Home Tags Sommation de déguerpir
Ah, la belle expression! On reproche souvent au droit français d'utiliser une phraséologie difficile à comprendre pour les non initiés. Il en est une par contre à laquelle...
Déguerpir Après Sommation - Le Blog De Contribuable
Les portes de chaque logement portant les noms des occupants et les documents qu'ils se sont vu intimer de présenter ont été photographiés. La sommation de déguerpir datée du 3 janvier est ainsi rédigée: « je vous fais sommation d'avoir à quitter les lieux sis 3 rue Jean Vielledent 66000 Perpignan que vous occupez et ce sous les huit jours à compter de la date indiquée en tête de la présente sommation », ce dont il ne saurait être question tant que le relogement des familles, que ce soit directement par la mairie ou par l'entremise de la préfecture, n'ait été garanti. Nous ne répéterons jamais assez que depuis le début, notre action vise à ce que ces familles soient logées par les organismes sociaux. La sommation de payer : qu'est-ce que c'est ?. C'est faute de réponse de la part des autorités compétentes que nous avons dû recourir à des réquisitions de locaux inoccupés. Après tout, nous n'avons fait qu'anticiper les déclarations du ministre actuel du logement. La date butoir d'évacuation des locaux est donc fixée au vendredi 11 janvier.
La Sommation De Payer : Qu'Est-Ce Que C'Est ?
Bonjour,
Suite à l'attribution du domicile conjugal, propriété de mon ex femme, par le JAF dans l'ONC, le divorce à était prononcé en debut 2011 mais la liquidation est toujours en cours et Mme subitement décide de m'expluser. Je ne suis pas locataire, je règle le credit immobilier du bien de Mme sans récompense et Mme à demandé le versement d'un loyé mais rien n'est fixé à cause de la liquidation. Quel droit j'ai? Sommation de déguerpir modèle. Quel délai surtout avant de me faire expulser? J'attends vos réponses... Merci beaucoup. sophiag
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4 juil. 2012 à 17:28
Bonjour
Rien n'est prévu pour la jouissance de la maison dans le jugement, aucune limite, date? Pourquoi payez vous alors encore un loyer d'occupation?
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