Notons enfin que le règlement intérieur est opposable à l'employeur en ce qui concerne notamment en matière de non respect de l'échelle des sanctions (Cour de cassation, chambre sociale décembre 1997, Séguéla APEI). B. Le contenu de règlement intérieur est cependant étroitement délimité Le contenu du règlement intérieur est limitativement énuméré dans l'article L 122-34 du Code du travail. L 122 33 du code du travail maroc. Ainsi, l'employeur doit préciser dans le règlement intérieur les mesures d'application en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment l'échelle et la nature des sanctions que peut prendre l'employeur. [... ] [... ] Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mai 1988 a posé le principe selon lequel un employeur ne peut interdire à ses salariés de fumer que pour des raisons d'hygiène est de sécurité.
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C. LE HARCÈLEMENT MORAL ET LE
HARCÈLEMENT SEXUEL COMME FORMES DE DISCRIMINATION
Le droit français comporte déjà une
définition des notions de harcèlement moral et de
harcèlement sexuel, qu'il sanctionne d'ailleurs pénalement. Le projet de loi lui apporte un complément en
précisant que, dès lors qu'ils trouvent leur origine dans un des
motifs de discrimination prohibés, ces comportements indésirables
seront dorénavant considérés comme des discriminations, ce
qui élargira le champ des actions susceptibles d'être
engagées contre leurs auteurs. 1. Le droit français
Les notions de harcèlement moral et de
harcèlement sexuel ont été introduites par la loi de
modernisation sociale en termes identiques, dans le code du travail, dans la
loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
dans le code pénal. Légis Québec. a) Le harcèlement moral
L'article L. 122-49 du code du travail prohibe
le harcèlement moral, qu'il définit comme des agissements
répétés qui ont pour objet ou pour effet une
dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte
aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa
santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir
professionnel.
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002 Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents. Entrée en vigueur le 18 janvier 2002 Sortie de vigueur le 1 mai 2008 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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