Il n'y a pas lieu de différencier les mois de 30 et 31 jours. Exemple: un responsable informatique qui a 5 subordonnés et qui est sous la supervision d'un directeur technique, dépose sa démission le 05 janvier 2011 après 2 ans de service. Il est classé dans la catégorie professionnelle HC, il fait donc partie du groupe 4. Tableau de durée du préavis à Madagascar Donc 2 mois et 15 jours de préavis soit 75 jours. Logique Légal 05/01 au 31/01 = 27 jours 01/02 au 28/02 = 28 jours 01/03 au 20/03 = 20 jours L'expiration du préavis selon la logique est pour le 20 Mars 2011 05/01 au 04/02 = 30 jours 05/02 au 04/03 = 30 jours 05/03 au 19/03 = 15 jours L'expiration du préavis selon la loi est pour le 19 Mars 2011 On n'est pas à un jour près mais il faut se conformer à la loi. Imposition des indemnités de préavis À titre de rappel, comme expliqué dans l'article sur l' IRSA, les indemnités de préavis pour démission sont imposables à l'IRSA et celles pour licenciement sont exonérées. Amendes Attention, les infractions au mode de calcul de l'indemnité de préavis sont punies par la loi suivant l'article 257 du code du travail d'une amende de 500 000 Ar à 2 000 000 Ar.
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Assistelio Relocation peut vous proposer un exemple de contrat de travail pour vous aider dans la rédaction du document. Rédiger un contrat de travail
Vous pouvez vous baser sur un modèle de contrat de travail malgache pour rédiger votre contrat de travail. Le Code du Travail peut être rédigé en malgache ou en français. Il est rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, chacun gardant un exemplaire du document. Les éléments qui doivent figurer dans le contrat de travail sont:
Le nom de la société et le nom de son représentant, son adresse ainsi que son statut juridique;
Le nom de l'employé, son adresse;
La catégorie professionnelle: on retrouve 5 types de CSP à Madagascar. Le salarié est catégorisé en fonction de ses compétences et de son expérience. Les cadres sont catégorisés dans les 4e et 5e groupes tandis que les salariés font partie des 1er et 3e groupes;
L'indice de base de classification de l'employé;
Le lieu de travail;
La date du contrat;
La durée hebdomadaire du travail avec les horaires;
La rémunération.
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mercredi 27 janvier 2021
PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais médicauxles frais entraînés par les soins;les prestations médicales et chirurgicales;les frais pharmaceutiques;les frais d'hospitalisation;les frais générés par l'évacuation sanitairePièces…
NOTION DE DÉFINITION
Qu'est – ce qu'un accident du travail? Accident survenu QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE:Par le fait ou à l'occasion du travail;Durant le trajet: domicile au lieu de travail;Durant les voyages des trav…
PROCÉDURES DE DÉCLARATION EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE
En cas d'accident du travail:Salarié: déclarer et préciser les faits à l'employeur en mentionnant le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins. Employeur: déclarer l'acci…
vendredi 3 juillet 2020
LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Liste des maladies professionnelles
1 - Saturnisme professionnel
2 - Hydrargyrisme professionnel
3 - Intoxication professionnelle par le tétra - chloréthane
4 - B…
BENEFICIAIRES
Pour Qui?