Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Les règles applicables en matière de convocation du conseil municipal sont précisées par l' article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du même code précisent les dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants d'une part, et aux communes de 1 000 habitants et plus d'autre part. En revanche, l' article L. 2121-12 du CGCT prévoit qu'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être jointe à la convocation dans les communes de 3 500 habitants et plus. Réunion du conseil communautaire au. Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette note explicative est obligatoire pour l'ensemble des communes lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En matière de « justification du bien fondé » des délibérations, le juge administratif a eu l'occasion de préciser que celle-ci n'était pas obligatoire mais qu'il était loisible aux intéressés de solliciter des précisions ou explications conformément aux dispositions de l' article L.
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La loi Vigilance sanitaire vient clarifier les choses: dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance, dès lors que ceux-ci sont situés en dehors des établissements de santé, l'obligation vaccinale s'applique « aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre ». Autrement dit, elle ne s'applique ni aux personnels administratifs, ni aux personnels de santé si ceux-ci ne réalisent pas d'activité médicale. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2
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Le Conseil Communautaire
Le conseil communautaire est l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes. Equivalent au Conseil Municipal dans une commune, il se réunit régulièrement (8 fois /an) afin de régler par ses délibérations les affaires relevant des domaines d'intervention de la Communauté de Communes. Comme pour le Conseil Municipal, ses séances sont ouvertes au public (cf lien participer au conseil comm). Ses membres, qu'on appelle les conseillers communautaires, représentent les 25 communes. Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? - Actualité fonction publique. Leur nombre tient compte de la population de chaque commune. Ils ont été élus au suffrage universel direct (dans les communes de 1000 habitants et plus) ou désignés par le Conseil Municipal, au sein de l'équipe élue en début de mandat (dans les communes de moins de 1000 habitants). Assister au Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire se réunit environ tous les mois et demi. L' ordre du jour de chaque séance est diffusé au moins 3 jours avant la réunion, affiché au siège de la Communauté de Communes, diffusé dans les mairies et dans la presse.
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Conseils municipaux et communautaires
La mesure qui intéressera le plus les élus est certainement celle qui est mentionnée à l'article 5 du projet de loi, alinéa 10: le gouvernement souhaite rétablir les règles dérogatoires qui ont été en vigueur pendant 18 mois sur les réunions des organes délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements. On atteint là des sommets dans le manque d'anticipation. Rappelons en effet que ces règles (possibilité de tenir les réunions « en tout lieu », réunions en visioconférence, règles spécifiques de quorum, etc. ) ont pris fin le 1er octobre dernier. Comptes-rendus des réunions du conseil communautaire - 4CPS. Depuis, les conseils municipaux et communautaires doivent à nouveau se réunir dans les conditions du droit commun. Mais si le texte est adopté en l'état, il faudra donc revenir aux règles dérogatoires abandonnées quelques semaines plus tôt, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Il eût été indiscutablement plus simple de prolonger directement ces règles au mois de septembre – comme l'AMF avait d'ailleurs invité le gouvernement à le faire à la rentrée.
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Le gouvernement a adopté hier en Conseil des ministres son projet de loi visant à prolonger la période de sortie de l'état d'urgence jusqu'à l'été prochain. Il prévoit aussi de changer, à nouveau, les règles en matière de réunions des organes délibérants des collectivités locales. Réunion du conseil communautaire coronavirus. Baptisé « diverses dispositions de vigilance sanitaire », ce texte vise à permettre à l'exécutif de faire face à une éventuelle nouvelle vague de l'épidémie et lui donne les outils législatifs pour le faire. Où en est-on? En l'état actuel des choses, depuis le 2 juin dernier, le régime législatif en vigueur est celui de la « sortie de crise sanitaire ». Ce régime permet au gouvernement de déclencher par décret des mesures telles que l'état d'urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire, l'utilisation du pass sanitaire pour accéder à certains établissements recevant du public, le couvre-feu, voire le confinement, etc. Ces mesures sont bornées par deux échéances: le 15 novembre, ce sera la fin du pass sanitaire; et le 31 décembre, la fin du régime dit de « sortie de crise » permettant d'instaurer l'état d'urgence.
A la différence de celles du Conseil Communautaire, les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Le bureau n'a pas de pouvoir de décision, mais constitue pourtant une instance politique importante: il donne un avis sur les propositions des commissions, examine les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil Communautaire, et réfléchit avec le Président aux orientations stratégiques qui doivent être proposées à l'assemblée délibérante
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Étant donné que cet appareil est prévu pour des pneus d'une largeur maximale de 205 mm, il vous est possible d'installer votre EM203 sur remorque avec des roues de 195R13C. Est-ce que cet EM203 est complet et prêt à monter? Le carton d'emballage contient les 2 moteurs, les fils de coupe-circuit, la visserie ainsi que le nécessaire pour le fixer sur le châssis. En supplément, il vous faudra vous fournir une batterie (100 A minimum) ainsi qu'un chargeur de batterie. Le schéma de montage est clair, par contre la notice est en allemand. Est-il possible de monter cet appareil sur une caravane double essieu (1 700 kg) Non, cela n'est pas possible! Cet EM203 est conçu pour les caravanes ainsi que les remorques à un essieu. Si vous souhaitez une aide au déplacement pour une caravane à double essieu, dirigez-vous vers un autre modèle de la marque.