Toutefois, si la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice souhaite désigner une personne de confiance quand elle est accueillie par un établissement ou un service social ou médico-social, l'accord du juge des tutelles est nécessaire, également pour confirmer ou révoquer la mission d'une personne de confiance désignée avant la mise sous protection juridique ( article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Formulaire personne de confiance en ehpad francais. A noter: si la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice (accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social) a désigné quelqu'un antérieurement à sa mise sous protection, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de cette personne de confiance, soit révoquer sa désignation (s'il constate, par exemple, des difficultés ou des conflits d'intérêt). Le tuteur doit lui adresser une requête pour obtenir son accord, soit pour la confirmation, soit pour la révocation de la personne de confiance antérieurement désignée. Attention: le curateur (ou le mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice) ne seront autorisés à faire cette demande au juge des tutelles que s'ils disposent d'un mandat de protection de la personne.
Contexte
Depuis une vingtaine d'années, l'évolution de notre société comme de nos mentalités a permis de favoriser le développement des droits et libertés des personnes âgées hébergées et d'offrir à ceux-ci d'exercer leurs droits comme tous les citoyens. Santé : qu'est-ce qu'une "personne de confiance" ? | service-public.fr. Plusieurs lois en sont le reflet comme la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ou la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV ») pour ne citer que les plus connues. Il est vrai que la vie en hébergement collectif et la fragilité liée à l'état de santé peuvent parfois compromettre l'exercice réel des droits. Pour cette raison, le législateur a prévu, à l'occasion de la loi ASV que, préalablement à l'entretien avant l'entrée dans un établissement social ou médico-social, le directeur de la structure informe la personne accueillie de la possibilité de désigner une personne de confiance. En application de ces dispositions, le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L.
De même, si vous souhaitez rédiger des directives anticipées, les infirmières sont à votre écoute pour vous aider. Vous trouverez ci dessous les guides de la Haute Autorité de Santé sur la désignation de la personne de confiance et sur la rédaction des directives anticipées:
Guide pour la désignation d'une personne de confiance grand public HAS
Guide sur les directives anticipées pour le grand public HAS
311-5-1. À cet effet, il lui remet […] une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension. Il veille à la compréhension de celles-ci par la personne accueillie. Modèle du Formulaire de désignation de la personne de confiance en EHPAD (12 pages, ) Cliquez sur l'image pour télécharger le formulaire. La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son représentant et la personne accueillie […]. » Si elle le souhaite, la personne accueillie désigne d'abord sa personne de confiance dont le rôle important est le suivant, article L. 311-5-1 du CASF: « […] La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Ascelliance Retraite -Choisir une personne de confiance en ehpad. Si la personne le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
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