avec un relief élaboré. Préconisation: Pour que vous puissiez profiter longtemps de ce design, nous vous recommandons de le laver à la main. Filtres sachets à thés jetables en papier capacité 1 tasse à 1 théière 800ml. Ne convient pas au micro-ondes. Nos clients ont également aimé ces articles
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Pour la dégustation en solo du thé ou de l'infusion, découvrez nos tisanières en céramique design. Nos mugs avec filtre intégré sont pratiques: Si le thé est en vrac, il infuse tranquillement, si il est en sachet, plus besoin de poser le sachet ailleurs après usage. Mug en céramique avec infuseur en inox, décor chevrons en relief. Existe en 4 coloris: vert d'eau, blanc, beige, noir. Diamètre 8, 5 cm, Hauteur 11, 5 cm. Passe au lave-vaisselle. Mug en céramique avec filtre et repose filtre. Contenance: 400 ml
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