En conclusion
Même si le particulier qui vend un bien sans garantie décennale n'encourt aucune sanction pénale, sa responsabilité peut être engagée si la vente de la maison intervient dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Si le vendeur est un professionnel du BTP, il encourt une sanction pénale s'il n'a pas d'assurance décennale. En somme, l'absence de l'assurance décennale peut avoir des conséquences sur le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel du bâtiment.
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Il existe donc tout de même un risque à vendre un bien sans garantie décennale, tout comme lors de la vente d'une maison sans dommage ouvrage. Ne pas avoir de garantie décennale sur sa maison signifie qu'en cas de malfaçon, l'acheteur peut se retourner contre vous pour obtenir réparation du préjudice subi. En tant que professionnel de la construction, les conséquences sont différentes. Contrairement aux particuliers, vous encourez des sanctions pénales en cas d' absence d'assurance décennale. Vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et six mois d'emprisonnement. Enfin, c'est le notaire qui indiquera la présence ou non de la garantie décennale dans l'acte de vente. Vendre maison sans dommage ouvrage en ligne. C'est lui également qui pourra valider la vente d'une maison de moins de dix ans sans garantie décennale. Bon à savoir: Lorsque l'acquéreur apprend l'absence de garantie, celui-ci a la possibilité d'annuler la vente ou de demander une baisse du prix de vente de la maison. Quelles clauses inclure dans l'acte de vente en l'absence d'assurance décennale?
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2007, 10:21
Localisation: Limousin: dept 87 Limoges
#6
par immodiscount » 02 avr. 2009, 08:49
en l'absence d'assurance souscrite par le vendeur; en cas de vente de ce bien avant 10 ans, la garantie décennale du bien est assurée par le vendeur; cela sera d'ailleurs indiqué dans le compromis et l'acte de vente par le notaire (si celui-ci fait correctement son travail)
en pratique en cas de problème, gros dommages couverts par garantie décennales (toiture, maçonnerie, fondation etc) ceux-ci auraient dû se produire dans les qqs années suivants l'achèvement et le recours potentiel ne peut être exercé que si le vendeur est solvable au moment du procès! Vendre maison sans dommage ouvrage au. ayant déjà construit en auto-construction, c'est pour cela qu'une étude de sol et des fondations aux petits oignons (sans mégoter sur une toupie de béton ou ferraille) sont autrement préconisés et perso j'ai fait des photos de la construction pas à pas pour prouver la qualité des travaux effectués
le vendeur est-il du métier du batiment? le plus gros risques concerne les constructions sur des terrains de m..... (marécageux, argile, sablonneux) sans les surcoûts effectués.
Le maître d'ouvrage (propriétaire initial) et les propriétaires successifs, restent redevables de cette garantie à titre personnel si l'assurance dommages ouvrage n'a pas été souscrite. Les propriétaires successifs, peuvent ainsi être amenés à payer des réparations si des désordres surviennent, après une revente, dans un délai de 10 ans. Est-ce que l'acquéreur n'aurait pas acheté le bien? Vendre maison sans assurance dommage ouvrage : Quelles sanctions ou risques en cas d'absence d'assurance ... (article). En effet, il n'aurait sans doute pas acheté le bien ou il en aurait offert un prix moindre. C'est également le cas après les délais de prescription pénale et civile puisque l'acquéreur découvre qu'il ne peut plus réaliser de nouveaux travaux soumis à autorisation d'urbanisme!
Non résolu Bonjour à tous
J'ai vraiment besoin de vos précieux conseils juridiques! Nous sommes en recherche active d'une maison. Une jolie construction de 2005 a retenu tout notre intérêt. Le vendeur l'a construit lui même, avec des copains ( des personnes douées dans ces métiers quand on voit cette belle demeure! ) Alors, je me pose la qestion de la garantie décennale. Il ne l'a pas souscrit ( ce n'est apparemment pas obligatoire pour le particulier)
Je pense qu'il a tout fait faire au "black" est d'ailleurs en train d'en construire une autre qu'il souhaite louer. Que puis je demander comme garanties? Le notaire peut il décliner cette vente à cause de ce document manquant? Notre prêt immo peut il être refusé? je suis un peu perdue.... Merci à vous! Au plaisir de vous lire....
Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Rue des Alpins: Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et plus. Rue des alpins annecy. Bâtiments nommés à proximité Bellevue - 650 m Le Canari - 504 m Le Forum - 380 m FFMC 74 - 185 m Avenue de Genève 71 Siège de l'antenne Haute-Savoie de la FFMC, Fédération Française es Motards en Colère Basilique Saint-Joseph-des-Fins - 287 m Centre médical - 522 m Les Parons - 286 m Chasseurs - 120 m Le Kaliste - 609 m Les Jardins de la Liberté - 582 m Le Sonca - 667 m Les Cime - 717 m Les Alpins - 628 m Services à proximité Rue des Alpins S'il vous plaît cliquer sur la case située à gauche du nom du service pour afficher sur la carte l'emplacement des services sélectionnés. Filtrer par catégorie: Automobile Service de carburant - 703m Esso 3 Chemin du Maquis Heures d'ouverture: 24/7 Parking - 134m - Rue du Bel Air Parking - 332m - - accès public Boulevard de la Rocade Parking - 371m - Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz Réparation de voitures - 239m Midas 63 Avenue de Genève Téléphone: +33 4 50 67 81 66 Entrée du parking - 790m Parking Visiteurs 5 Rue du 27e B. C.
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Depuis l'annexion de la Savoie en 1860, la ville est rattachée à la France. Annecy est divisée en deux parties qui se distinguent par le relief, l'urbanisme et la végétation. Le nord et le sud-ouest sont plats, encadrés à l'est par la colline d'Annecy-le-Vieux. Fortement urbanisée, la ville s'y étale avec la majorité de ses équipements. Le sud-est est, quant à lui, occupé par la montagne du Semnoz. Très peu construit ou aménagé, sauf à son extrémité nord, il est occupé en majeure partie par une forêt de conifères plantée au XIXe siècle sur le crêt du Maure. Rue des alpins annecy.aeroport. Avec l'expansion urbaine et l'accroissement démographique, Annecy s'étend sans cesse un peu plus tout comme les communes voisines. Peu à peu, on ne parle plus de la ville d'Annecy en tant que telle, mais du bassin annécien englobant, sur le plan urbain, la totalité des communes qui lui sont limitrophes. La commune a pour vocation de maintenir sa population intra-muros supérieure à 50. 000 habitants et de développer son agglomération pour tenter d'atteindre une aire urbaine à plus de 200.
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Situé à Annecy, à seulement 2 km du palais de l'Isle, l'hébergement Le 56 offre une vue sur la montagne. Vous bénéficierez gratuitement d'une connexion Wi-Fi et d'un parking privé. Il se trouve à 2, 1 km du château d'Annecy et à 1, 9 km du pont des Amours. Rue des alpins annecy.fr. Cet appartement comprend 3 chambres, une cuisine avec un micro-ondes et un réfrigérateur, un lave-linge ainsi qu'une salle de bains. Pour plus de commodité, l'établissement peut fournir des serviettes et du linge de lit moyennant des frais supplémentaires. Parmi les sites d'intérêt à proximité du 56, vous trouverez UBISOFT, la Chambre de commerce et le centre culturel de Bonlieu. L'aéroport de Chambéry-Savoie, le plus proche, est implanté à 36 km.
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