Rappelons que tant que l'acte n'est pas effectivement signifié, les
délais procéduraux qui y sont attachés ne courent pas. La signification des actes à destination de l'étranger:
Vous avez un acte à signifier à l'étranger? Nous pouvons procéder
aux formalités nécessaires. En fonction des conventions internationales applicables avec le pays
destinataire, nous procédons à la réalisation des formalités
prescrites, puis nous vous remettons un acte attestant de leur
réalisation, daté du jour de leur accomplissement. L'autorité compétente dans le pays destinataire accomplira la
signification ou la notification, et vous fera parvenir un justificatif
des formalités effectuées. Attention toutefois: les délais de retour sont très variables en
fonction des pays. Cela peut aller de quelques jours, à plusieurs mois. Conseil pratique:
Il est souvent nécessaire de faire traduire l'acte dans la langue
officiel du pays où réside le destinataire de l'acte. A défaut, le
destinataire de l'acte peut refuser la signification ou la notification.
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» Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, Eversheds Sutherland France LLP 1 ____________________________________ 1 Les auteurs remercient chaleureusement Sidonie Duru pour son aide précieuse dans la préparation de cet article. 2 Pour une présentation des modalités de signification, version consolidée de la circulaire CIV/20/05 du 1er février 2006 3 Civ. 2ème, 30 janv. 2020, n° 18-23. 917: S. Jobert « Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l'étranger », Dalloz actualité, 27 février 2020; H. Herman « Point de départ du délai pour former appel et signification d'un jugement à une personne résidant à l'étranger », Gaz. Pal. p. 56, 28 avril 2020. 4 Civ. 2ème, 1er oct. 2020, n° 19-14. 746 P. 5 Civ. 1ère, 23 juin 2011, n° 09-11. 066 P; D. 2011. 1831; Rev. crit. DIP 2012. 102, note F. Cornette. 6 Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
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Comment signifier un acte à l'étranger? En France, la compétence dans le domaine relève des activités exercées à titre de monopole de l'Huissier de Justice avec une compétence nationale. La SCP Blanc-Grassin peut procéder à la signification partout en France d'un acte en provenance de l'étranger ou adresser à l'entité requise à l'étranger l'acte qui doit être délivré, quels que soient les pays de provenance ou de destination. La signification d'un acte à l'étranger, que ce soit un acte en provenance de l'étranger ou un acte à destination de l'étranger répond en effet une législation bien précise. L'huissier de Justice a ainsi été désigné par les différents règlements en tant qu'entité d'origine pour transmettre un acte à l'étranger et en tant qu'entité requise pour la réception et la signification des actes en provenance de l'étranger. Selon le pays de destination de la signification, les modalités de remise de l'acte diffèrent. On distingue notamment, les pays qui se trouvent en Europe (ou pays intra-communautaires), et ceux situés hors Europe (extra-communautaires).
Décryptages
La signification d'un acte judiciaire à l'étranger peut s'avérer longue et hasardeuse, surtout lorsqu'elle est effectuée en application du droit commun des significations internationales. En application de l'article 684 du Code de procédure civile, l'acte est en effet remis à parquet puis est transmis aux différentes entités compétentes pour les faire parvenir au destinataire de l'acte 2. Par Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, Eversheds Sutherland France LLP 1. Un des enjeux majeurs en la matière est la détermination de la date de signification à l'égard du destinataire car celle-ci constitue le point de départ des délais de recours. Dans un arrêt du 30 janvier 2020 3, la Cour de cassation a apporté une confirmation bienvenue en affirmant qu'en application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017, «la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision».
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Veste de sport mixte de couleur noire avec un col montant et un liseré de couleur orange, bleu et jaune fluo. Elle a le petit logo caractéristique de la marque à la poitrine. Elle a un lien coulissant au bas permettant de la resserrer. Elle est zippée tout du long au devant et elle a des poches zippées à la taille. Elle est resserrée et élastiquée aux poignets et entièrement doublée. Friperie en ligne lacoste homme. Marque: Lacoste
Composition: 100% Polyester, doublure: Polyester et Coton Taille non indiquée - Taille Look-Vintage: Elle conviendra pour un 38 ou 40 homme / 40 ou 42 femme
Dimensions: 54 cm de largeur d'épaules, 68 cm de long, 63 cm de longueur de manches