Pouvoirs de police
Publié le 26/01/2016
• dans:
Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité
• Source:
Géraldine Bovi-Hosy
Les communes qui souhaitent assurer en régie le service public de fourrière animale sont soumises à des obligations contraignantes, ce qui peut expliquer que nombreuses d'entre elles préfèrent conventionner avec des associations de protection animale ou des structures privées qui gèrent des refuges. Il est également possible de faire appel à une fourrière communale voisine.
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Lorsque les animaux récupérés ne sont pas identifiés, ils ne seront remis à leurs propriétaires qu'une fois identifiés. Fourrière animale guide à l attention des maires de. Concernant les autres animaux domestiques ( article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime), les personnes victimes de leur divagation peuvent les saisir ou les faire conduire dans un lieu désigné à cet effet par le maire. III – La responsabilité des propriétaires d'animaux errants
L'article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est le responsable du dommage que l'animal a causé.
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> Une fois le lieu de dépôt désigné, le maire prend un arrêté municipal de désignation d'un lieu de dépôt qui précise:
* Le lieu et les animaux qui peuvent être pris en charge (bovins, ovins, caprins, chevaux);
* L'identité du gestionnaire de ce lieu qui sera chargé de nourrir et abreuver les animaux;
* Le tarif de pension par jour. >>>>
Modèle d'arrêté de désignation d'un lieu de dépôt (format pdf - 12. 3 ko - 19/08/2020)
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211-11 du CRPM). Cas particulier des chats libres
Le Maire peut, par arrêt municipal, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5 du CRPM, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune (art. Fourrière animale guide à l attention des maires des stations. 211-11 du CRPM) et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. La DDPP de la Côte d'Or met à disposition une liste des fourrières, des refuges et des associations de protection animale susceptibles d'accueillir des chiens et des chats en état de divagation: « Liste des lieux de dépôt recueillant les chiens et les chats divagants ».
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La gestion des animaux errants ou dangereux relève de l'autorité du maire. (Code rural et de la pêche maritime, L211-1 à L211-30 et R211-1 à R211-12)
Chaque commune doit disposer:
• soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants,
• soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette dernière. (Article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime). Les pouvoirs de police des maires / Chiens dangereux / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans l'Aisne. La fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. Cette capacité d'accueil est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. La surveillance dans la fourrière des maladies règlementées est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière,
Un guide a été élaboré à l'attention des maires. Il a pour objectif de proposer une aide à la compréhension de la réglementation relative aux animaux errants ainsi qu'un appui pratique pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l'accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux (…) constatée par arrêté du maire de la commune (... ). La surveillance dans la fourrière des maladies (…) est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière (... ). Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. »
2 – les délais de garde des animaux en fourrière
Les articles L. Quelle réglementation est applicable à une fourrière animale gérée par une commune ? [MàJ]. 211-25 et L. 211-26 concernent les chiens et chats et précisent que, lorsqu'il s'agit d'animaux identifiés, le gestionnaire de la fourrière recherche dans les meilleurs délais leurs propriétaires. Si dans un délai de 8 jours ouvrés les animaux n'ont pas été réclamés par leurs propriétaires, ils sont alors déclarés abandonnés et le gestionnaire de la fourrière en devient le propriétaire.
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