Cette lettre pourrait également vous concerner dans le cas où vous êtes la personne qui doit payer la pension alimentaire et que vos finances ne vous permettent pas de couvrir les coûts de la pension. Vous pouvez alors demander une révision à la hausse du montant de votre pension alimentaire. Lettre demande de diminution de pension alimentaire | Pratique.fr. Que dit la loi sur les aliments
L'article 373-2-2 du Code civil prévoit le versement d'une pension alimentaire après la séparation des parents pour subvenir aux besoins de l'enfant en matière d'éducation et autres nécessités. La pension alimentaire est versée par un parent à l'autre, ou à la personne à qui l'enfant est confié (tiers, établissement d'enseignement par exemple). Les conditions et les garanties de ce type d'entretien seront déterminées par les parents dans un contrat qui sera approuvé par le tribunal ou par le juge. Conformément à l'article 373-2-4 du même code, l'octroi d'un complément de ressources, notamment à titre d'entretien, pourra, le cas échéant, être demandé ultérieurement. L'obligation d'entretien varie en fonction de deux éléments majeurs, à savoir les ressources de chacun des parents et les besoins de l'enfant au regard des conditions de vie des parents (article 208 du code civil).
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Il s'agit d'une plainte adressée à (nom et prénom de l'ex-conjoint) habitant à (adresse) de modifier le montant de la pension alimentaire en fonction des circonstances actuelles (adresse), qui ont changé comme indiqué ci-dessous:
(Mentionnez vos raisons pour le changement survenu, comme l'augmentation de vos dépenses ou la diminution de vos revenus). Je vous demande donc de fixer la pension alimentaire à un montant frais chaque mois de (quantité de pension alimentaire souhaitée). Veuille trouver ci-joint les détails qui m'ont permis de décider de ce montant ainsi que les faits justifiant ma décision. Courier au jaf revision pension alimentaire dans. Je suis à votre entière disposition pour toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées]. Pièces jointes:
Preuves des dépenses (par exemple, frais de scolarité des enfants ou preuves de leurs activités pendant les loisirs ou les vacances, etc. ),
Les quittances de loyer,
Les six derniers bulletins de salaire et les déclarations d'impôts sur le revenu,
Les attestations délivrées par le Pôle Emploi en cas de chômage.
Nos conseils pour votre lettre La demande de révision de la pension ne nécessite pas l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez donc envoyer une lettre simple au JAF du TGI compétent. Courrier au jaf revision pension alimentaire 4 mois. Sachez également qu'il existe un formulaire (n°11530*03) que vous pouvez joindre à votre courrier ainsi qu'aux pièces justificatives. Voir toutes les lettres sur le thème: La pension alimentaire Des avocats spécialistes en droit des pensions alimentaires seront également en mesure de vous aider à la rédaction de ce type de document, ou de la prendre en charge intégralement. Voir les 5 commentaires de ce document type
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