« Cet arrêté achève de détricoter la loi de 2005 »
« Nous n'avons pas de données chiffrées mais cela représente beaucoup d'établissements recevant du public, s'insurge Nicolas Mérille, conseiller accessibilité de l'APF. La plupart des trottoirs mesurent moins de 2, 8 m de large, et les deux autres conditions sont fréquemment réunies. L'ordonnance sur les Ad'ap avait déjà porté un rude coup à l'accessibilité en accordant une dérogation lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise accessibilité. Cet arrêté achève de détricoter la loi de 2005. »
Une sonnette à l'entrée pour les personnes handicapées
Autre point contesté: les rampes d'accès. Jusqu'à présent, l'installation d'une rampe amovible n'était autorisée que sur dérogation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le gestionnaire devait montrer qu'il ne pouvait pas, pour des raisons techniques ou financières, installer une rampe fixe. Accessibilité handicapé - Cours BTP. Désormais, il n'aura plus à justifier d'avoir choisi d'installer une rampe amovible, manuelle ou automatique.
Norme Accessibilité Handicapé Pente E
Hôtels et restaurants
En ce qui concerne l'obligation d'installer un ascenseur, les hôtels classés une, deux ou trois étoiles, ainsi que ceux qui ne sont pas classés, et qui n'ont pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, en sont exonérés, dès lors qu'ils offrent des chambres adaptées, accessibles au rez-de-chaussée. Norme accessibilité handicapé pente 3. De même, dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur n'est plus exigée dès lors que cet étage accueille moins de 25% de la capacité totale du restaurant, et que "l'ensemble des prestations" est offert dans l'espace principal accessible. Et les parkings? Le texte assouplit aussi les obligations qui s'imposent aux parkings dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, en matière d'accessibilité. Désormais, dans les parkings souterrains ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées pourront être "concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface", et non plus réparties sur tous les niveaux.
Norme Accessibilité Handicapé Pente La
»
Sas des parkings: des décisions contradictoires
Un pas en avant mais également un pas en arrière en ce qui concerne les sas de parking. Car, cette fois-ci, le Conseil d'Etat ne s'aligne pas sur une décision prise en mars 2016 par une autre chambre portant sur les dimensions des sas de protection dans les parkings des bâtiments de logements temporaires (par exemple résidences pour étudiants et personnes âgées) neufs (article en lien ci-dessous). Norme accessibilité handicapé pente e. A l'époque, le Conseil d'Etat avait cassé le texte en vigueur et imposé une largeur minimum d'1m50 pour permettre à une personne en fauteuil roulant de faire demi-tour en cas d'incendie ou de danger. Or, étonnamment, cette même censure n'a pas été appliquée pour les sas des ERP existants qui engageraient des travaux de rénovation ou de changement de destination - « pour les ERP neufs, les textes sont en cours d'élaboration » explique Christian François, « et nous resterons vigilants ». Et le choc de simplification? Une décision aberrante pour les associations!
Un récent arrêté assouplit les normes d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants. De nombreux ERP ne seront plus tenus de les respecter. De plus, les gestionnaires n'auront plus besoin de dérogation pour installer une rampe d'accès amovible. Pour le gouvernement, l'accessibilité ne passe pas que par les agendas d'accessibilité programmée. Elle dépend aussi de l'assouplissement des normes. Réglementation Accessibilité handicapés. Un arrêté, paru dans le Journal officiel du 13 décembre, fixe de nouvelles dispositions pour les établissements recevant du public existants. Il « met en musique » les annonces de la ministre du logement, fin juin. Il va même encore plus loin. L'accessibilité menacée sur les trottoirs de moins de 2, 8 mètres
L'arrêté exonère en effet des obligations de mise en accessibilité tous les bâtiments dont « l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2, 8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment ».
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