Credit Photo: Unsplash Aaron Burden « Andréa qui est de nationalité française est âgée de 15 ans et elle habite à Paris. Avec le consentement de Liliane et José, ses parents, qui l'ont d'ailleurs encouragée avec ferveur à se marier rapidement, Andréa a épousé son ami Carlos, 30 ans, parisien depuis toujours et lui aussi de nationalité française. Les deux tourtereaux se sont mariés hors de France, devant une autorité compétente. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf to word. Les jeunes mariés, au lendemain de leur lune de miel aux îles Maldives, demandent alors la transcription de leur mariage à l'ambassade de France, mais le procureur de la République, à leur très grand regret, trop grand regret même, s'y oppose fermement et demande par là même la nullité de leur mariage contracté à l'étranger. Que pensez-vous donc de tout cela? » Déjà, à la lecture de ce cas pratique, vous voyez et vous comprenez que des informations ne sont absolument pas essentielles, ni à la compréhension du cas et encore moins à sa résolution. D'autres au contraire sont essentielles à sa résolution.
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Questions à choix multiples:
Choisissez la bonne réponse parmi les propositions suivantes. 1. Le nom peut être acquis:
a) Par la filiation, par voie administrative et judiciaire
b) Par la filiation et la cohabitation
c) Par la filiation et le parrainage
2. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf de la. Le nom d'usage:
a) Se transmet de plein droit
b) Est une autre appellation du nom de famille
c) Est un nom qu'une personne porte sans en être le titulaire
3. Le principe d'immutabilité du nom a pour effet:
a) L'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du nom
b) L'imprescriptibilité et la disponibilité du nom
c) L'indisponibilité et l'aliénabilité du nom
4. L'arrêt Bordas est:
a) Une application du principe d'indisponibilité du nom
b) Un revirement de jurisprudence
c) Une exception au principe d'inaliénabilité du nom
5. Est une limite à la liberté de choix du prénom:
a) La volonté de l'enfant
b) L'intérêt de l'enfant
c) L'âge de l'enfant
6. Le nom est protégé contre:
a) Son utilisation commerciale
b) Son usurpation et son utilisation abusive
c) Son usurpation et son utilisation commerciale
7.
Nathalie pourra-t-elle obtenir la dissolution du mariage? Une demande d'Olivier fondée sur la faute de Nathalie pourra-t-elle être accueillie? Précision: la demande de divorce a lieu après le 1er janvier 2021, la réforme du divorce issue de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 s'applique. Résolution I) Les causes de dissolution du mariage pouvant être invoquées par Nathalie Le divorce par consentement mutuel ( art. 229-1 CC) et pour acceptation du principe de la rupture (art. 233 CC) supposent un accord de la part des deux époux. Olivier n'entend pas donner son accord sur le principe de la dissolution. Le divorce pour faute suppose des « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » ( art. Exemple de cas pratique corrigé en droit civil - Le divorce - blog Doc-du-juriste.com. 242 CC). Olivier n'a pas commis de faute. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Art. 238: les époux doivent vivre séparés depuis au moins 1 an lors de la demande en divorce. Les époux vivent séparés depuis plus de 2 ans donc Nathalie pourrait demander le divorce sur ce fondement.