Article 24 bis
(nouveau) (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) Création
d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour
Le présent article tend à créer une
nouvelle sous-section 7 intitulée « L'admission exceptionnelle
au séjour » au sein de la section 2 du chapitre III du
titre I du livre III du CESEDA. Cette sous section, qui
s'insérerait après celle relative à la carte de
séjour temporaire « vie privée et
familiale », comporterait un article unique L. 313-14. Introduit par un amendement du gouvernement
déposé au cours de la discussion en séance publique, cet
article a pour objet:
- de créer une nouvelle procédure de
régularisation qui soit réellement « au cas par
cas »;
- d'homogénéiser les pratiques
préfectorales en matière de régularisation en
précisant les critères à prendre en compte. 1. Le droit en vigueur
Plusieurs dispositifs permettent de régulariser
des étrangers en situation irrégulière en France. L'article L. 313-11 du CESEDA permet la délivrance
de plein droit d'une carte de séjour temporaire « vie
privée et familiale », sous diverses conditions:
- aux mineurs résidant habituellement en France
depuis l'âge de treize ans;
- aux étrangers en situation illégale
conjoints de Français;
parents d'enfant français mineur;
- aux étrangers nés en France qui ont
résidé au moins huit ans en France de façon continue et
qui y ont suivi au moins cinq ans de scolarité après l'âge
de dix ans;
gravement malades.
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313-11 du
CESEDA et allant bien au-delà de la catégorie des
étrangers justifiant de dix ans de résidence habituelle. Toutefois, pour réduire l'imprécision de ces
critères sans figer pour autant la procédure d'admission
exceptionnelle au séjour dans un cadre trop rigide, il serait
confié à une Commission nationale de l'admission exceptionnelle
au séjour le soin de les préciser. Il s'agirait d'une sorte de
délégation de pouvoir par l'autorité administrative. Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne
détaille pas la composition de cette commission, mais elle pourrait
être composée de responsables des administrations
compétentes et de représentants de la société
civile. Sur la base de ces critères, les préfets
continueraient d'être compétents pour examiner seuls les demandes
de régularisation. Toutefois, dans le cas où la demande serait
formée par un étranger justifiant par tout moyen résider
en France habituellement depuis plus de dix ans, l'avis de la Commission
nationale de l'admission exceptionnelle au séjour serait obligatoirement
requis.
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Vous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc... )? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture. La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier. Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Étranger pacsé
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes:
Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs
Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
Vous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
Parent d'enfant(s) scolarisé(s)
Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement:
Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français. Vos enfants devront être scolarisés dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle
il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour. Époux(se) d'étranger en séjour régulier
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
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Ces données peuvent varier de celles du bateau en vente publié par l'annonceur. Données techniques Basiques
Constructeur:
Jeanneau
Modèle: Jeanneau Merry Fisher 650
Année de fabrication: 1993
Type de Bateau: Bateau de pêche/promenade
Matériel de construction: Fibre de verre
Déplacement: 1400 Kg
Long. : 6, 5 m
Tirant d'eau: 0, 60 m
Analyse du prix du marché
Prix des bateaux JEANNEAU MERRY FISHER 650 EC46872 de l'année 1996 annoncés sur depuis les deux dernières années. 11. 000 € Prix le plus bas
14. 150 € Prix moyen
17. Sun odyssey ds occasion online. 000 € Prix le plus élevé
Le prix de l'annonce est 11. 000€, 23% plus bas que le prix moyen. Le prix d'un bateau dépend de son état de conservation et des options et/ou des accessoires inclus. Contactez l'annonceur pour plus d'information. Vous pouvez aussi voir tous les JEANNEAU MERRY FISHER 650 EC46872 annoncés sur. JEANNEAU MERRY FISHER 650 EC46872
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Notre communauté de particuliers propose également des bateaux à vendre, n'hésitez pas à parcourir tous nos modèles disponibles. L'avis de notre communauté sur le REGINA 340
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