EN BREF
Par sa décision du 20 mars 2017, n°392792, le Conseil d'Etat confirme la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agents non titulaires (CDD) pour le remplacement de fonctionnaire absents, alors que celles-ci ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d'Etat juge légale la décision de non renouvellement du CDD de l'agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. Il refuse en conséquence la réintégration à son poste de l'agent. Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs aux CDD. Les critères qu'il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours aux CDD sont les suivants: - fonction exercées, nombre et durée des CDD, et le type d'organisme employeur. Recours indemnitaire fonction publique puis je. ***
Dans une décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2017, ce dernier se prononce pour la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de l'article 3-1 de la loi de 1984 prévoyant la possibilité de recourir à des CDD pour remplacer des agents titulaire absents dans la fonction publique territoriale.
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En revanche, la note du DGS ne fait que reprendre le droit en vigueur. Elle pouvait donc faire l'objet d'un recours.
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5 mars 2021 Précisions sur le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales
La rémunération des agents territoriaux se compose de deux éléments:
le traitement, fixé par des grilles indiciaires décidées par l'Etat
le régime indemnitaires (ou indemnités), lesquelles sont accordées par l'employeur public
Le régime indemnitaire permet donc aux élus de « récompenser » leur personnel, même si cette libre administration n'est pas totale. L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai du 30 juillet 2020 a mis en lumière cette particularité. La commune d'Offranville avait voté par deux délibérations le régime indemnitaire de ses agents, mais sans statuer sur le sort de celui-ci pendant les congés de maladie. Dans la pratique, le régime indemnitaire était toujours versé aux agents en congés de maladie. Recours indemnitaire fonction publique d. Par note de service, le directeur des affaires générales de la commune indiqué qu'il allait mettre fin à cette pratique à compter du 1er novembre 2015. Le Syndicat CFDT Interco 76 a saisi la juridiction administrative, en soulevant notamment l'incompétence de l'auteur de la décision.
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Il sera précisé qu'il ne peut s'agir que d'un avocat inscrit à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. B/ En appel:
Devant la Cour administrative d'appel, le ministère d'avocat est en revanche indispensable pour la défense du fonctionnaire. L'article R 811-7 du code de justice administrative, tel que modifié par le décret n°2017-493 du 6 avril 2017, dispense de ministère d'avocat les seuls contentieux relatifs aux contraventions relevant de la compétence du juge administratif. Cette exception ne concerne donc pas les agents publics pour leurs conflits de travail. Recours indemnitaire fonction publique concours. C/ En Cassation:
Dans l'Ordre administratif, le pourvoi en cassation est formé par l'agent public devant le Conseil d'Etat. En droit de la fonction publique, la représentation par un avocat devant le Conseil d'Etat en cassation est obligatoire, sauf concernant les litiges relatifs à sa pension. Il sera rappelé qu 'il ne peut s'agir que d'un avocat inscrit à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
La Cour administrative d'appel de Paris a donc posé un considérant exactement inverse et cette solution n'apparaissait donc toujours pas tranchée. Mais le Conseil d'État est venu récemment clarifier la situation. Il a considéré dans son arrêt n° 448779 du 22 novembre 2021, que:
« 5. Actualite Cabinet Perrine athon-perez | Contentieux de la fonction publique : Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?. Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l'IFSE prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le régime indemnitaire fixé par la délibération contestée du conseil municipal de Charleville-Mézières se distingue du régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat en ce qu'il prévoit le maintien de plein droit de l'IFSE instituée au profit des agents de cette collectivité en cas de congé de longue durée ou de longue maladie.
Quoi faire et visiter dans la ville d'Ibiza? D'Alt Vila (vieille ville) C'est le très beau centre historique d'Ibiza situé en hauteur, surplombant le magnifique littoral. Après avoir visité la vieille ville, vous pourrez donc vous reposer en profitant de magnifiques vues sur la mer. La ville est entourée par les vieux murs solides datant du XVIème siècle. Une fois passé ces murs, vous découvrirez un labyrinthe de jolies rues pavées menant à de belles places où manger et boire dans des bars et restaurants charmants. Vous pourrez aussi visiter la belle Catedral de Santa María qui offre les plus belles vues de toute l'île mais aussi visiter des musées. Cette zone d'Ibiza où règne la tradition coloniale est inscrite au patrimoine de l'UNSCO depuis 1999. Plaça de la Vila (vieille ville) Ce LE centre d'activités cultuelles du centre D'Alt Vila, Ibiza. Les restaurants qui s'y trouvent vous permettent de prendre un café le matin, de faire une pause lors de vos visites dans l'après-midi ou de prendre un apéritif en début de soirée.
La Ville D Ibiza 3
Vous trouverez ici tout ce qui concerne les remparts et fortifications. Les musées de la ville d'Ibiza sont présentés ici. Comment se rendre dans la ville d'Ibiza? Si vous ne logez pas dans la capitale, vous pouvez vous y rendre très facilement en bus, où que vous soyez dans l'île. C'est généralement le plus pratique. Si vous voulez y aller en voiture, vous pouvez vous garer sur le grand parking Es Pratet pour être tout près du centre-ville, mais ce n'est vraiment pas donné. En revanche, les parkings Es Dominguets et Es Georg, situés en périphérie, sont gratuits, et une navette assure la liaison avec le centre-ville. Il est très difficile de trouver une place en ville; de plus, le stationnement est généralement limité à 2 heures.
La ville d'Ibiza, dont le nom officiel en catalan est Eivissa, est la capitale de l'île et sera sans aucun doute la première ville que vous visiterez et vous ne serez pas déçu! Il s'agit d'une ville très animée qui ravira tous ceux qui viennent passer des vacances pour faire la fête notamment en été mais aussi ceux qui sont plus intéressés par des visites culturelles permettant de mieux connaître les traditions de l'île grâce à la vieille ville. La ville d'Ibiza plaît à tout le monde car elle comprend de nombreux hôtels de toutes sortes et pour tous les budgets, des restaurants qui permettent de goûter non seulement à la cuisine typique d'Ibiza mais aussi à des spécialités d'autres pays, des monuments et bien sûr des plages où se reposer, s'amuser et bronzer. D'une part, les touristes venant passer une ou deux semaines de fiesta en continu et des heures à la plage pour revenir beaux et bronzés trouveront dans la capitale tout ce dont ils ont besoin. La nouvelle ville offre aujourd'hui de nombreux hôtels à des prix très abordables mais aussi d'autres plus VIP comme l'hôtel Pacha et la capitale a mis en place un Disco Bus permettant de se rendre dans les clubs en dehors de la ville.