En cas de dommages trop importants, l'assureur peut décider d'indemniser la voiture selon sa valeur vénale, c'est-à-dire selon la valeur à laquelle elle aurait été vendue si elle n'avait pas été accidentée. Ce montant d'indemnisation peut prêter à contestation. Comment contester une expertise automobile? Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition qui vous a été faite suite à votre demande d'indemnisation après un sinistre, vous pouvez la contester en vous aidant de notre modèle de lettre de réclamation ci-dessous. Lettre de contestation de responsabilité lors d’un accident de la circulation. Vous pourrez y joindre une contre-expertise de votre bien ou tout autre document appuyant votre déclaration. Si le litige persiste entre vous et l'assureur, vous pouvez demander l' intervention du médiateur des assurances ou faire appel à un arbitre indépendant. Courriers similaires: Déclarer le vol ou la destruction de son véhicule, Déclarer un accident de voiture à l'assurance, Contester sa responsabilité dans un sinistre, Faire jouer la garantie constructeur.
Lettre De Contestation Accident Voiture La
Un courrier avec accusé de réception
devra être adressé à tout interlocuteur concerné,
ainsi qu'a son assureur, afin d'exposer de façon claire et
précise les motifs de contestation. Modèles de lettres pour Contestation accident route. Afin de justifier ses propos, l'expéditeur
de la lettre pourra, le cas échéant, annexer à
celle-ci tout document utile (attestations, témoignages... ). Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[coordonnées]
[nom
et adresse de l'assurance]
N° de contrat d'assurance: [numéro
de contrat]
[Compagnie
d'assurance ou nom de la victime]
[qualité,
nom et adresse]
[ville],
le [date]
Objet: Contestation de responsabilité dans
un accident de la route
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur [qualité,
nom],
Je me permets de solliciter de votre
bienveillance afin de vous faire part d'un litige concernant mon
éventuelle responsabilité dans un accident de la circulation. En effet,
Au choix:
vous
m'avez contacté par [courrier/mail/appel
téléphonique/fax]
en date du [date],
m'indiquant que
je
fus contacté par [qualité,
nom de l'interlocuteur]
qui, par [courrier/mail/appel
m'indiquait que
ma responsabilité était engagée
dans un accident de la route survenu le [date]
à [lieu
précis].
Lettre De Contestation Accident Voiture Neuve
De plus, le conducteur qui reculait avait une suspension de permis. L'assurance m'a appelé pour me dire que la responsabilité était partagée en me précisant que c'était la législation du code de la route qui s'appliquait. Lettre de contestation accident voiture au. Je suis plutôt septique par rapport à cette responsabilité partagée même si je quitte un stationnement et qu'à priori je dois être maître de mon véhicule car ce conducteur sans permis était tout de même en marche arrière une fois que j'étais engagée sur la voie centrale du parking. Je poste ce message afin d'avoir vos avis par rapport à cette responsabilité partagée et des conseils en matière de contestation si quelqu'un connaît une jurisprudence possible. Merci
dany311
19263
jeudi 11 février 2010
Contributeur
30 mai 2022
5 544
7 févr. 2013 à 00:47
bonjour
sur un constat amiable, ce qui compte pour la assurances, c'est les cases cochées
vous avez coché "" je quittais un stationnement "" et "" je sortais d'un parking"" qu'il soit souterrain ou aérien peu importe. en application du code de la route ==> 50/50
la seule possibilité pour vous de vous exonérer du 50/50, c'est de plaider le fait que votre adversaire conduisait sans permis, à charge pour vous de faire jouer votre garantie Défense/Recours et engager des poursuites contre l'autre conducteur
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La rédaction d'un constat amiable peut être une source de conflit lorsque cela a été mal rempli ou bien lorsque l'autre automobiliste tente de le remplir en sa faveur. Une fois signé par les deux parties, il très difficile de revenir dessus en raison de sa valeur juridique. Tout assuré, victime d'un accident de la route, est tenu de procéder à la rédaction d'un constat amiable afin de déterminer les circonstances, les dommages et la responsabilité de chaque automobiliste. C'est un document essentiel auquel vous devez prendre le temps de bien le remplir. En effet, c'est sur ce document que va se baser l'assureur pour procéder à l'indemnisation de son assuré. Lettre de contestation accident voiture sans. Je trouve la meilleure assurance auto Remplir correctement le constat amiable
Ce document à valeur juridique fait donc office de preuve pour l'assureur. La validité de ce document est conditionnée par la signature des deux parties en cause, tout en illustrant leur accord à la convention. Il est évident qu'un constat mal rempli peut vous rendre responsable de l'accident à tort.
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté (Modèle de document) Institut national de la consommation (INC) Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l'estimation de la valeur de son véhicule avant l'accident. Vérifié le 19 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: