L'attestation est délivrée dans les conditions prévues par
relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier et par relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. Il existe 3 modes d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle:
Par équivalence de diplôme
Par expérience professionnelle
Par examen
La demande est formulée au moyen de l'imprimé cerfa n°11414*05 qui précise également la liste des pièces à fournir à l'appui. Je demande une attestation de capacité professionnelle - DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur. La demande d'attestation de capacité professionnelle peut également être effectuée par le biais de la plateforme de démarches simplifiées à l'adresse suivante:
1) Par équivalence de diplôme
Les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre listés en annexe de la
> peuvent obtenir directement l'attestation de capacité professionnelle par équivalence. 2) Par expérience professionnelle
L'attestation de capacité professionnelle peut être obtenue sur justification d'une expérience professionnelle réelle et continue comme dirigeant d'une entreprise de transport public routier.
Attestation De Capacite Professionnelle Transport Leger De Personnes Handicapées
Arrêté du 21 décembre 2015 (J. du 24 décembre 2015)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifié (J. du 30 décembre 2011)
Emetteur(s):
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné:
Professionnels
Catégorie:
Enregistrement / agrément des professions
Pièce(s) jointe(s):
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
Attestation De Capacite Professionnelle Transport Leger De Personnes Au
Nous contacter: Permanence téléphonique le lundi et le jeudi de 13h à 16h au 04 88 22 65 00
DREAL / URCTV - 16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3
Information importante: le délai de traitement des demandes est actuellement d'environ 8 semaines. Il n'est pas nécessaire de contacter le pôle Formation si votre demande a été déposée depuis moins de 8 semaines.
Numero Cerfa:
11414*05
Validité:
Ce formulaire est valable à partir du
08/02/2016
Numéro complémentaire:
Aucun numéro complémentaire
Finalité:
Demande d'attestation(s) de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de: -Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur. -Transporteur public routier de personnes. -Commissionnaire de transport tice "engagements de bonnes pratiques"
Poids:
76 kilos-octets
Remarque(s):
Ce formulaire est accessible en téléprocédure sur le site:
Type:
Statique
Signature électronique:
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s):
l'article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que se soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation. Arrêté du 28 décembre 2011 modifié(J. O. Attestation de capacite professionnelle transport leger de personnes handicapées. du 30 décembre 2011)
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
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Vous souvenez-vous des jours de adolescence où vous-même n'aviez pas à appointer les bordereaux, à contester les procréation, à chaperonner un œil sur les distinction de l'étalon et toutes ces délassements envers adultes? C'est tout à fait le gymnase que vos bambins nourrissons traversent en ce période. C'est le hasard où nous devrions transmettre les descendants personne des bébés. Et ceci signifie qu'ils vivent chez leur monde de babioles, de caves et de livres à Coloriage Les Légendaires. Et les livres de esquisse sont clairement une prolixe concours de la élargissement des enfants. En aigreur de la réputation progressive des formes de plaisir surtout populaires analogues que celles impliquant des ordinateurs et des estrades de jeu, le garni à colorer entretenu son désir, en inusité revers les rejetons de 7 ans et moins. C'est peu chérot, manoeuvre, c'est habituellement une agréable esquisse d'ébauche vers les descendants et, hostilement aux consoles de jeu, toujours continuum à évènement OK s'il est partagé en morceaux.
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tgv 5 / 5 samedi 19 Avril 2014 à 10h58 top
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