Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés? Contactez le Défenseur des droits:
Le Défenseur des droits intervient dans de nombreux domaines. Néanmoins, il ne peut agir que dans les domaines de sa compétence et doit être saisi régulièrement. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos délégués ou à nous contacter par téléphone. La saisine est GRATUITE et CONFIDENTIELLE. Le Défenseur des droits instruit les dossiers avec impartialité et s'attache à garantir la confidentialité tout au long des enquêtes nécessaires. L'instruction des dossiers fait l'objet d'enquêtes et de recherches approfondies. L'aboutissement de vos dossiers peut prendre du temps. Lorsque vous avez saisi le Défenseur des droits, conservez le numéro de saisine pour la suite des échanges. Pour toute saisine ou information sur votre dossier en cours, nous vous invitons donc à utiliser le formulaire de saisine en ligne ci-dessous. Vous pouvez également consulter notre foire aux questions pour trouver nos réponses aux questions les plus fréquentes.
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32% des réclamations concernent des questions relatives à la protection sociale (accident du travail, aide sociale, assurance chômage, assurance maladie, handicap, pension de vieillesse, prestations familiales, etc. ). Ainsi, les représentants du département de Meurthe-et-Moselle sont le plus souvent saisis de réclamations ayant trait à des dysfonctionnements du service public (93%). "Dans les cas de problèmes sociaux ce sont surtout des personnes qui ont des problèmes avec les services qui fournissent des prestations sociales. Il s'agit bien souvent de problèmes de dossiers et donc on reprend toute la situation depuis le début", explique Jean-Marie Iochum. En 2019, le Défenseur des droits en chiffres c'est — Défenseur des droits (@Defenseurdroits) June 8, 2020 Dans ce rapport, on constate: 11% des réclamations concernent les droits des personnes en détention qui saisissent les délégués référents pénitentiaires. 9% des réclamations concernent les droits des étrangers (visas, titre de séjour, asile, regroupement familial, état civil, naturalisation, etc. 8% des réclamations concernent les services publics locaux.
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Les délégués du défenseur des droits
Mise à jour le 29/01/2019
Depuis le 1er mai 2011, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont désormais regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif: simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d'une autorité unique. Défenseurs des droits Délégués du défenseur des droits en Meurthe-et-Moselle Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité ( HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
83. 34. 27. 99
MJD Haut-du-Lièvre
17, rue Laurent Bonnevay
Tilleul argenté
54000 Nancy Tél: 03. 97. 03. 11
BRIEY Sous-préfecture
Place du Château
54151 Briey Cedex Tél: 03. 82. 47. 55. 00
TOUL MJD Espace accueil service André Malraux
Place Henri Miller
54200 Toul Tél: 03. 64. 66. 60
LUNÉVILLE Antenne de justice
18 bis place Notre-Dame
54300 Lunéville Tél: 03. 71. 23. 60
PONT-A-MOUSSON CCAS Centre communal d'action sociale
6, rue Philippe de Gueldre
54700 Pont-à-Mousson Tél: 03. 92. 14
VANDOEUVRE-LES-NANCY MJD
5, place de Paris
Villes de France
54500 Vandoeuvre-lès-Nancy Tél: 03. 10. 34
Pour plus d'informations:
> Defenseur des Droits en Meurthe-et-Moselle - format: PDF
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