Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L5212-3
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Nota:
Conformément au XIV de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Citée par:
Code du travail - art. L5212-13 (VD)
Code du travail
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article L5212 13 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage ¶ Principe général ¶ L'aide a pour objectif de soutenir l'employeur et maintenir le contrat d'apprentissage, dans un contexte économique fortement éprouvé par la crise sanitaire liée au COVID-19. Entreprises concernées ¶ L'aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés: Ayant embauché au plus tard le 30 juin 2021 (nouvelle date confirmée par communiqué de presse AGEFIPH du 1 er mars 2021); Une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi au titre de l'article L5212-13 du code du travail, ou ayant déposé une demande de reconnaissance; Dont le contrat d'apprentissage est en cours d'exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 30 août 2021. Extrait publication AGEFIPH, du 1 er mars 2021: Face au contexte de crise sanitaire, économique et sociale qui persiste, l'Agefiph et le FIPHFP confirment leurs engagements initiés au printemps 2020 pour maintenir l'égalité des chances en matière d'accès et de maintien dans l'emploi.
Article L5212 13 Du Code Du Travail Du Burundi Pdf 2017
241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code;
6° Abrogé;
7° Abrogé;
8° Abrogé;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;
10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Article L5212 13 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version
L5212-6 du code du travail) des:
* contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services,
* contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés. Le décret n° 2012-943 du 1er aot 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de lentreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats, déduction faite des cots des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable tous les ans pour les établissements qui nauront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats. - en appliquant un accord (d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche), agréé par l'administration (art.
En plus de l'emploi direct, les entreprises sont aussi encouragées à déclarer l'achat de produits ou de services auprès d'un Établissement et service d'aide par le travail (Esat), d'une Entreprise adaptée (EA) ou d'un travailleur indépendant handicapé (TIH).
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Course Remilly Sur Tille En
Catégories autorisées CA->V5. Départ: Remilly Sur Tille, 16h15
Arrivée: Au Même Endroit
5 km
Sam. 26 mars - 15h30
Vous avez participé à cette course 5 km? Enregistrez votre résultat! Je suis finisher du 5 km
Au départ et a l arrivée de la nouvelle salle des fêtes: course sur macadam, chemins sables et herbes empruntant en grande partie les chemins ombragés autour des sablières du village. Catégories autorisées MI->V5. Départ: Remilly Sur Tille, 15h30
Type d'épreuve
2. 4 km
Sam. 26 mars - 15h
Vous avez participé à cette course 2. 4 km? Remilly-sur-Tille | Portrait de maire. Claude Guichet, amateur de course à pied. Enregistrez votre résultat! Je suis finisher du 2. 4 km
Au départ et a l arrivée de la nouvelle salle des fêtes: course sur macadam, chemins sables et herbes empruntant en grande partie les chemins ombragés autour des sablières du village. Catégories autorisées BE->BE. Départ: Remilly Sur Tille, 15h00
Arrivée: Au Meme Endroit
1. 2 km
Vous avez participé à cette course 1. 2 km? Enregistrez votre résultat! Je suis finisher du 1. 2 km
Course au départ et a l'arrivée de la nouvelle salle des fêtes du village;en partie sur du chemin gravillonné et une deuxième partie sur de l'herbe.
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