2 e civ., 19 février 2015, n° 13-28223). Il faut donc veiller à correctement intituler l'assignation en « référé-rétractation » en précisant que[... ]
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Article 496 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Entrée en vigueur le 11 mai 2017 La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée. Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Article 496 du code de procédure civile.gouv. Le délai d'appel est de quinze jours; il n'est pas augmenté en raison des distances. Entrée en vigueur le 11 mai 2017 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 496 Du Code De Procédure Civile.Gouv
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
(
Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994)
Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
De la saisie-arrêt des sommes d'argent pratiquée par un créancier ayant un titre exécutoire
Article
496. Article 496 du code de procédure civile vile suisse. -
Le tiers saisi déclare à l'huissier, sur interpellation, s'il doit au débiteur ou détient pour son compte une somme d'argent qui suffit au paiement de la créance du saisissant et à défaut, il en communique le montant. Il doit également déclarer s'il y a lieu, les saisies-arrêts, les cessions de créances, ou délégations antérieures. Cette déclaration est consignée au pied de l'exploit et signée par le tiers saisi. En cas de refus de déclaration ou de fausse déclaration, la sanction prévue par l'article 500-5 est applicable. Notification de la déclaration est faite au débiteur saisi par le créancier saisissant qui doit, s'il échet, notifier l'exploit de saisie-arrêt et la déclaration du tiers saisi aux cessionnaires de la créance, aux délégataires et aux créanciers saisissants antérieurs.
Ces notifications sont faites par exploit d'huissier. Article précédent
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