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A plan moral, est-il acceptable que ceux qui gagnent plus contribuent moins que les autres, en proportion de leurs revenus, au financement des charges publiques? Mays Mouissi
Document principal de référence:
Code General des Impots Directs et Indirects du Gabon
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Ainsi peut-on constater que les contribuables qui ont pour seul revenu leur salaire ou leur pension de retraite (et dont on peut penser qu'ils sont les moins aisés) paient l'intégralité de leur impôt sur le revenu. A l'inverse ceux qui en plus de leur salaire possèdent des biens immobiliers locatifs, tirent bénéfices de revenus agricoles, d'activités industrielles ou commerciales ne sont pas ou imposés sur la totalité de leur revenus. Code général des impôts gabon 2021. Cela a pour effet de rompre le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt consacré par l'article Premier alinéa 20 de la Constitution du Gabon. Des sanctions inapplicables
Des sanctions sont pourtant prévues à la Section III du Titre deuxième du CGIDI, mais celles-ci ne peuvent être appliquées puisque l'administration fiscale a beaucoup de peine à identifier les contribuables et l'étendue de leurs revenus. Par ailleurs, le fait que les contribuables qui ont des sources de revenus diversifiées ne soient pas soumis à l'impôt sur l'intégralité de leurs revenus entraine une perte financière non-compensée pour le budget de l'Etat.
On peut observer que la notion de revenus ne se limite pas uniquement aux salaires et traitements mais s'étend à toutes les rentrées financières enregistrées par le contribuable sur l'année. Les citoyens inégaux devant l'impôt
Au Gabon les salaires, pensions et rentes viagères font l'objet d'une retenue de l'impôt à la source (art. 84-1 du CGIDI). Ainsi les salariés légalement déclarés, peu importe leur niveau de revenu, paient ce qu'il convient de nommer impôt sur les salaires. Dans le cas où le salaire est l'unique revenu du contribuable, l'impôt sur les salaires se confond avec l'impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu : le cas du Gabon - Climb (ex Tacotax). Lorsque le contribuable dispose de revenus en plus ou autres que les revenus salariaux, les dispositions de l'article 84-2 du CGIDI le contraignent à effectuer une déclaration de revenu individuelle aux services fiscaux afin de s'acquitter de la part de l'impôt relative à ces revenus non-salariaux. L'injustice fiscale nait du fait qu'au Gabon, personne ou presque ne fait cette déclaration d'une part et les services du fisc ne sont pas à mesure d'identifier tous les contribuables et l'ensemble de leurs sources de revenus d'autre part.
Hauteur: 2, 27 m. Disponible en 3 longueurs. Matériel de fixation fourni en série avec un sac de rangement. Questions et réponses
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Bonjour
fixation de la housse sur le fourgon pour tenir? VOTES
0
de dessingue, le 10/11/2020
Il y a une sangle fournie pour la fixation. de Just4Camper, le 12/11/2020
Répondre
Réponse envoyée
La housse est-elle doublée afin de ne pas rayer les vitres? de Madame Versyp, le 30/12/2020
oui elle l'est
de Just4Camper, le 05/01/2021
S'adapte t-elle à un fourgon équipé d'un toit relevable? de giros, le 08/01/2021
oui, si le toit est fermé. de Just4Camper, le 11/01/2021
Pouvez-vous me dire si votre housse pour fourgon aménagés est étanche pour la pluie? de biancalana, le 01/10/2021
En effet, la housse est étanche. de Just4Camper, le 04/10/2021
Bonjour, la bâche est elle adaptée pour un renault trafic amménagé?
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Description
Caractéristiques
Avis
Questions / Réponses
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de Thomas, le 09/02/2022
Ce modèle existe en trois longueurs 5. 50m, 6. 15m et 6. 55m. Il faudrait avoir les mesures exactes de votre véhicule. Par contre la largeur (2, 10 m) et la hauteur (2, 27 m) restent identiques pour les 3 modèles. de Just4Camper, le 10/02/2022
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