I. - ATTESTATIONS DE MISSIONS DELIVREES PAR LE GREFFE EN
CAS D'ADMISSION A L'AIDE PARTIELLE
II. - ORDONNANCE DU JUGE EN APPLICATION DES ARTICLES
109 ET 111 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 EN CAS D'ADMISSION A L'AIDE
TOTALE
III. Décret aide juridictionnelle 2019. - ORDONNANCE DU JUGE EN APPLICATION DES ARTICLES
PARTIELLE
Textes
sources: Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Circ. NOR: JUSG9360012C du 8 février 1993 relative à
l'aide juridictionnelle
Le
barème qui figure à l'article 90 du décret n°
91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixe
un nombre entier d'unités de valeur pour chaque nature de procédure.
- Décret aide juridictionnelle 2
Décret Aide Juridictionnelle 2
Un seul paragraphe aurait été nécessaire, étant au surplus observé que ces deux paragraphes concernent l'alinéa 6 de l'article 38 AJ. En outre, dans la fiche n°7 annexée à la circulaire du 4 août 2017 la DACS conclut que « la seule interprétation utile est donc bien que le IV de l'article 53 précise les modalités d'entrée en vigueur du III ». Cette interprétation semble en effet s'imposer pour que la date d'application de l'effet interruptif joue à compter du 11 mai 2017. Par exemple si un appelant a signifié ses conclusions le 20 février 2017, l'intimé a jusqu'au 20 avril 2017 pour déposer sa demande d'AJ, et peut espérer obtenir une décision du bureau d'AJ en juin 2017. Aide juridictionnelle - Le barème 2022 - Actualité - UFC-Que Choisir. Si l'on retient que la décision doit être rendue à compter du 1er septembre 2017 l'effet interruptif ne pourra pas jouer. En revanche si l'on estime que la décision rendue à compter du 11 mai 2017 a interrompu le délai qui repartira dans les conditions des b/, c/ et d/ de l'article 38 AJ, la date d'entrée en vigueur fixée par le paragraphe III sera effective.
Le nombre d'unités de valeur ainsi calculé
comporte deux chiffres après la virgule. Exemples:
1° Le greffier établit une AFM pour une mission de divorce
pour faute achevée en 2002 (soit 36 UV) comportant un incident
(3 UV) et une enquête sociale (2 UV). Le taux d'admission à
l'aide partielle est de 15%. Le montant total d'unités de valeur porté sur l'AFM
par le greffier est de 36 + 3 + 2 = 41 UV. La CARPA calcule le nombre d'unités de valeur, après
réfaction correspondant au taux d'aide partielle, de la façon
suivante:
41 UV x 15% = 6, 15 UV. 2° Le greffier établit une AFM pour une mission relative
à une instance au fond en matière de baux d'habitation: 21 UV. Le taux d'admission à l'aide partielle est de 15%. par le greffier est de 21 UV. Décret aide juridictionnelle de. 21 UV x 15% = 3, 15 UV. II.