La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la
réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles
formulées, le cas échéant, pendant le délai
de garantie. La retenue de garantie qui peut être prévue par le
marché à la charge du
titulaire, est prélevée par fractions sur
chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5% du montant
initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait
pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de
constituer une garantie à première
demande selon les modalités fixées à l' article
102. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un
marché. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par
une
garantie à première demande
ou, si le
pouvoir adjudicateur ne s'y
oppose pas, par une
caution personnelle et
solidaire.
- Retenue de garantie sur facture auto
- Retenue de garantie sur facture d'électricité
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Retenue De Garantie Sur Facture Auto
(Source:
IACMP 2001 [abrogé], § 99. 1)
Taux de la
retenue de garantie au sens du CMP 2004 [abrogé]
La retenue de garantie ne peut excéder 5% du montant initial du
marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants, toutes taxes
comprises, avant application des clauses de prise en compte des
variations des conditions économiques (Sources:
-
Art.
Retenue De Garantie Sur Facture D'électricité
En matière de travaux, l'existence d'un délai de garantie est désormais
prévue par l'article 1792-6 du Code civil qui institue une garantie de parfait
achèvement. Taux de la retenue de garantie
La retenue de garantie est au maximum de 5%: l'organisme
public contractant peut prévoir une retenue de garantie moins élevée
s'il le souhaite, mais une retenue de garantie moins élevée constitue
une moindre protection de l'acheteur public. A cet égard, au cas où les défauts de l'ouvrage réalisé seraient
considérables au regard de la retenue de garantie, il est conseillé à l'acheteur
public de ne pas accepter l'ouvrage, même en émettant des réserves. Lorsque le montant initial du marché est augmenté, la clause de retenue de
garantie prévue au marché s'applique également aux sommes dues au titre de
l'avenant (ou des avenants) d'augmentation. En revanche, il n'est pas appliqué de retenue de garantie aux sommes dues en
raison d'une décision de poursuivre permettant de dépasser le montant fixé par
le marché.
Lorsque les travaux sont pratiquement terminés, le montant retenu peut être libéré comme paiement final.
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