Question détaillée
Nous avons vendu fin mai un studio à Paris. L'avocat des acquéreurs nous a adressé un courrier pour vices cachés: fuite d'eau des voisins d'au dessus. Il y a près de deux ans, on a eu une infiltration déclarée à mon assurance et à l'assurance du syndic. Une nouvelle infiltration est survenue entre la date de la signature du compromis de vente et de la signature définitive. L'appartement est vide et je suis revenu de l'étranger juste pour la signature du contrat de vente... je n'ai donc pas eu accès au bien...
Peut-on parler de vice caché? Signaler cette question
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 03/09/2016 par Gosselin
Bonjour,
Absolument pas. Pour pouvoir faire jouer la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, il vous revient de prouver que vous étiez informé et que vous avez pris les mesures nécessaires. Ce ne sera pas difficile avec le rapport de votre assureur et celui du syndic. De plus, la cause ne proviens pas de vous mais du voisin du dessus.
Vice Caché Maison Infiltration D Eau Claire
Comment savoir si le dégât des eaux résulte d'un vice caché? Un dégât des eaux ou une infiltration persistante peuvent être le signe d'un vice caché. Pour vous en assurer, procédez par étape:
si vous constatez une infiltration, commencez par déclarer votre dégât des eaux à votre assureur dans les 5 jours ouvrés;
arrêtez rapidement l'écoulement en n'omettant pas d'identifier sa provenance. Un plombier ou un expert mandaté par l'assurance vous aideront à comprendre le problème. Un vice caché, trois critères
Pour pouvoir invoquer un vice caché, le sinistre doit répondre à trois critères. Le défaut observé doit être antérieur à la transaction et ne devait pas être visible lors de vos visites (mais pas forcément connu du propriétaire). Enfin, il faut qu'il soit considéré assez grave pour rendre le logement inhabitable ou très inconfortable. Un défaut d'étanchéité ou d'humidité, ou encore un manque d'entretien à l'origine du dégât des eaux font partie des vices cachés reconnus comme rendant le logement impropre à l'habitation.
Il résulte de cette disposition que le vendeur d'un bien immobilier, réputé constructeur, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie légale. On sait, en effet, qu'un bien immobilier bénéficie de la garantie décennale à compter de la réception, celle-ci pouvant même s'étendre au-delà de 10 ans en cas de désordres évolutifs ou de faute dolosive. On sait également qu'en cas de vente d'un bien immobilier, et notamment d'une maison individuelle, il est constant que la garantie décennale soit transmise aux propriétaires en tant qu'accessoire de l'immeuble. Ainsi, dans l'hypothèse d'une fuite constatée après l'achat d'un bien immobilier de moins de 10 ans depuis la réception, l'acquéreur peut faire jouer la garantie décennale et, partant, l'assurance dommage-ouvrage ou responsabilité civile décennale conformément aux conditions exigées, dans la mesure où celles-ci ont été souscrites. L' article L. 242-1 du code des assurances impose au vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux de construction de souscrire pour le compte des propriétaires successifs une assurance dommage-ouvrage garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui résultent de la responsabilité de l'article 1792-1 du code civil.
Cache sous moteur pour PEUGEOT 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997
Les pièces de carrosserie
au meilleur prix! Le catalogue
PEUGEOT 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997
1 référence trouvée pour la marque PEUGEOT 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997
qualité certifiée
prix promo
Référence: FPA241439
Désignation: CACHE SOUS MOTEUR
Marque: PEUGEOT
Modèle: 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997
Voir la fiche produit
disponible
53, 35 €
au lieu de 106, 33 €
Expédié sous 24/48H
Votre Cache sous moteur pour PEUGEOT 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997 à prix réduit! Vous devez remplacer votre Cache sous moteur pour rénover votre PEUGEOT 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997? Et vous souhaitez acheter votre pièce carrosserie au meilleur tarif? C'est ici que vous trouverez votre Cache sous moteur pour PEUGEOT 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997! Avec France Piece Auto vous avec accès à un catalogue de plus de 300 000 pièces carrosserie multimarque comprenant des pièces de type Fixation de phare, ailes avants, carénage moteur, jupe arrière, capteur de pare-chocs....
Vous trouverez à coup sûr votre bonheur pour votre PEUGEOT 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997 tout en faisant des économies.
Cache Sous Moteur 308 2
00 € 12 Vis Fixation Cache Moteur 1. 8 2. 0 16V prévu pour 206 306 307 406 806 Expert 12. 50 € Moteur essuie glace avant PEUGEOT 306 PHASE 2 Réf:640589 /R:57783261 35. 00 € Calculateur moteur Peugeot 306 2. 0 HDI EDC15C2 9636256980 0281010249 59. 00 € moteur essuie-glace arrière peugeot 306 6405H0 183866 39. 60 € Moteur essuie glace arriere PEUGEOT 306 PHASE 1 1. 4i - 8V /R:47695415 30. 00 € 1357R - MOTEUR DIESEL PEUGEOT 306 BREAK 97-2002 1. 9 TD 674. 96 € PLAQUE COUVERCLE CACHE PROTECTION SOUS MOTEUR SET POUR PEUGEOT 306 1993-2001 45. 84 € MOTEUR ESSUIE GLACE ARRIERE PEUGEOT 306 30. 00 € Neuf origine -Support moteur Peugeot 306 et dérivé - Réf 184436 31. 50 € DURITE EAU THERMOSTAT MOTEUR CAOUTCHOUC CITROEN PEUGEOT 205 306 406 1307HZ 4. 99 € Silentbloc support moteur arrière d'origine Peugeot 205 306 309... réf 1809. 04 12. 90 € 10 Vis de fixation cache sous moteur Citroen peugeot 11. 90 € Moteur PEUGEOT 306 PHASE 1 1. 8i - 8V /R:51741156 395. 00 € Moteur essuie glace avant PEUGEOT 306 BREAK Diesel /R:50327623 60.
Cache Sous Moteur 30 Mai
Nous avons mis en place un système de paiement sécurisé grâce à l'utilisation d'un protocole de cryptage SSL (secure sockets layer) qui permet de la protection de l'ensemble des données en liens avec les informations personnelles et au moyen de paiement. Par ailleurs, pour que nos clients soient en mesure de restaurer rapidement leur véhicule, Caroclic s'engage à livrer en 24h à 48h les commandes dans toute la France. Nous proposons également la possibilité de venir retirer directement votre Cache sous moteur pour PEUGEOT 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997 dans notre point de retrait à côté de Paris ouvert de 10h à 18h tous les jours de la semaine et d'économiser ainsi les frais de port. Vous n'arrivez pas à choisir entre plusieurs références de Cache sous moteur pour PEUGEOT 306 (1) DE 02/1993 A 02/1997? Nos professionnels sont à votre disposition pour vous conseiller sur le choix de vos pièces de carrosserie.
Cache Sous Moteur 306 Video
Pour les transactions répondant aux conditions requises, vous êtes couvert par la Garantie client eBay si l'objet que vous avez reçu ne correspond pas à la description fournie dans l'annonce. L'acheteur doit payer les frais de retour. Détails des conditions de retour Retours acceptés
Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: Brésil. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. Lieu où se trouve l'objet: POITIERS, Poitou-Charentes, France Biélorussie, Russie, Ukraine
Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur. 99. 5% Évaluations positives 106 milliers objets vendus Catégories populaires de cette Boutique
00 € Moteur PEUGEOT 306 PHASE 2 1. 6i - 8V /R:32071460 320. 88 € Moteur 0135X0 PEUGEOT 306 PHASE 1 CABRIOLET/R:49653511 450. 00 € Moteur centralisation de coffre pour Peugeot 306 essence 5 portes de 1995 26. 00 € Moteur essuie glace arriere 6405F7 PEUGEOT 306 PHASE 1 1. 9 TD - 8V/R:45896948 30. 00 € 6 Vis Fixation Cache Moteur prévu pour C4 C5 XSARA 206 306 307 607 1. 0 16V 9. 50 € Support Moteur Gauche PEUGEOT 306 Décapot 2. 0 121CH 17. 82 € Moteur PEUGEOT 306 PHASE 1 1. 6i - 8V /R:43748526 210. 00 € Moteur PEUGEOT 206+ Essence /R:30102685 650. 00 € Support Moteur GAUCHE PEUGEOT 306 Décapot 1. 6 89CH 20. 08 € Support moteur PEUGEOT 306 PHASE 1 Essence /R:44126649 25. 00 € Moteur PEUGEOT 306 PHASE 2 2. 0 HDI - 8V TURBO /R:58273895 350. 00 € Moteur electrique d essuie Glace avant Peugeot 306 BERLINE BREAK CABRIOLET 69. 70 € Articulation Silentbloc moteur d'origine Peugeot réf 1809. 22 ( 306 Partner... ) 14. 90 € Moteur essuie glace avant PEUGEOT 306 BREAK 1. 9 TD - 8V /R:53254025 40. 00 € Lève vitre Avant Gauche pour Peugeot 306+MOTEUR Complet Pour 2 portes =922186 46.