Un décret d'application de la loi Travail précise les modifications apportées à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi des entreprises de 1 000 salariés et plus qui procèdent à des licenciements économiques d'ampleur. Il sera désormais tenu compte des actions volontaires entreprises dans les deux années qui précèdent l'homologation du PSE. La loi Travail du 8 août 2016 a apporté des modifications au régime de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi. Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH:
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important); - La gestion administrative du personnel; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés
Cette obligation concerne les entreprises d'au moins 1 000 salariés qui procèdent à un licenciement économique dont l'ampleur affecte l'équilibre des bassins d'emplois dans lesquels elles sont implantées.
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Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution de l'entreprise, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement. Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions doivent être conformes au contenu de la convention-cadre nationale. "L'utilité du dispositif des conventions de revitalisation est reconnue par l'ensemble des acteurs locaux", avait indiqué la Cour des comptes dans un rapport rendu public en décembre 2015. Ces conventions de revitalisation instaurées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la loi du 28 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale s'imposent aux entreprises de 1. 000 salariés et plus qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique, et aux entreprises volontaires d'au moins 50 salariés non soumises à l'obligation de congé de reclassement mais appartenant à un groupe "in bonis" (non placées sous le régime de la liquidation judiciaire) de plus de 1.
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Quelles sont les principales actions de revitalisation? Il y a trois types d'actions pour recréer des emplois de compensation. Tout d'abord, les actions structurantes permettent de consolider un tissu industriel. Il peut s'agir, par exemple, de conforter la recherche, dans une filière déterminée, en lien avec les activités du bassin d'emploi. Les plans d'actions endogènes, ensuite, visent à détecter des emplois dormants dans une petite entreprise du bassin d'emploi concerné. Les agences de développement public financent beaucoup ce type de projets. Mais cela crée plus d'effets d'aubaine que d'emplois même si c'est le choix préféré des administrations et des collectivités! Enfin, les plans exogènes visent l'implantation d'entreprises extérieures via des partenariats tissés avec des entreprises d'autres régions ou d'autres pays. Le projet moyen représente 15 à 17 emplois. Or, contrairement à nos voisins allemands ou italiens, par exemple, la France a peu développé cette d'approche. L'exogène est négligé car les Français sont inexpérimentés ou maladroits en matière de marketing territorial opérationnel, hors la seule promotion d'image.
Elle pourra ainsi réinvestir cette somme sous forme de subventions (par exemple pour des formations de requalification, aides à la création d'emplois) ou d'avances remboursables pour encourager la création d'entreprises ou soutenir les TPE. Dans le cadre de la convention, il peut être prévu que l'entreprise consigne sa contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts. Le Préfet ordonne la consignation par arrêté. A noter: le montant de votre contribution financière ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) par emploi supprimé. L 'autorité administrative peut toutefois fixer un montant inférieur, si l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution ( pour le calcul de la contribution, voir l'article D1233-43 du Code du travail). Votre entreprise est assujettie à l'obligation de revitalisation? Vous pouvez consigner le FRE auprès de la Caisse des Dépôts à deux conditions:
la convention de revitalisation est officialisée par un arrêté préfectoral;
l'accord entre l'entreprise et l'Etat prévoit la possibilité de consigner la somme.
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer par la présente de ma demande de remboursement de frais médicaux dont j'ai engagé le (préciser la date). En effet je suis affilié(e) à la Sécurité sociale sous le numéro (préciser le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale). Je vous prie de trouver ci-joint ma fiche de soin et mon ordonnance afin que vous puissiez faire le nécessaire. Je vous remercie de votre temps que vous allez prêter à l'étude de ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération. [PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
Lettre De Demande De Remboursement De Frais Medicaux
Dans ce cas, des ressources financières vous seront accordées, mais à deux conditions. La première concerne le conjoint décédé. Il faut qu'il ait droit à une pension de retraite. La deuxième se rapporte au veuf (ve). Il faut qu'il/elle soit détenteur d'une pension personnelle. Celle-ci doit être inférieure à la réversion servie par la sécurité sociale aux indépendants. En cas d'interruption d'activité, vous pouvez prolonger vos droits à une autre prestation sous forme d'aides financières. Il s'agit de l'assurance volontaire. Elle est facultative, elle couvre 4 risques. Il s'agit de la vieillesse de base, du régime complémentaire obligatoire, de l'invalidité et du décès). En cas de maladie ou d'invalidité suite à un accident, vous pouvez devenir bénéficiaire d'une allocation supplémentaire d'invalidité. Pour la demander, rendez-vous une fois encore sur le portail de la CARSAT. Vous aurez un formulaire de demande à compléter et à transmettre à votre caisse régionale. Voilà, vous savez maintenant tout sur la lettre de remboursement des frais d'obsèques.
Lettre De Demande De Remboursement Des Frais De Notaire
[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Caisse
primaire d'Assurance maladie]
Le
[date]
Objet: demande de
remboursement de frais médicaux
Madame,
Monsieur,
Je
suis affilié (e) à la
Sécurité sociale sous le numéro
d'immatriculation [numéro de
Sécurité sociale]. Ayant
engagé des frais pour des soins médicaux le [date],
je souhaite, par la présente, vous demander leur
remboursement. joins à ce courrier ma feuille de soins [et
mon ordonnance] afin que vous puissiez faire le nécessaire. Dans
l'attente de votre remboursement, je vous prie de croire,
Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures
salutations. [Signature]
Lettre De Demande De Remboursement De Frais De Garde
En effet, suite à mon changement de résidence administrative, pour............................... [Indiquer la nature du changement: mutation, détachement, rapprochement de conjoint... ], je souhaiterais pouvoir bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour............................................. [Indiquer la nature des frais engagés ou à venir: transport de mobilier, transport de bagages, frais réels]. A cet effet, vous trouverez ci-joint l'imprimé d'Etat de frais de changement de résidence dûment rempli. Vous remerciant par avance de toute l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur le Directeur, l'expression de mes sincères salutations. Pièces jointes obligatoirement au dossier: - arrêté de mutation - note de service avec date d'installation - photocopie du livret de famille - certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur de vie commune - certificats de scolarité (6 à 21 ans) nouvelle résidence - billet S. N.
Lettre De Demande De Remboursement De Frais
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Pièces jointes:
Le remboursement des frais professionnels
Le dédommagement des frais professionnels peut se faire par remboursement direct des dépenses réelles sur justificatifs (factures, note de frais) ou par versement d'une indemnité forfaitaire périodique ou occasionnelle. Le remboursement forfaitaire est généralement pratiqué lorsque les frais sont récurrents (cas des commerciaux par exemple), mais ils sont limités selon un montant annuel fixé par l'administration fiscale et qui varie selon la nature des frais. L'employeur n'a pas à justifier ces dépenses, mais il doit être en mesure de démontrer qu'elles sont nécessaires à l'activité professionnelle. En revanche, les dirigeants de l'entreprise ne peuvent pas bénéficier d'une allocation forfaitaire. Le remboursement au réel n'a pas de limite de montant annuel du moment qu'ils sont supportés par le travailleur salarié, que ce dernier a été contraint d'engager ces frais supplémentaires et qu'il est capable d'en produire les justificatifs. Comment réclamer le remboursement des frais professionnels?