Comment sont-elles élaborées? Toutes les administrations élaborent, chaque année, un rapport social unique rassemblant des éléments et données, renseignées dans une base de données sociales, accessible aux membres des comités sociaux. À noter que même si le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique prévoit une entrée en vigueur au 1 er janvier 2021, il fixe toutefois une période transitoire pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Pendant cette période, le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Les Lignes Directrices de Gestion - CDG 60. Pour les années 2020, 2021, et 2022 le rapport social unique est élaboré à partir des données disponibles. En tout état de cause, le contenu de la base de données sociales et du rapport social unique sont précisés par la liste exhaustive figurant à l' article 1 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
Ldg Fonction Publique 2020
Consécutivement à l'insertion de l'article 33-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) et à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ont été instituées. Le CDG 68 avait précisé les contours de ce nouveau dispositif lors des réunions d'information organisées les 10, 14 et 17/10/2019 à ALTKIRCH, RIEDISHEIM et SAINTE-CROIX-EN-PLAINE et les 03 et 05/03/2020 à ALTKIRCH et SAINTE-CROIX-EN-PLAINE. Pour mémoire, en application du 2 ème alinéa du VIII de l'article 94 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précité, l'autorité territoriale devra arrêter les LDG en matière de promotion et d'avancement, ainsi que celles fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, préalablement à l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021 (= avancement de grade + promotion interne).
Ldg Fonction Publique Est
Ce dernier reste toujours compétent concernant la prise des arrêtés de liste d'aptitude en matière de promotion interne. Il transmet, après avis du Comité Technique du CDG:
aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents,
aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au CDG l'établissement des listes d'aptitudes. Les collectivités et établissements destinataires de ce projet devront consulter leur Comité Technique sur ce projet et retourner l'avis au CDG dans un délai de deux mois. Ldg fonction publique sur. A défaut de transmission de l'avis au CDG dans le délai imparti, les Comités Techniques concernés sont réputés avoir rendu un avis favorable. A l'issue de la consultation, le Président du CDG arrête les Lignes Directrices de Gestion. Les LDG dans le département
Documentations et outils
Note relative aux LDG
Guide d'accompagnement à l'élaboration des LDG
Tutoriel vidéo d'utilisation de l'outil
Modèle de saisien du CT
Dès lors, juridiquement, les LDG pourront être arrêtés par l'autorité territoriale postérieurement au 1 er janvier 2021. Cependant, comme indiqué dans la fiche DGCL, en l'absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder à des avancements de grade ou à des inscriptions sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne. Ldg fonction publique est. La fin de l'examen des tableaux d'avancement de grade et de l'établissement des listes d'aptitude à la promotion interne par les CAP est fixée au 1 er janvier 2021. Fiche DGCL relative à la mise en œuvre des LDG dans la FPT
Pour permettre la mise en place des LDG, la FNCDG (Fédération Nationale des Centres de Gestion) a publié un guide d'accompagnement à l'élaboration de ces LDG, guide à destination de toutes les collectivités territoriales. Ce guide d'accompagnement s'articule autour de plusieurs documents:
Un guide méthodologique comprenant:
La définition du dispositif des LDG;
La méthodologie d'élaboration des LDG;
La définition des éléments à inclure dans les LDG;
2 modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion.
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L'auteur de la tuerie à Uvalde au Texas mardi était un adolescent de 18 ans en conflit familial, isolé et en décrochage scolaire qui a acheté deux fusils d'assaut, tué 19 enfants et deux enseignants avant d'être abattu par la police, un massacre qu'il avait annoncé par messages privés sur Facebook. Casier judiciaire vierge
Identifié comme Salvador Ramos, le jeune Américain avait grandi dans cette ville du sud-ouest du Texas. Sans casier judiciaire ni problème psychologique connus à ce stade, "il n'y avait pas vraiment de signe avant-coureur de son crime", a-t-il estimé mercredi lors d'une conférence de presse le gouverneur de l'Etat, Greg Abbott. Le 17 mai, au lendemain de ses 18 ans, il achète un fusil d'assaut semi-automatique. Biens immobiliers ancienne ecole - Mitula Immo. Le surlendemain, 375 cartouches. Et le 20 mai, il acquiert un second fusil, a détaillé mercredi le chef du département de la sécurité publique du Texas, Steven McCraw. Il annonce son geste sur Facebook
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"Obama s'y est essayé, il a échoué" rappelle Laurence Haïm. Certains États vont même dans le sens contraire, autorisant le port d'armes sans (presque) aucune restriction, comme cela a été le cas, en 2021, pour l'Arkansas, l'Iowa, le Montana, le Tennessee, le Texas et l'Utah. Ecole a vendre en france. "Armes fantômes"
Et l'on observe, depuis pandémie et confinement, se développer le phénomène nouveau, celui "des armes fantômes". Appelées ainsi car intraçables: "On achète les pièces sur internet, une par une, avant de la remonter comme un Lego, chez soi" explique Laurence Haïm. Qui n'oublie pas le rôle majeur joué par les lobbys des armes: "Ils sont hyperinfluents, car liés aux campagnes électorales des candidats qu'ils financent très largement. Et quand quelqu'un finance votre très coûteuse campagne, c'est compliqué, après, de ne pas se montrer gentil avec lui…"