Liste des abréviations reprises sur cette page:
AOP: appellation d'origine protégée;
CGI: code général des impôts;
CIBS: code des impositions sur les biens et services;
CSS: code de la sécurité sociale;
DOM: département d'Outre-mer;
hl: hectolitre;
hlap: hectolitre d'alcool pur;
« Prémix »: boisson constituée du mélange de boissons alcoolisées, ou d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non-alcoolisée ( article 1613 bis du CGI);
VDL: vins de liqueur ( article L. 313-21 du CIBS, ex- article 417 bis du CGI) produits dans des régions déterminées de l'Union européenne et qui sont soumis à un dispositif de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins doux naturels (exemple: Muscat de Samos Grand cru);
VDN: vins doux naturels ( article L. 313-21 du CIBS, ex- article 416 du CGI). Déclaration de distillation doubs en. Exemple: Banyuls - Grand Roussillon - Maury - Rasteau - Rivesaltes - Muscat de Frontignan - Muscat de Beaumes de Venise - Muscat de Lunel Muscat de Mireval - Muscat de Rivesaltes - Muscat de St Jean de Minervois - Muscat du Cap Corse - cf.
- Déclaration de distillation doubs en
Déclaration De Distillation Doubs En
313-24 et L. 313-25 du CIBS
(ex- Article 403 I 1° du CGI)
903, 64 €/hlap
Autres alcools
(ex- Article 403 I 2° du CGI)
1 806, 28 €/hlap
Droit réduit bouilleurs
Article L. 313-34 du CIBS
(ex- Article 317 du CGI)
903, 14 €/hlap
Tarifs cotisation sécurité sociale
Cotisation sécurité sociale
Précisions
Alcools titrant plus de 18% vol. - Taux plein
Article L245-9 1° du CSS
Également applicable aux rhums des DOM mentionnés à l'article L. 313-24 du CIBS (ex- article 403 I 1° du CGI)
579, 96€/hlap
Produits intermédiaires titrant plus de 18% vol. - Taux plein
Article L245-9 2° du CSS
Produits intermédiaires titrant plus de 18% vol. - Taux réduit à 40%
Article L245-9 du CSS
Applicable aux seuls produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne repris à l'article L. La réglementation en Viticulture - Chambre d'Agriculture Deux-Sèvres. 313-21 du CIBS (VDN et VDL à AOP; ex- articles 416 et 417 bis du CGI) et titrant plus de 18% vol. 19, 60 €/hl
Bières titrant plus de 18% vol. Cotisation sur les rhums et alcools à base d'alcool du cru
Article L758-1 du CSS
Applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru titrant plus de 18% vol., produits et consommés dans les DOM
325 €/hlap
Tarifs taxe dite « prémix »
Taxe dite "premix"
Tarif depuis le 1 er janvier 2020
Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L.
Pour toutes informations
complémentaires, vous pouvez nous contacter et rejoindre notre Association,
pour bénéficier de tous ces avantages et recevoir trimestriellement notre brochure LE BOUILLEUR DE FRANCE (la cotisation annuelle est actuellement
fixée à 15, 00 €). -:-:-:-:-:-:-:-
Association des Récoltants de Fruits et des Syndicats
de Bouilleurs de Cru Franche-Comté – Bourgogne, chez Michelle Géhant 2 Rue
Jules Ferry 25310 BLAMONT Tel: 03. SYNDICAT DE DISTILLATION (DAMPIERRE-EN-BURLY) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 775460975. 81. 35. 17. 02