De nouveaux champs à remplir vont s'ajouter aux nombreux risques déjà évoqués dans le document officiel. On vous rassure: tout ne change pas pour 2023. Ce n'est pas une révolution, mais une évolution utile qui vise à compléter les informations déjà présentes dans le formulaire officiel. La trame reste d'ailleurs similaire; la manière de le remplir et l'obtenir également. Le retrait du littoral pris en compte dans l'Etat des Risques et Pollutions ERP dès 2023
En effet, l'Etat des Risques et Pollutions (aussi appelé couramment ERP) comporte déjà plusieurs risques: risque d'inondation, risque de feux de forêt, risque d'avalanche, risque de mouvements de terrain…
Avec les évolutions du Climat et le réchauffement climatique, les sols du territoire français se voient modifiés, parfois petit à petit. Certains phénomènes comme la hausse de la fréquence des feux de forêt, sont déjà pris en compte dans le diagnostic d'État des Risques et Pollutions. Cependant, les équipes qui ont travaillé sur la loi Climat et Résilience ont jugé qu'il manquait une information importante à prendre en compte dans le diagnostic ERP: le recul progressif du trait de côte.
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C'est un phénomène directement lié aux évolutions des sols. L'accélération de l'érosion du littoral est une des conséquences visibles du réchauffement climatique de la planète. Le risque du retrait du littoral a tout à fait sa place au cœur de l'Etat des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT). Les habitants et futurs habitants du bord de mer pourront obtenir des informations importantes et décisives sur le choix de leur habitation en location ou à la vente. Les risques miniers approfondis dans l'Etat des Risques et Pollutions ERP dès 2023
Les risques miniers étaient déjà présents dans le diagnostic d'État des Risques et Pollutions (ERP). D'ailleurs, ils ont été ajoutés au formulaire d'Etat des Risques et Pollutions bien avant que ce diagnostic porte ce nom. Il y a plusieurs années, le formulaire a changé de nom pour s'appeler Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT). Les autorités gouvernementales avaient changé le nom pour y ajouter cette notion de risque minier. Aujourd'hui, l'article 236 de la loi Climat et Résilience demande de renforcer les informations transmises par les propriétaires et bailleurs aux futurs acquéreurs et locataires, spécifiquement sur ces risques miniers.
C'est pourquoi il est si courant de demander à un professionnel d'établir un ou plusieurs états de risques et pollutions. Demander un état des risques et pollutions (ERP) à un professionnel qualifié. Les professionnels du domaine, comme FRANCE ERP, proposent de vous remplir et vous fournir un état des risques et pollutions très rapidement. Et c'est bien l'avantage! Vous obtenez votre ou vos états des risques en quelques minutes (voire en quelques secondes) seulement. Vous gagnez du temps tout en remplissant vos obligations vis à vis de la loi. En effet, l'état des risques est établi à partir des multiples données gouvernementales. Comment obtenir un état des risques par un professionnel? Tout d'abord, réunissez quelques informations au sujet du bien à analyser. Une fois n'est pas coutume: tout part de la commune ou de la zone dans laquelle se situe le bien. Si vous avez l'adresse postale exacte, les coordonnées GPS ou encore le numéro de parcelles, ces informations précises pourront accélérer la démarche.
Le but de l' État des Risques et Pollutions, avant une vente ou une location immobilière, est de tenir le futur habitant informé de tous les risques auxquels il peut s'exposer. Il s'agit de l'aider à anticiper les phénomènes susceptibles de générer des dégâts sur l'habitation et / ou de menacer sa santé. Une validité très courte: n'oubliez pas l'ERP. Même si vous avez déjà rempli un État des Risques et Pollutions pour une précédente location, par exemple, sachez que ce formulaire doit avoir été rédigé moins de 6 mois avant la signature du bail ou de l'acte de vente chez le notaire. Vous pouvez demander à un diagnostiqueur professionnel de le faire pour vous, la société EVREUX s'en chargera sans aucun souci. Quelles informations faire figurer dans un ERP? L' État des Risques et Pollutions va mentionner toutes les catastrophes naturelles qui ont déjà eu lieu sur le territoire. Il permet d'avertir le futur habitant des risques naturels, bien évidemment, mais aussi des risques liés à la présence d'une mine ou encore à une usine proche (risques technologiques).
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Choisir une société de confiance pour ses ERP et ENSA
Il est très courant de faire appel à une société spécialisée pour réaliser son ERP et son ENSA. Pour cela, il faut veiller à choisir un service de confiance en observant la fiabilité des informations (données gouvernementales), la rapidité, les renouvellements éventuels…
Commander son ERP et ENSA
Le choix du prestataire est fait? Il est temps de commander. Souvent, les commandes de l'ERP et de l'ENSA se font de manière distincte. Toutefois, certains prestataires proposent une démarche simplifiée avec une commande unique pour les 2 documents. Être bien informé et prévenu sur les risques naturels, miniers, technologiques, industriels… pour votre futur bien immobilier et logement. Les autorités gouvernementales souhaitent protéger les futurs acheteurs et locataires de possibles désagréments. Comment? En créant un formulaire d'État des Risques et Pollutions (ERP) qui étudie et recense l'ensemble des risques identifiés et connus à une adresse.
Dans quels cas doit-il être fait? Le diagnostic ERP est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l'emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles. Quelle est la durée de validité du rapport? 6 mois
Diagnostic ERP, quelle législation? Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'Environnement
Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
4. Les prescriptions de travaux
Cochez ici la bonne réponse si des prescriptions de travaux sont applicables ou non à l'immeuble. Ces informations sont disponibles dans le règlement du PPR. Avec notre solution, cette question est traitée automatiquement. Si des prescriptions sont applicables, n'oubliez pas de demander au propriétaire ou au bailleur si elles ont été réalisées. 5. Zonage sismique
Toujours à partir des informations disponibles dans le dossier communal, cochez le niveau de sismicité qui qualifie la commune où se trouve l'immeuble. Le nouveau zonage sismique, entré en vigueur au 1er mai 2011, propose 5 niveaux de qualification allant de très faible à forte, soit de 1 à 5. 6. Zones à potentiel radon
Ne répondez à cette question que si le bien immobilier est situé dans une commune à potentiel radon de catégorie 3. Pour savoir si votre commune fait partie des communes de niveau 3, seul l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français fait figure de source de donnée réglementaire en attendant une éventuelle intégration au site ou aux sites IAL.
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