Le défendeur avait aussi été condamné aux dépens (frais dus par la partie perdante relevant de la liste de l'article 695 du Code de procédure civile). Un appel a été interjeté contre l'ordonnance de première instance, revêtue de l'exécution provisoire de droit. L'intimé, bénéficiaire des sommes prévues par la décision attaquée, a saisi le premier président de la Cour d'appel pour demander la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 précité. 524 code de procédure civile. La partie appelante, condamnée en première instance, avait toutefois fait un chèque de 1500 € que son avocat avait remis à l'intimé bénéficiaire. Ce chèque avait, en application des règles professionnelles des avocats, été encaissé sur le compte CARPA (Caisse régionale de règlement pécuniaire des avocats) de l'avocat de l'intimé. Cependant, au jour de l'audience devant le premier président, la CARPA n'avait pas encore rendu la somme disponible (un délai légal étant imposé). Cette somme n'était donc pas, à ce jour, entre les mains de l'intimé auquel elle revenait, même si elle n'était plus entre celles du débiteur.
Code De Procédure Civile - Article 524
L'exécution provisoire implique l'obligation de mettre en œuvre une décision alors même qu'une procédure d'appel est en cours et que, par conséquent, la décision de condamnation n'est pas définitive et sera éventuellement remise en cause. L'article 524 du Code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou le conseiller de la mise en état devant la Cour d'appel peut, à la demande de l'intimé (c'est à dire celui contre lequel l'appel est porté), radier l'affaire du rôle (c'est à dire la désinscrire du registre des dossiers à traiter par la Juridiction) lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. Article 524 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Il existe deux hypothèses faisant échapper à une telle radiation: les conséquences manifestement excessives qu'entrainerait l'exécution pour l'appelant ou l'impossibilité, matérielle ou juridique, d'exécuter. En l'espèce, le juge de première instance avait condamné le défendeur à verser au demandeur la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles: exposés pour les besoins de la procédure).
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Cas - Erreur sur la contenance - Action en modification du prix ou en résiliation - Prescription annale - Domaine d'application - Portée.
Art. 524, Code De Procédure Civile | Lexbase
I) L'exécution provisoire de la prestation compensatoire
==> Principe
L'article 1079, al. 1 er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. »
Il en résulte tant que, en cas d'appel du jugement prononçant le divorce, le créancier de la prestation compensatoire ne pourra pas solliciter son versement à titre conservatoire, l'appel ayant un caractère suspensif. Article 524 du code de procédure civile. ==> Exception
La règle posée à l'article 1079 du Code de procédure civile peut s'avérer très préjudiciable aux intérêts du créancier, lorsqu'un recours est formé sur cette prestation et non sur le divorce. En effet, le divorce étant devenu définitif, le devoir de secours prend fin, privant ainsi le créancier du droit à la pension alimentaire alors que la prestation compensatoire n'est pas encore exigible. C'est pourquoi l'article 1079 prévoit une exception, dans cette hypothèse, lorsque l'absence d'exécution de la prestation compensatoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier.
624-16 du code de commerce; Mais attendu que le champ d'application de la... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans dommage des biens mobiliers incorporés dans un autre bien - Preuve par le revendiquant ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur - Existence en nature Le revendiquant devant établir l'existence en nature des biens...
Article 524 Du Code Civil : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Civil
1° L'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale, est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère...
Il importe peu que l'appelant incident, par ailleurs appelant principal, voit son affaire radiée pour non-exécution, l'intimé étant recevable à former appel incident sur l'appel principal recevable. Voilà ce qu'il faut retenir de cet arrêt de cassation qui a son importance (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 18-21.
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Publié le
11 septembre 2014
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Pour déterminer son âge, il suffit de compter les bandes annuelles observables sur sa coquille. Recherches populaires Quel est le mode de vie du chameau? Vie sociale: Le chameau domestique est un animal social et grégaire. Ils vivent en groupes d'une vingtaine d'individus composés d'un mâle dominant, de femelles et de juvéniles. Voir l'article: Quels sont les prédateurs du mulot sylvestre? L'activité principale du chameau domestique est la recherche de nourriture pendant la journée. La nuit, il dort ou rumine. Où vivent les chameaux? Bosses du dromadaire & du chameau : qu'y a-t-il à l'intérieur ? - La culture générale. Comment vivent les chameaux? Le chameau (Camelus bactrianus), quant à lui, également appelé chameau de Bactriane, vit en Asie et, en particulier, entre la Chine et la Mongolie. Il résiste ainsi aux températures élevées des déserts chauds en été et survit malgré les températures très basses des déserts froids en hiver, qui peuvent atteindre -40 degrés. Recherches populaires Comment Appelle-t-on le mâle du chameau? De nos recherches, il ressort que le mot « caméléon » est le terme utilisé aujourd'hui.
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été. L'hiver. Pourquoi les chameaux bavent-ils? Les mâles bavent beaucoup pendant la saison de reproduction, ils le font pour charmer les femelles. La femelle donne naissance à un seul veau et la gestation dure 15 mois. Comment s'appelle le petit du Bélier? Son mâle est connu comme un bélier et son petit est un agneau. Sur le même sujet: Fiche animal:Corbeau freux. Comment s'appelle la pintade mâle? PINTADEAU: Définition de PINTADEAU. Comment s'appelle le chaton? Le chat et le bébé chat s'appellent un chaton. Comment s'appelle la femelle serpent? Quel est le milieu de vie du dromadaire? Graisse chameau grossir - Achat en ligne | Aliexpress. Le dromadaire est un habitant des déserts chauds (Sahara, péninsule arabique, etc. ), tandis que le chameau de Bactriane se rencontre davantage dans les régions froides comme la Mongolie. Voir l'article: Quelle est la taille du canard colvert? Les deux animaux, bien que capables de s'hybrider, ne se rencontrent donc pas naturellement. Comment les chameaux s'adaptent-ils à la chaleur et au froid? Sa bosse lui permet de réguler sa température, donc il ne surchauffe pas, et son sang reste fluide pour éviter d'augmenter la chaleur (contrairement aux autres mammifères dont le sang devient plus visqueux (moins fluide) lorsque la chaleur augmente).
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